Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Bombardier Inc.
Bombardier Aerospace
123 Garratt Blvd.
Downsview Ontario
Canada
M3K1Y5
Nature des besoins :
1. NOUVELLES PIECES, AERONEF DE BOMBARDIER DASH 8 - PAC
Initiateur est de fournir de nouvelles pièces, composants et autres articles connexes neufs d'aéronefs Dash 8 de Bombardier, pour appuyer la maintenance de la flotte d'aéronefs DHC-8 pour les opérations de la Direction générale des services des aéronefs de Transports Canada, au fur et à mesure des besoins, pendantune période allant du 1er mai 2018 à 30 avril 2021, avec possibilité de prorogation éventuelle du 1er mai 2021 à 30 avril 2023.
Les exigences suivantes sont obligatoires:
O1 Loffrant doit disposer dun stock suffisant de pièces daéronef Dash 8 en inventaire, et il doit pouvoir traiter des commandes dAéronef au sol dans les 4 heures.
O2 L'offrant doit être un distributeur de pièces agréée par Transports Canada et fournir l'agrément applicable. Les formulaires de certification après maintenance no 1 ou 8130-3 doivent accompagner chaque article, tel qu'exigé par le Règlement de l'aviation canadien (RAC) ou le FAA.
O3 Loffrant doit vendre ou fournir uniquement des pièces daéronef qui sont approuvées et énumérées dans les catalogues illustrés des pièces qui ont été produites par Bombardier. Les pièces approuvées par lAutorité de fabrication des pièces (PMA) peuvent être fournies uniquement sur approbation de lautorité technique.
O4 Les matériaux doivent être neufs et conformes à la dernière édition des dessins, spécifications et numéros de pièces applicables, en vigueur à la date de fermeture de la demande de soumissions.
2. EXCEPTION AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT ET JUSTIFICATION D'UN APPEL D'OFFRES LIMITé:
RME, Partie 1, article 6, d) un seul fournisseur (personne ou entreprise) est en mesure de satisfaire le marché.
3. CONTEXTE ET JUSTIFICATION:
Le vendeur proposé est le fabricant OEM qui détient les droits exclusifs pour les dessins et spécifications qui sont nécessaires pour effectuer des actions de réparation et de révision. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a l'intention de solliciter une proposition et négocier une offre à commandes Bombardier Inc., à Downsview, en Ontario.
4. ACCORDS COMMERCIAUX APPLICABLES:
Les exemptions aux accords commerciaux suivants s'appliquent au présent marché:
AMP-OMC - ARTICLE XV
1a. il s'agit de la protection de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs.
ALEC - ARTICLE 513
1 (b) (ii) la protection de brevets, droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs.
ALENA - ARTICLE 1016
2. d'autres droits exclusifs.
FTA PERU - ARTICLE 1409: LIMITED TENDERING
1. (b) (ii) la protection de brevets, droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
