Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/Canada-Pérou
ALE/Canada-Colombie ALE
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Bombardier CSC
C.P. 6087
SUCCURSALE CENTRE VILLE
MONTREAL Quebec
Canada
H3C3G9
Nature des besoins :
1. RENOUVELLEMENTS CHALLENGER PUBLICATION D'AéRONEFS - PAC
Initiateur est de fournir des renouvellements de publication à
l'appui de la flotte de Transports Canada de Bombardier
Challenger sur demande et tel que demandé, pendant une période
allant du 1er août 2012 à 31 juillet 2017.
2. EXCEPTION AU RèGLEMENT SUR LES MARCHéS DE L'ÉTAT ET
JUSTIFICATION D'UN APPEL D'OFFRES LIMITé:
RME, Partie 1, article 6, d) un seul fournisseur (personne ou
entreprise) est en mesure de satisfaire le marché.
3. CONTEXTE ET JUSTIFICATION:
Le vendeur a proposé est le fabricant OEM qui détient les droits
exclusifs pour les dessins, devis et autres en service des
publications qui sont nécessaires au maintien de ces avions.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a
l'intention de solliciter une proposition et négocier une offre
à commandes avec Bombardier SCC à Montréal, Québec.
4. ACCORDS COMMERCIAUX APPLICABLES:
Les exemptions aux accords commerciaux suivants s'appliquent au
présent marché:
AMP-OMC - ARTICLE XV
1a. il s'agit de la protection de droits d'auteur ou d'autres
droits exclusifs ou de
renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de
concurrence pour des raisons techniques, les produits ou
services ne pourront être fournis que par un fournisseur
particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de
rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
ACI - ARTICLE 506
12. Lorsqu'un seul fournisseur est en mesure de satisfaire
aux conditions du marché public, une entité peut utiliser des
procédures de passation des marchés publics différentes de
celles décrites aux paragraphes 1 à 10, dans les circonstances
suivantes: b) lorsque, pour des raisons d'ordre technique,
il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne
peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il
n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou
services de remplacement.
ALENA - ARTICLE 1016
2. Une entité pourra utiliser les procédures d'appel d'offres
limitées dans les circonstances et sous réserve des conditions
suivantes, le cas échéant: b) lorsque, du fait qu'il s'agit
de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de
brevets, de droits d'auteur ou
d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature
exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons
techniques, les produits ou services ne pourront être fournis
que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun
produit ou service de rechange ou de remplacement
raisonnablement satisfaisant.
ALE PERU - ARTICLE 1409 : PROCéDURE D'APPEL D'OFFRES LIMITéE
b) lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que
par un fournisseur déterminé et qu'il n'existe aucun produit ou
service de rechange ou de remplacement raisonnablement
satisfaisant, pour l'une ou l'autres des raisons suivantes: ii)
la protection de brevets, droits d'auteur ou d'autres droits
exclusifs
ALE COLUMBIA - ARTICLE 1409 : PROCéDURE D'APPEL D'OFFRES LIMITéE
b) lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que
par un fournisseur déterminé et qu'il n'existe aucun produit ou
service de rechange ou de remplacement raisonnablement
satisfaisant, pour l'une ou l'autres des raisons suivantes: ii)
la protection de brevets, droits d'auteur ou d'autres droits
exclusifs.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
