Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
MMH MARINE INC.
1011 UPPER MIDDLE RD.E., STE. 1202
OAKVILLE Ontario
Canada
L6H5Z9
Nature des besoins :
1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des marchés peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition du besoin
Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a besoin de fournir des pièces et des services du fabricant d'équipement d'origine (OEM) pour les systèmes de direction John Hastie à bord des navires de la Garde côtière canadienne (GCC) dans la région de l'Atlantique. La région de l'Atlantique comprend la région de l'Atlantique Nord (Terre-Neuve) et la région de l'Atlantique Sud (Nouvelle-Écosse, Î.-P.-É. et Nouveau-Brunswick).
L'entrepreneur doit être en mesure de fournir le service demandé dans les vingt-quatre (24) heures pour les besoins urgents et dans les soixante-douze (72) heures pour les besoins normaux, à la réception de la commande subséquente.
L'intention est de mettre en place une offre à commandes individuelle régionale (OCIR) pour ces pièces et services.
3. Critères pour l'évaluation de l'énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités qu'il peut fournir des pièces et des services du fabricant d'équipement d'origine (FEO) pour les systèmes de direction John Hastie. Les pièces remises à neuf ou de substitution ne sont pas acceptées.
L'entrepreneur doit être en mesure de fournir le service demandé dans la région de l'Atlantique dans les vingt-quatre (24) heures pour les besoins urgents et dans les soixante-douze (72) heures pour les besoins normaux, à la réception de la commande subséquente.
4. Applicabilité des accords commerciaux au marché
Ce marché est assujetti à Accord de libre-échange canadien (ALEC).
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
SPAC considère MMH Marine Inc. comme le distributeur exclusif des pièces et des services de fabricant d'équipement d'origine (FEO) pour les systèmes de direction John Hastie.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6(d), « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou raisons suivantes sont invoquées en vertu de l'Accord économique et commercial global - référence de l'exemption : l'annexe 15A, section E, Note 1c, et l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - référence de l'exemption : chapitre 10, annexe 1001.2b, Notes générales, Liste du Canada, alinéa 1.a).
8. Période de l'offre a commandes
La période pour passer des commandes subséquentes à l'offre à commandes est du 21 mai 2020 au 20 mai 2020.
9. Valeur estimée de à l'offre à commandes proposée
Le coût total pour le Canada des commandes subséquentes à l'offre à commandes ne doit pas dépasser la somme de 536 666,68 $ (taxes incluses).
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
MMH Marine Inc.
1011 rue Upper Middle
Suite 102
Oakville, ON
L6H 5Z9
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui considèrent être entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les articles décrits dans le PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du préavis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. Date de clôture pour la présentation d'un énoncé de capacités
La date et l'heure limites pour la présentation des énoncés de capacités sont le 19 mai 2020 à 14 h HAA.
13. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent parvenir à :
Rachelle LaBrash
Spécialiste en approvisionnement
Téléphone : 902-401-2080
Télécopieur : 902-496-5016
Courriel : R••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
