Par la présente demande de propositions (DP), Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), vise à solliciter des propositions pour la préparation et la confection de dossiers d’appels, de mémoires et de recueils de sources soit en appel à la Cour Suprême du Canada, soit à la Cour d’appel fédérales ou soit à la Cour d’appel du Québec tout en respectant les exigences législatives et règlementaires.
Ce besoin ne comporte pas des exigences relatives à la sécurité.
La demande de proposition vise l’attribution d’un Offre à Commande, de la date de l’attribution du contrat jusqu’au 1 août 2018, inclusivement, plus deux (4) options irrévocables d’une (1) année chacune qui permettront au Canada de prolonger la durée du contrat.
Toutes les tâches et tous les produits livrables prévus dans la présente exigence doivent être exécutés conformément à l’Énoncé des travaux contenu dans la demande de proposition.
Le SPPC estime que la présente exigence est assujettie aux dispositions des accords commerciaux.
Veuillez consulter la demande de proposition pour de plus amples détails.
Les propositions peuvent être présentées dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.
