Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Oui
Nom et adresse du fournisseur :
Vuntut Gwitchin First Nation
VGFN
PO box 94
Old Crow Yukon
Canada
Y0B1N0
Nature des besoins :
Oréavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
1. Définition des besoins
Pour l’establishment les offres à commandes individuelles et régionales (OCIR) :
Le complexe de la GRC de la Division M, situé à Old Crow (Yukon), souhaite acheter et faire livrer de l’huile de chauffage et du carburant pour la flotte au fur et à mesure des besoins.
La livraison comprend le remplissage des réservoirs de la GRC.
L’huile de chauffage (CAN/CGSB-3.2 Mazout de chauffage (juin 2017)) sera livrée aux endroits qui suivent :
2 réservoirs au détachement de la GRC (BU-M-46)
2 réservoirs au duplex situé au 503 A et B, chemin River Front logement des employés (BU-M-14)
1 réservoir au 502 B, chemin River Front, logement des employés (BU-M-34)
1 réservoir au 502 A, chemin River Front, TQ (BU-M-132)
1 réservoir au garage de la GRC (BU-M-39)
Le carburant de la flotte (CAN/CGSB-3.5 Essence automobile (jan 2017)) sera livré à l’endroit suivant :
1 réservoir d’essence dans le parc de réservoirs
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit satisfait aux exigences en 1. Définition des besoins.
3. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat est assujetti à Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in.
4. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Old Cros (Yukon) n’est pas accessible par la tour. La Première nation Vuntut Gwitchin est le seul fournisseur connu sur place ayant les capacités de répondre aux exigences en matière de livraison selon la demande.
5. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d) une seule personne est capable d'exécuter le marché.
6. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu des accords commerciaux précisés :
o Accord de libre-échange canadien (ALEC), article 513 ; Appel d’offres limite, 1.b ;
o Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), article XV : Appel d’offres limite, 1.b);
o Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - Article 1016 : Procédures d'appel d'offres limitées, 1.b) ; et
o Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), article 1.b).
7. Période du contrat proposé
Du 15 décembre 2017 au 30 novembre 2020, plus DEUX (2) périodes supplémentaire(s) de UNE (1) année chacune.
8. Coût estimatif du contrat proposé
Le cout estimatif CAN 472 500,00 $ TPS/TVH incluse.
9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Vuntut Gwitchin Government
PO Box 94, Old Crow, YT, Y0B 1N0
10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
11. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont 6 décembre 2017.
12. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Laura Muller, Agent des approvisionnements
401- 1230, rue Government, Victoria, C.-B., V8W 3X4
Téléphone : 604-363-1765
Courriel : l••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
