Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle :
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
1-Explication d’un préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Le Préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné à informer les fournisseurs qu'un ministère ou organisme gouvernemental a l'intention d'attribuer à un fournisseur sélectionné à l'avance un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de compétences. Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé des compétences qui satisfont aux exigences établies dans le PAC, l'agent de négociation des marchés peut alors procéder à l'attribution du marché au fournisseur sélectionné à l'avance.
2- Définition du marché
Contexte
L'Agence spatiale canadienne (ASC) contribuera à la mission OSIRIS-REx en fournissant un instrument technique appelé altimètre laser d'OSIRIS-REx (OLA). Cette mission permettra de rapporter sur terre l'échantillon d'un astéroïde. Le lancement de la mission a eu lieu en septembre2016, et l'engin spatial doit atteindre Bennu à la mi-2018. L'engin spatial utilisera alors ses capteurs embarqués (dont OLA) pour étudier l'astéroïde pendant approximativement deux ans et sélectionner un point d'échantillonnage et enfin, prélever un échantillon à la mi-2020. L'échantillon sera rapporté sur Terre en 2023.
Pendant sa rencontre avec l'astéroïde, OLA sera utilisé pour créer des modèles 3D de Bennu à l'échelle globale et à l'échelle locale. Cette production de données sera utilisée comme mise en contexte aux fins d'une interprétation géologique ultérieure et pour aider à repérer un site d'échantillonnage sécuritaire. Pour satisfaire aux exigences de la mission et respecter les obligations du Canada, la Couronne doit veiller à une collecte de données appropriées, à un traitement efficace de celles-ci et à la livraison de la production de données en temps opportun, durant les activités de la mission.
Les travaux seront les suivants :
(1) Formation du personnel : préparation en vuede la rencontre avec l'astéroïde au cours de laquelle les utilisateurs devront se familiariser aux divers outils et techniques et obtenir leur certification. Ceux-ci seront utilisés pour la collecte de données scientifiques par le Science Processing andOperations Center (SPOC) à l'Université de l'Arizona.
(2) Soutien opérationnel : commande et séquençage de l’OLA, analyse en matière de santé et tendances, enquêtes liées aux anomalies d'instruments et analyse et l'archivage de données.
(3) Soutien aux communications de l'ASC : prestation de services de soutien spécialisés pour les produits de communication dans le cadre de la mission OSIRIS-REx.
3. Exigences minimales requises
Tout fournisseur intéressé doit démontrer à l'aide d'un énoncé decapacités qu'il satisfait aux exigences suivantes : le fournisseur doit démontrer qu'il possède au moins :
(1) un statut de co-chercheur au sein de l'équipe scientifique OSIRIS-REx;
(2) un statut de membre au sein du groupe de travail de l'altimètreOSIRIS-REx;
(3) une compréhension approfondie des objectifs scientifiques et des exigences de la mission OSIRIS-REx;
(4) un vaste savoir-faire de la conception et la performance de l'instrument OLA;
(5) les capacités de télécharger, de traiter et d'archiver les données de l'OLA, selon les exigences de la mission.
Exigences relative à la Sécurité
- Le fournisseur doit démontrer qu’il est inscrit au Programme des Marchandises Contrôlées.
4- Accords commerciaux applicables
La Recherche et Développement est exclue des accords commerciaux, en vertu des dispositions suivantes :
-l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du Commerce (AMP-OMC) Appendice I, Annexe 4, note 3a
-l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) : Partie IV, Chapitre 10, Annexe 1001.1b-2, Section B, par A
-l'Accord sur le commerce intérieur (ACI): Chapitre 5, Annexe 502.2A
-l'Accord de libre-échange Canada -Chili (ALECC) : Partie III bis, Chapitre K bis, Annexe K bis-01.1-4, Section B, Partie 1-A
-l'Accord de libre-échange Canada -Pérou (ALECP) : Chapitre 14, Annexe 1401.1-4, Section B, Partie 1-A
-l'Accord de libre-échange Canada -Colombie (ALECCO) : Chapitre 14, Annexe 1401-4, Section B, Partie 1-A
-l'Accord de libre-échange Canada-Panama (ALECPA) : Chapitre 16, Annexe 5, Section B, Partie 1, A
-l'Accord de libre-échange Canada -Honduras (ALECH) : Chapitre 17, Annexe 17.4, Section B, Partie 1- A
-L’Accord de libre-échange Canada Corée (ALECC) : Chapitre 14, Annexe 14-C, Paragraphe 3-a)
5-Exception au Règlement sur les marchés de l’État
L’exemption suivante au Règlement sur les marchés de l’état s’applique à ce marché en vertu de la Partie 1, paragraphe 6(d) : Une seule personne ou entreprise est en mesure d’exécuter ce marché.
6- Justification du recours à un appel d’offres limité
Le fournisseur présélectionné a été identifié comme seul fournisseur capable de répondre aux exigences du gouvernement. L’Université York possède les compétences uniques et l’expérience pour travailler avec l’instrument OLA et le traitement de ses données pour répondre aux besoins de la mission OSIRIS-REx.
7- Durée, valeur estimée et modalités du marché proposé
Le contrat à autorisations de tâches proposé porte sur une période de 14 mois du 1er décembre 2016 au 31 mars 2018 avec trois (3) options de prolongation d’une (1) année chacune. La valeur estimative du contrat, incluant les périodes d’options, est de 5 099 141.25 (taxes applicables incluses).
Le contrat à autorisation de tâches prévu (au fur et à mesure de la demande) contient une garantie minimale de $1 019 828.25 (taxes applicables incluses) des coûts engagés dans l’exécution des travaux sera appliqué conformément à la base de paiement et l’énoncé des travaux.
8- Propriété intellectuelle sur les renseignements originaux
Le fournisseur demeurera propriétaire de toute propriété intellectuelle sur les renseignements originaux découlant de tout travail dans le cadre du contrat proposé.
9- Fournisseurproposé
York University
4700 Keele St.
Toronto, ON M3J 1P3
10- Droit des fournisseurs de soumettre un énoncé de compétences
Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de compétences par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent avis. L’énoncé de compétences doit clairement faire preuve que le fournisseur répond aux exigences du préavis.
11- Soumission des énoncés de capacités : date de clôture
La date et l’heure de clôture fixé pour l’acceptation des énoncés de capacités est le 17 octobre 2016, à 14h00 heure avancée de l’est.
12- Autorité contractante, Demandes de renseignements et soumission des énoncés des compétences
Les demandes de renseignements et énoncé des capacités doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Place Bonaventure,portail Sud-Est
800 rue de La Gauchetière Ouest
7 ième étage
Montréal, Québec H5A 1L6
Att : Caroline Niquette
Téléphone : 514-496-3730
Télécopieur : 514-496-3822
Courriel : c••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
