PAC 20190540

Tara Kaddouh
Agente principale des contrats
Bureau du Conseil privé
Courriel : T••••••••@•••••••.••.ca
Téléphone : (613) 947-0418

PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC) No 20190561

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur présélectionné, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités.
Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur présélectionné.
CONTEXTE
Le 30 octobre 2018, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il établirait une commission indépendante pour organiser les débats des chefs.
Créée aux termes du décret 2018-1322, la Commission des débats des chefs (« la Commission ») a reçu le mandat d’organiser deux débats des chefs en vue de l’élection générale fédérale de 2019 – un dans chacune des langues officielles. Les travaux de la Commission sont guidés par la poursuite de l’intérêt public et par les principes de l’indépendance, de l’impartialité, de la crédibilité, de la citoyenneté démocratique, de l’éducation civique, de l’inclusion et de l’efficacité financière.
La Commission des débats des chefs veillera à ce que ces débats constituent un volet plus sûr, stable et prévisible des campagnes électorales fédérales. Elle s’assurera que les débats sont accessibles et elle sensibilisera le public canadien à l’importance des débats, en plus de l’informer de l’endroit, du moment et de la façon dont il peut les regarder ou les écouter.
Jusqu’à présent, la Commission a consulté près de 40 experts sur des questions comme l’accessibilité, l’inclusion, la participation citoyenne, le format des débats et les normes journalistiques. Elle a également rencontré les principaux partis politiques et les principales organisations médiatiques pour veiller à l’établissement d’une relation saine, symbiotique et stable pour assurer le bon déroulement du processus de planification. Le processus de consultation se poursuivra tout au long du mandat afin de mobiliser et de sensibiliser un échantillon de citoyens représentatif de la population canadienne.
Dans le cadre de son mandat, la Commission verra à évaluer les débats qu’elle organise, puis à présenter une évaluation fondée sur des données probantes de ces débats dans le cadre de son rapport au Parlement, qui doit être déposé au plus tard le 31 mars 2020.
En particulier, le décret exige que la Commission :

« évalue les débats qu’elle a organisés, en se fondant sur des données probantes, notamment le nombre de personnes à qui les débats étaient accessibles et le nombre de personnes qui y ont effectivement eu accès, ainsi que les connaissances des Canadiens au sujet des partis politiques, de leurs chefs et de leurs positions »;

présente « une analyse approfondie de [son] expérience sur l’organisation des débats [et donne] des conseils détaillés sur l’avenir de la Commission. »
Champs d’enquête

La Commission reconnaît qu’elle doit entreprendre une analyse rigoureuse et recueillir suffisamment de données probantes pour fournir aux Canadiens et aux futurs décideurs l’information nécessaire à la prise de décisions éclairées. À cette fin, elle a l’intention d’examiner les champs d’enquête suivants :

Examiner les connaissances universitaires et publiques existantes

Sur quels expérience internationale, élément de l’histoire du Canada ou pratique exemplaire l’évaluation des débats de 2019 est-elle fondée?
Évaluer les débats

Quelles ont été l’audience et la portée possible des débats?
Les débats ont-ils atteint les groupes visés par le mandat de la Commission?
L’utilisation des médias traditionnels et des nouveaux médias a-t-elle été optimisée lors des débats?
Les débats ont-ils entraîné une augmentation de l’information et des connaissances factuelles, comme une meilleure connaissance des partis politiques, de leurs chefs et de leurs positions chez les Canadiens?
Les débats ont-ils entraîné un engagement politique accru?
Les débats ont-ils entraîné une augmentation des attitudes démocratiques positives?
Les débats ont-ils fait en sorte que les Canadiens aient l’impression d’être plus confiants dans leur vote?

Dans quelle mesure l’information diffusée sur les débats a-t-elle été exacte?
Évaluer la Commission

La Commission a-t-elle apporté une « valeur ajoutée » à l’organisation des débats?
La Commission a-t-elle permis de présenter deux débats informatifs reflétant les normes journalistiques les plus élevées?
La Commission s’est-elle assurée que les débats étaient organisés dans l’intérêt public et de la manière la plus efficace possible en termes de coûts?
Les initiatives de la Commission ont-elles été efficaces?
Le mandat de la Commission était-il approprié?

OBJET
Le but des travaux prévus dans le cadre de ce contrat est d’aider la Commission à poursuivre les champs d’enquête décrits à la section 2.0 ci-dessus, afin d’appuyer efficacement la production par la Commission de données probantes de grande qualité aux fins de la prise de décisions et, par conséquent, d’appuyer des politiques, des programmes ou des services plus efficaces et efficients qui pourraient être pris en considération dans l’organisation de débats au Canada.
Plus précisément, les travaux prévus dans le cadre de ce contrat se feront en deux étapes :
1) Contribuer à la rédaction du rapport de la Commission au Parlement
Expertise et capacité éprouvées pour :

effectuer une analyse documentaire des expériences internationales et nationales pertinentes en matière de débats électoraux afin d’évaluer les variations et de déterminer les pratiques exemplaires;
recueillir d’autres données et entreprendre d’autres recherches, au besoin;
rédiger des documents à l’intention de la Commission – comme des articles de recherche, des notes de service ou des analyses documentaires – en se fondant sur l’analyse des données recueillies;
assister aux réunions de la Commission qui auront lieu dans la région de la capitale nationale;
participer activement aux réunions en s’y préparant, en exprimant des idées et des commentaires et en appuyant la Commission par une contribution significative aux réunions;
participer à la rédaction du rapport de la Commission, en mettant particulièrement l’accent sur l’apport d’un point de vue académique et en s’assurant que les conclusions du rapport sont fondées sur des données probantes;
contribuer aux efforts de la Commission pour interviewer les intervenants afin de recueillir des données originales pertinentes pour évaluer l’efficacité perçue de la Commission dans l’accomplissement de son mandat d’organiser deux débats des chefs;
collaborer avec la Commission pour trouver des occasions de communiquer les résultats de la recherche au grand public (p. ex., articles d’opinion) et à la communauté universitaire pertinente (p. ex., conférences universitaires, revues examinées par des pairs).

2) Tenir un atelier sur les débats des chefs au Canada
Une expertise et une capacité éprouvées sont recherchées pour :

organiser et promouvoir un atelier sur les débats des chefs au Canada qui réunira les principaux intervenants, les universitaires et le personnel de la Commission et qui aura lieu à une date et à une heure à déterminer par la Commission. Il s’agit notamment de :

donner des conseils d’experts sur le format, la portée et le contenu requis pour assurer la tenue d’un événement efficace;
donner des conseils d’experts sur les participants;
de mettre à profit son expérience de la logistique lors de l’organisation d’événements, notamment inviter les participants et garantir la présence d’un nombre suffisant de participants pour assurer le succès de l’événement;
fournir un soutien logistique et faire les réservations de voyage et d’hébergement pour les participants à l’atelier, en consultation avec la Commission et conformément aux lignes directrices de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte;
réserver un endroit pour tenir l’atelier, en consultation avec la Commission;
participer à l’atelier;
rédiger un bref rapport qui résume les discussions tenues au cours de l’atelier dans la semaine suivant sa tenue.

CRITÈRES D’ÉVALUATION

Expérience vaste et éprouvée de l’analyse des politiques et de l’organisation d’événements liés aux institutions démocratiques :

dans plusieurs domaines politiques au sein du secteur susmentionné;
à l’échelle nationale et internationale.

Expérience approfondie du processus d’élaboration des politiques du gouvernement du Canada en vue de la création de la Commission des débats des chefs, comme la participation aux consultations du gouvernement du Canada ou la comparution devant le Parlement du Canada à titre de témoin expert dans son examen de l’avenir des débats des chefs, et participation directe à ce processus.

Expérience directe et approfondie de l’organisation d’ateliers liés aux institutions démocratiques.

Au Canada
À l’extérieur du Canada

ACCORDS COMMERCIAUX

Le présent marché est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA),
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC),
Accord de libre-échange canadien (ALEC),
Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP),
Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie (ALECCo),
Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama (ALECPA), s’il est en vigueur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucune propriété intellectuelle n’est rattachée aux services en question.

JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR PRÉSÉLECTIONNÉ
La recherche et l’analyse nécessaires pour appuyer le rapport de la Commission des débats des chefs au Parlement exigent des connaissances spécialisées et de l’expérience liées à l’étude des débats des chefs et des institutions démocratiques dans un contexte canadien.
Le Centre for the Study of Democratic Institutions (CSDI) de l’Université de la Colombie-Britannique est particulièrement bien adapté à cette tâche en raison de son mandat qui consiste à promouvoir la recherche active auprès du public, l’enseignement et la diffusion des idées et des connaissances sur l’innovation dans la pratique et les institutions démocratiques. Certaines initiatives antérieures du CSDI ont réuni des universitaires, des praticiens et des politiciens pour réfléchir à des questions urgentes pour la démocratie, comme la réforme électorale, l’ingérence numérique étrangère dans les élections et la formation des futurs législateurs.
Le CSDI est unique puisqu’il prend une part active à l’étude récente des débats des chefs au Canada. Le personnel du CSDI a participé à des consultations gouvernementales en 2017 et 2018 et a comparu devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes pour donner des conseils à ce sujet. La Commission a besoin de l’expertise qui sera fournie par la participation du CSDI et de sa connaissance du processus d’élaboration des politiques qui a mené à sa création afin de l’aider à évaluer les débats et son mandat en s’appuyant sur les données probantes.
Selon les consultations menées par la Commission auprès de divers intervenants, ces derniers sont unanimes pour dire que CSDI est le meilleur partenaire pour la Commission dans l’exécution de son mandat, qui consiste à fournir au Parlement une évaluation fondée sur des données probantes.
Le CSDI a démontré sa capacité à respecter les exigences de ce contrat. Dans le cadre de son domaine de recherche (soit les défis mondiaux de la démocratie), il a donné des ateliers au Canada et à l’étranger. De plus, grâce au travail qu’il a fait en vue de créer des instituts pour les futurs législateurs, le CSDI possède une vaste expérience dans la programmation et la logistique d’événements en personne. La Commission bénéficiera de la force de l’expérience du CSDI dans ce domaine.
Le réseau d’intervenants du CSDI est également essentiel à sa capacité de répondre à l’exigence d’organiser et de tenir un atelier sur l’avenir des débats des chefs au Canada.
Exception au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour l’approvisionnement en vertu du paragraphe 6 d) : le marché ne peut être exécuté que par une seule personne. Le Règlement sur les marchés de l’État permet donc à l’autorité contractante de se soustraire à l’obligation de lancer un appel d’offres.
PÉRIODE VISÉE PAR LE CONTRAT PROPOSÉ
La période du contrat commence à la date d’adjudication et prend fin le 31 mars 2020.
COÛT ESTIMATIF DU CONTRAT PROPOSÉ
La valeur maximale estimative du contrat s’élève à 122 107,00 $ incluant toutes les taxes en vigueur.
NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR PRÉSÉLECTIONNÉ

Université de la Colombie-Britannique
Centre for the Study of Democratic Institutions
Campus de Vancouver
Liu Institute for Global Issues, 6476, Marine Drive N.O.
Vancouver (Colombie-Britannique) Canada V6T 1Z2

DROIT DES FOURNISSEURS DE SOUMETTRE UN ÉNONCÉ DE CAPACITÉS
Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et disponibles pour fournir les services/biens décrits dans le préavis peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit, de préférence par courriel, à la personne dont le nom figure dans le préavis, au plus tard à la date de clôture de celui-ci. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
DATE ET HEURE DE CLÔTURE
La date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités est le 02 Ao?t 2019 à 14 h (HNE).
Pour acheminer les demandes de renseignements et les énoncés de capacités

Tara Kaddouh
Agente principale des contrats
Bureau du Conseil privé
Courriel : T••••••••@•••••••.••.ca
Téléphone : (613) 947-0418