Préavis d’Adjudication de Contrat (PAC)
PAC 25-58292 — Prototype de dispositif de charge glissante (SLA)
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition des besoins
Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) – Centre de recherche en génie océanique, côtier et fluvial (GOCF) a un besoin pour un prototype de dispositif de charge glissante (SLA – Sliding Load Apparatus) à produire et à mettre en service dans l’installation de recherche sur les environnements rigoureux (HERF – Harsh Environment Research Facility) de l’Université Memorial de Terre Neuve (MUN). Le prototype de SLA doit être intégré, tant sur le plan physique que fonctionnel, à l’appareil de dynamique des structures de glace (ISDA – Ice Structure Dynamics Apparatus) qui appartient à la MUN. Le SLA, qui sera la propriété du CNRC-GOCF, servira à mener des expériences en laboratoire sur les charges d’impact par glissement (provenant de la glace, d’indenteurs rigides et d’autres types d’indenteurs) sur des structures de coque de navire à échelle réelle. La chambre froide du HERF, l’intégration à l’ISDA et la conception technique actuelle sont uniques à la MUN.
3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur potentiel doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, que son produit répond aux exigences suivantes :
a. Infrastructure unique
- Le SLA doit être installé dans le HERF de la MUN, lequel comprend une chambre froide offrant la longueur, la largeur et la hauteur requises, un pont roulant de 10 tonnes et une alimentation électrique de 750 HP / triphasée 600 V.
- Aucune autre installation n’offre les conditions environnementales et mécaniques équivalentes nécessaires au SLA.
b. Exigence d’intégration exclusive
- Le SLA doit être intégré à l’ISDA de la MUN, tant sur le plan physique que fonctionnel.
- L’ISDA est la propriété de la MUN. C’est elle qui en assure l’exploitation et l’entretien. L’ISDA n’est accessible pour intégration dans aucune autre institution.
- L’intégration nécessite l’accès à des données de conception et à des instruments exclusifs qui ne sont disponibles que par l’intermédiaire de la MUN.
c. Expertise spécialisée et continuité de la recherche
- Les chercheurs et chercheuses de la MUN possèdent une expertise unique en mécanique des glaces, en dynamique des structures de glace et en ingénierie des régions froides, acquise au fil de nombreuses années de collaboration avec le CNRC-GOCF.
- La conception technique actuelle et la continuité de la recherche entre la MUN et le CNRC-GOCF sont essentielles pour assurer la cohérence opérationnelle et la validité scientifique.
d. Propriété et lieu d’exploitation
- Le SLA sera la propriété du CNRC-GOCF, mais sera installé de manière permanente à la MUN. Le SLA sera exploité au sein du HERF et de l’ISDA.
- Aucune autre institution n’est en mesure d’offrir le même environnement d’intégration ou la même continuité technique nécessaires à la réussite du projet.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
- Accord de libre-échange canadien (ALEC)
- Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du Commerce
- Canada-Union Européenne-Accord économique et commercial global
- Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste
- Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
- Accord de libre-échange Canada-Colombie
- Accord de libre-échange Canada-Honduras
- Accord de libre-échange Canada-Corée
- Accord de libre-échange Canada-Panama
- Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
- Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni
- Accord de libre-échange Canada-Ukraine
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
En raison de la compatibilité technique unique, des exigences en matière d’infrastructure et de l’intégration de la recherche nécessaire, la MUN est le seul établissement capable de répondre aux exigences du CNRC-GOCF pour produire le prototype de SLA tel que conçu.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat :
- paragraphe 6(d) — « une seule personne est capable d’exécuter le marché »
7. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions ou les raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
Accord de libre-échange Canadien (ALEC), Article 513 (1) (b) (iii) : l’absence de concurrence pour des raisons techniques;
Accord sur les Marchés Publics de l’Organisation Mondiale du Commerce (AMP-OMC), Article 13 (b) (iii) : absence de concurrence pour des raisons techniques;
Accord Européenne économique et Commercial Global (AECG), Article(s) 19.12 (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;
Accord de Partenariat Transpacifique Global et Progressiste (PTGP), Article 15.10 (b) (iii) : absence de concurrence pour des raisons techniques;
Accord de libre-échange Canada-Chili, Article Kbis-9 b) : l’absence de concurrence pour des raisons techniques;
Accord de libre-échange Canada-Colombie, Article 1409, Appel d’offres limité (1) (b) (iii) : L’absence de concurrence pour des raisons techniques;
Accord de libre-échange Canada-Honduras, Article 17.11 (2) (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;
Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC), renvoyant au Protocole de l’OMC portant sur l’amendement de l’AMP, article 13 (1) (b) (iii) : l’absence de concurrence pour des raisons techniques;
Accord de libre-échange Canada-Panama, Article 16.10 (1) (b) (iii) il y a absence de concurrence pour des raisons techniques;
Accord de libre-échange Canada-Pérou, article 1409 : Appel d’offres limité (b) (iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques;
Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni — Les dispositions de l’AECG sont incorporées par renvoi dans le présent préavis et en font partie intégrante (AECG) — article(s) 19.12 (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;
Accord de libre-échange Canada-Ukraine Article 10.13 (b) (iii) absence de concurrence pour des raisons techniques.
8. Période du contrat proposé
La période du contrat proposé commence le 01 Avril 2026 et se termine le/ou vers le 31 Mars 2028.
9. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat est de 8 510 801,00 $ CA
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance :
Université Memorial de Terre Neuve (MUN)
St. John’s (Terre Neuve et Labrador) A1C 5S7
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités :
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités :
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le : 26 Mars 2026 à 14 h HAE.
13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Katie Homuth | Agente principale des contrats
Services d’approvisionnement et des contrats | Direction des Services Financiers et d’Approvisionnement
Conseil national de recherches Canada | Gouvernement du Canada
K••••••••@••••••••.••.ca | 343-549-4539
