Préavis d’adjudication de contrats (PAC)
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance, un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, avant la date stipulée dans ce PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition des besoins
Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) doit élaborer et promouvoir le format MapML (Map Markup Language) https://maps4html.github.io/MapML/spec/, qui prend en charge l'intégration à la demande d'importants services standardisés disponibles de l’Infrastructure canadienne de données géospatiales (ICDG). MapServer http://mapserver.org/ et la bibliothèque d'abstraction de données géospatiales (GDAL) https://www.gdal.org/ sont des progiciels clés open source utilisés par les organisations participant à l'ICDG. L'objectif du contrat proposé est de mettre en oeuvre MapML dans MapServer et GDAL et, ce faisant, de rendre la production de MapML par les praticiens de l'information géospatiale de l'ICDG aussi simple et rentable que possible..
3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :
? Doit être un «committer» établi auprès du serveur MapServer (https://mapserver.org/development/rfc/ms-rfc-7.1.html) et de GDAL (http://trac.osgeo.org/gdal/wiki/rfc3_commiters ) projets open source sur GitHub. Chaque projet a des critères différents pour devenir un auteur tel que lié ci-dessus, et les auteurs de chaque projet sont suivis par GitHub: MapServer (https://github.com/mapserver/mapserver/graphs/contrib…) et GDAL (https://github. com/OSGeo/gdal/graphs/contributors).
? Doit comprendre parfaitement des normes WMS, WFS et Simple Features for SQL (SF-SQL) du Open Geospatial Consortium. Cette compréhension de l'expert serait démontrable par une expérience antérieure dans chacun des domaines pertinents d'au moins 5 ans.
? Doit avoir du personnel disponible et une expérience dans le développement de nouvelles fonctionnalités dans MapServer et GDAL pour effectuer le travail.
? Doit accepter de céder au Canada la propriété intellectuelle développée dans le cadre de ce projet.
4. Justification du fournisseur présélectionné
Nous avons l’intention de traiter directement avec le fournisseur mentionné à l’article 9 ci-après, à notre connaissance, il est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
Si le Canada devait recevoir un énoncé des capacités d’un fournisseur qui contient suffisamment de renseignements pour indiquer qu’il satisfait aux exigences énoncées dans ce PAC, un processus concurrentiel sera déclenché avec une méthodologie d’évaluation technique et financière des offres proposées par les soumissionnaires potentiels.
5. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
.
L’exception (s) ci-dessous sur la réglementation contractuelle des marchés est (sont) invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe
6 (d) - une seule personne est capable d’exécuter le travail.
Le fournisseur proposé, Mapgears, est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
6. Titre de propriété intellectuelle
Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé puisque le principal but du contrat est de générer des connaissances et de l'information pour dissémination publique.
7. Période du contrat
La période du contrat sera 29 janvier 2019 au 28 juin 2019.
8. Coût estimé
La valeur maximale estimée du contrat est de 50 000.00 $ CAD, taxes incluses.
9. Nom et adresse du fournisseur proposé
Mapgears Inc
305, rue de l'Hôtel-de-Ville, bureau 120 Chicoutimi, QC G7H 4W8
10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
« Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services / produits décrits ici, peuvent présenter un Énoncé de Capacités par écrit, de préférence par courriel, à l’autorité contractuelle indiquée dans le présent avis avant la date et l’heure de clôture de cette Avis. L’Énoncé de Capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur répond aux exigences annoncées »
11. Date de fermeture
La date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités est le 28 janvier 2019 à 14h00 HNE.
12. Autorité contractuelle
Nom : Andrea Berthelet
Adresse : 580 rue Booth
Ottawa, ON K1A 0E4
Téléphone: 343-292-7009
courriel: a••••••••@••••••.ca
