Le présent préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné à la collectivité des fournisseurs pour lui faire part de l’intention d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance un contrat de service, ce qui permet aux autres fournisseurs de manifester leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le présent PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur présélectionné.
BESOIN
La sélection des pois cultivés fait partie de la Stratégie scientifique pour les céréales et les légumineuses d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC). Les lignées généalogiques des pois cultivés améliorés sur le plan des caractères agronomiques, de la résistance aux maladies et d’autres caractères doivent être éprouvées avant d’être enregistrées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments et offertes aux producteurs de pois du Canada.
L’ACIA est responsable de l’enregistrement des variétés de cultures et elle a le pouvoir de réglementer la qualité, l’analyse, l’inspection et la vente de semences au Canada en vertu de la Loi sur les semences et du Règlement sur les semences du gouvernement du Canada. Pour qu’un cultivar de pois soit enregistré par l’ACIA, les lignées généalogiques doivent être évaluées dans le cadre d’essais coopératifs aux fins d’enregistrement (essais coopératifs sur les pois) pendant au moins deux (2) ans pour obtenir une recommandation d’appui aux fins d’enregistrement de la part du Comité de recommandation des Prairies pour les légumineuses et les cultures spéciales (CRPLCS). Puisque l’ACIA est l’organisme responsable du registre des cultures en vertu de la Loi sur les semences, elle a déterminé que seule l’Université de la Saskatchewan pourra coordonner et administrer les essais coopératifs sur les pois. Toutefois, le Centre de recherche et de développement de Lacombe d’AAC exige que le Centre d’amélioration des cultures de l’Université de Saskatchewan coordonne les essais coopératifs sur les pois aux fins d’enregistrement.
PORTÉE DES TRAVAUX/PRODUITS LIVRABLES
L’entrepreneur doit effectuer ou fournir ce qui suit chaque année :
1) COORDINATION DES ESSAIS
Emballer et distribuer les semences envoyées par AAC qui feront l’objet des essais et veiller à ce que les essais soient réalisés conformément aux protocoles d’essais ratifiés par le Comité de recommandation des Prairies pour les légumineuses à grain et pour les cultures spéciales (CRPLGCS).
2) ANALYSE DES SAISIES DE DONNÉES
Recueillir et résumer les types de données ci-après de tous les sites d’essai conformément au protocole établi dans le processus d’approbation exigé par l’ACIA;
Données agronomiques à recueillir une fois : densité de peuplement, type de feuille, longueur de la tige, taux de verse préalable à la récolte, précocité de maturité et rendement en graines. Les coopérateurs sont tenus de recueillir toutes ces données aux sites d’essai. Le coefficient de variation (cv) maximum acceptable pour le rendement en graines est de 15; toutefois, il revient au coordonnateur des essais de décider s’il accepte ou non un cv quelque peu supérieur dans des circonstances exceptionnelles. Le rendement moyen minimum acceptable pour un site d’essai est habituellement de 1 500 kg/ha.
Données sur les maladies à recueillir : ascochytose, blanc et pourridié des racines.
Données sur la qualité à recueillir :
a) Pour toutes les saisies : couleur du tégument et du cotylédon, poids des graines, formedes graines, taux de défaillance du tégument et teneur en protéines conformément aux protocoles d’essais ratifiés par le CRPLGCS;
b) Essai optionnel en cuisine;
c) Pour les saisies sur les cotylédons verts : cote de blanchiment de la couleur verte et cote d’intensité de la couleur verte au moins.
3) DÉCLARATION DES RÉSULTATS
Préparer un résumé des résultats des saisies de données et le remettre à AAC.
CRITÈRES D’ÉVALUATION DE L’ÉNONCÉ DE CAPACITÉS
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, qu’il a le droit, selon l’ACIA, de coordonner les essais coopératifs sur les pois afin que soit recommandé l’enregistrement des variétés de culture.
DURÉE DU CONTRAT
De l’attribution du contrat au 31 mars 2019, avec quatre (4) options de prolongement d’une (1) année.
VALEUR ESTIMATIVE : 44 121 $ (incluant la TPS)
Années d’options (si elles sont exercées) :
Année d’option 1 - 1er avril 2019 – 31 mars 2020, 46 326 $
Année d’option 2 - 1er avril 2020 – 31 mars 2021, 48 642 $
Année d’option 3 - 1er avril 2021 – 31 mars 2022, 51 074 $
Année d’option 4 - 1er avril 2022 – 31 mars 2023, 53 628 $
FOURNISSEUR PRÉSÉLECTIONNÉ
Université de la Saskatchewan
Département de phytologie
51 Campus Drive, Unit 4D-36
Saskatoon (Saskatchewan) S7N 5A8
JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR UNIQUE
L’ACIA est l’organisme responsable du registre des cultures en vertu de la Loi sur les semences; elle a déterminé que seule l’Université de la Saskatchewan peut coordonner les essais coopératifs sur les pois pour les sélectionneurs de légumineuses.
C’est la Direction de la protection des végétaux et de la biosécurité de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) qui administre la Loi sur les semences, qui confère le pouvoir de réglementer la qualité, l’analyse, l’inspection et la vente de semences au Canada.
Exception au Règlement sur les marchés de l’État et motif de l’appel d’offres limité
L’alinéa 6 (d) a été invoqué pour ce marché, car un seul fournisseur (personne ou entreprise) est en mesure d’exécuter le contrat.
S’il s’agit d’œuvres d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
DATE ET HEURE DE CLÔTURE POUR LA PRÉSENTATION DE L’ÉNONCÉ DE CAPACITÉS
Voici la date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’un énoncé de capacités : le 24 avril 2018 à 14 h (HNC).
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les services décrits dans la présente peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom est indiqué dans le présent avis, au plus tard à la date de clôture précisée dans l’avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences établies.
PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
L’État fait savoir par la présente qu’il a l’intention de n’inviter à soumissionner que l’entreprise susmentionnée. Pour toute question concernant ce contrat, veuillez vous adresser à l’autorité contractante.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et organismes d’afficher un avis pendant au moins quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention d’adjuger un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d’avance. Si, à la date de clôture, aucun autre fournisseur n’a présenté un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’autorité contractante peut procéder à l’adjudication. Toutefois, si un énoncé de capacités satisfait aux exigences indiquées dans le PAC, l’autorité contractante pourra alors entamer le processus complet d’appel d’offres.
Présentation d’un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les services décrits peuvent présenter par écrit, soit par la poste, par télécopieur ou par courriel, un énoncé de capacités à la personne-ressource désignée dans la présente, au plus tard à la date de clôture du présent avis. L’énoncé de capacités doit clairement établir comment le fournisseur répond aux exigences énoncées.
Le numéro de la demande, le nom de l’autorité contractante et la date de clôture du PAC doivent être inscrits en caractères d’imprimerie dans l’énoncé de capacités.
L’État se réserve le droit de négocier les conditions de tout contrat avec les fournisseurs.
AUTORITÉ CONTRACTANTE
Melissa Smith, agente principale d’approvisionnement
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Centre de services de l’Ouest
2010, 12e Avenue, bureau 300
Regina (Saskatchewan) S4P 0M3
Téléphone : 306-523-6545
Télécopieur : 306-780-5018
Courriel : M••••••••@•••.••.ca
