Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
Reportez-vous au document PDF PAC sous l'onglet « Détails de la soumission » sur cette page de demande de soumissions pour obtenir des informations sur le besoin et sur la façon de soumettre un énoncé de capacités.
Étude de l’impact des mesures de protection des baleines noires de l’Atlantique Nord (BNAN) de Transports Canada sur la marine marchande et le secteur de la pêche commerciale dans le golfe du Saint-Laurent.
Depuis 2017, le gouvernement du Canada a pris des engagements concrets pour protéger les baleines noires de l’Atlantique Nord (BNAN), une espèce de plus en plus présente dans le Golfe du Saint-Laurent. Transports Canada (TC) travaille à réduire les impacts du trafic maritime pour protéger cette espèce iconique tout en continuant de veiller à ce que le réseau de transport soit sécuritaire, sûr et efficace pour le mouvement des personnes et des biens. Des mesures telles que des restrictions de vitesse pour les navires et des zones de navigation restreinte sont façonnées et adaptées à chaque année par l’évolution de la science, des données en plus des commentaires de l’industrie, du milieu académique, des organisations non-gouvernementales et d’autres intervenants.
Les industries de la marine marchandes et de la pêches commerciales sont deux industries clés qui ont été impactées par les mesures de gestion du trafic maritime de Transports Canada pour la protection des BNAN dans le Golfe du Saint-Laurent, mais des lacunes de connaissances demeurent quant aux impacts socioéconomiques de ces mesures.
Un rapport du Comité permanent des pêches et des océans pour la PROTECTION ET COEXISTENCE DE LA BALEINE NOIRE DE L’ATLANTIQUE NORD AU CANADA (avril 2023), recommande que le Gouvernement du Canada consulte de manière significative les parties prenantes de toutes les régions du Canada atlantique afin d’évaluer les coûts socioéconomiques des mesures qu’il élabore et qu’il travaille avec les intervenants de manière transparente et coopérative afin d’éviter d’éroder l’accès aux ressources de l’océan pour ceux qui en dépendent.
Transports Canada souhaite donc réaliser une étude sur les impacts économiques des mesures de gestion du trafic maritime de Transports Canada pour la protection des BNAN, sur les industries de la marine marchande et de la pêche commerciale dans le Golfe du Saint-Laurent. Les travaux nécessiteront ce qui suit : identifier l’impact des mesures de gestion du trafic maritime de Transports Canada sur le trafic (origine et destination), le temps de transit et la vitesse du transit des navires de la marine marchandes et de la pêche commerciale par type de navire; évaluer les impacts économiques des mesures sur les coûts de transit de la marine marchande par type de coûts; évaluer l’impact économique des mesures sur les coûts de transit de l’industrie de la pêche commerciale par type de coûts.
La portée de cette étude doit couvrir tous les navires de la marine marchande et de la pêche commerciale qui ont transité dans les zones de restriction du trafic maritime de Transports Canada dans la Golfe du Saint-Laurent de 2017 à 2022 et le fournisseur devra mener des consultations avec des associations de pêcheurs dans l’Est du Canada.
