Solicitation No. T8493-25-0060
Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
1. CONTEXTE
La Direction des services aériens (DSA) est responsable de la prestation de services aéronautiques à l’appui de ses propres opérations ainsi que de celles d’autres ministères et organismes fédéraux.
La DSA effectue des patrouilles de surveillance aérienne dans le nord du Canada. Iqaluit a été jugé comme un emplacement géographique approprié pour des escales fréquentes et des activités de soutien administratif opérationnel.
Les équipages de conduite travaillent fréquemment en dehors des heures normales de fonctionnement et les restaurants sont fermés. Comme la DSA n’a aucune installation à Iqaluit, il est nécessaire de prévoir des logements pour son personnel ainsi qu’un entreposage sécurisé pour les pièces et l’outillage de ses aéronefs.
2. DÉFINITION DES BESOINS
La Direction des services aéronautiques a besoin d'hébergements saisonniers pour son personnel navigant à voilure fixe lors de ses déploiements opérationnels dans le Nord canadien.
3. CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉNONCÉ DES CAPACITÉS (EXIGENCES ESSENTIELLES MINIMALES)
EXIGENCES MINIMALES ESSENTIELLES
Besoins :
Les services devraient être requis du 6 juillet 2026 au 15 octobre 2026, avec possibilité de prolongation du 15 octobre 2026 au 15 novembre 2026 (31 nuits).
Le fournisseur doit satisfaire aux exigences suivantes :
#1 Les services d'hébergement doivent offrir les services suivants :
Cinq (5) suites entièrement meublées* avec cuisine équipée, disponibles pour 101 nuits et comprenant :
- réfrigérateur pleine grandeur
- cuisinière
- planche à repasser
- télévision par câble ou satellite
- climatisation (chauffage)
#2 Deux (2) salles supplémentaires seront disponibles chaque jeudi (le jour exact sera déterminé d'ici le 31 mai) pendant toute la période. Le jour de la semaine peut être modifié en fonction des besoins opérationnels du CCG et des disponibilités.
#3 Services d'entretien ménager/nettoyage des chambres à chaque changement d'équipage et sur demande, incluant notamment :
- Fourniture et changement des draps et des oreillers
- Nettoyage et désinfection de la salle de bain et des toilettes
- Serviettes
- Gants de toilette
- Produits d'hygiène comme le savon et le shampoing.
#4 Service à la clientèle/réception disponible par téléphone et entretien des chambres et des étages (par exemple, toilettes cassées, fuites) disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
#5 Accès Internet Premium
#6 Trois (3) places de stationnement
#7 accès 24 heures sur 24 à une laverie automatique sur place avec au moins deux (2) laveuses et deux (2) sécheuses propres et en bon état de fonctionnement.
#8 Politique des heures de silence en vigueur
#9 Accès par ascenseur aux étages supérieurs (établissements comportant plus d'un (1) étage)
4. APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L'ACHAT
- Accord de libre-échange canadien (ALEC)
- Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) révisé
- Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)
- Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
- Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)
- Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
- Accord de libre-échange Canada-Colombie
- Accord de libre-échange Canada-Honduras
- Accord de libre-échange Canada-Corée
- Accord de libre-échange Canada-Panama
- Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
- Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
5. JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE
Iqaluit est une communauté nordique isolée qui accueille une importante population de passage durant l'été et une population beaucoup plus réduite durant l'hiver.
L'offre d'hébergement est fortement limitée en raison de la fermeture d'un hôtel et de l'augmentation saisonnière des activités de construction et gouvernementales à Iqaluit.
Le Canada estime que Capital Suites (le fournisseur présélectionné) est le seul fournisseur d'hébergement commercial à Iqaluit à offrir des suites avec chambre à coucher entièrement équipées et répondant à toutes les exigences minimales essentielles décrites dans le présent document ACAN.
6. EXCEPTION(S) AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT
L'exception suivante 6d) « une seule personne ou fournisseur est capable d'exécuter le marché » au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat.
7. RAISONS DE L'APPEL D'OFFRES LIMITÉ :
Tous les accords de libre-échange du Canada autorisent les appels d'offres limités. La raison qui justifie et est invoquée pour limiter l'appel d'offres est la suivante :
« lorsque les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe aucun bien ou service de remplacement raisonnable pour l’une des raisons suivantes (Code 71 du PAC – Droits exclusifs) :
iii. en raison d'une absence de concurrence pour des raisons techniques. »
8. TITRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Cette exigence ne devrait générer aucune propriété intellectuelle.
9. DURÉE DU CONTRAT PROPOSÉ :
Le contrat proposé court de la date d'attribution du contrat, soit le 6 juillet 2026, jusqu'au 15 novembre 2026.
9.1 Périodes optionnelles
1. Période facultative de 12 mois aux mêmes conditions
10. ESTIMATION DES COÛTS :
La valeur estimée de l’entente, y compris les jours d’option, est de 430 000,00 $ CA (taxes en sus, le cas échéant)
11. NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE
Nom du fournisseur :. Capital Suites
807 Aviq Street
PO Box 2009
Iqaluit (Nuvanut), X0A 0H0
12. DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉS.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les services décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis
13. DATE DE CLÔTURE POUR LA PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 10 juin 2026 à 14h00
14. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Name: Courtney Galeote
Specialiste de l’approvisionnement
Département : Transports Canada, direction générale des services d’aéronefs
Téléphone : 343-630-5331
Courriel : C••••••••@••.••.ca
