PAC - Installations d'instruction et d'hébergement

1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)

Le PAC est un avis public destiné aux fournisseurs qui vise à leur faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance un contrat pour un bien, des services ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de compétences. Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé de compétences qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des marchés peut alors procéder à l'attribution du marché au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Définition du besoin

Le ministère de la Défense nationale (MDN) a besoin d’installations d’instruction et d’hébergement pour un maximum de trente (30) membres des Forces armées canadiennes prenant part à de l’instruction en ski hors-piste et en intervention en cas d’avalanche. Les installations d’instruction et d’hébergement seront requises pour une (1) période d’instruction par année. Chaque période d’instruction durera de trois (3) à cinq (5) semaines consécutives, fins de semaines comprises, en novembre et en décembre. Elles doivent se dérouler à ce moment. Le travail comprendra ce qui suit :

a. Installations d’instruction

L’entrepreneur doit fournir les éléments suivants pour toute la période d’instruction :

i. Utilisation exclusive d’une zone de ski hors-piste comprenant une élévation allant jusqu’à 10 000 pieds au-dessus du niveau moyen de la mer (NMM) et au moins 200 kilomètres carrés de terrain montagnard skiable, y compris du terrain sous la limite forestière, alpin et glaciaire pour le ski de haute montagne en randonnée alpine, l’instruction en prévention d’avalanches et en sauvetage en cas d’avalanche de la Canadian Avalanche Association (CAA) et l’instruction en tir réel d’armes légères. Cette zone doit également comprendre du terrain complexe où la marche n’est pas possible et où le recours à des techniques d’escalade sera nécessaire.

ii. Une installation d’instruction dans un rayon de 400 kilomètres de Banff, en Alberta, en raison des restrictions relatives à la passation de contrats avec la CAA pour offrir l’instruction en intervention en cas d’avalanches.

iii. Une installation d’instruction dont les conditions d’enneigement prévues permettent de soutenir le ski de haute montagne en randonnée alpine et l’instruction en intervention en cas d’avalanches.

iv. Une salle de classe comprenant un tableau blanc, un système informatique/de projection pouvant utiliser PowerPoint et des fichiers vidéo et des tables et chaises pour un maximum de trente (30) membres du MDN, disponible de 8 h à 21 h chaque jours.

v. Accès à une installation d’entretien des skis comprenant du matériel d’établi, des outils d’ajustement et des machines de fartage pour des séances d’instruction où jusqu’à trente (30) membres du MDN peuvent être présents lors de l’instruction et des démonstrations.

vi. Accès à une pièce désignée pour les premiers soins contenant au moins une (1) table et tout le matériel médical connexe en soutien au secourisme en milieu de travail de la Workers’ Compensation Board (SMT WCB) de niveau 3.

vii. Accès à une buanderie comprenant au moins deux (2) laveuses et trois (3) sécheuses pour des brassées individuelles.

viii. Accès à des instruments météorologiques pour permettre de diffuser des avis dans ce domaine. Ce matériel doit être conforme aux directives d’observations et aux normes d’enregistrement de la CAA.

ix. Accès à une aire d’entreposage d’au moins 10 pieds par 15 pieds ou à son équivalent pouvant accueillir de l’équipement pour jusqu’à trente (30) membres du MDN ayant 50 litres d’équipement chacun. Cette aire doit également disposer de crochets permettant d’accrocher du matériel pour le faire sécher.

x. Une autre aire d’entreposage distincte d’au moins 10 pieds par 10 pieds ou son équivalent pouvant accueillir de l’équipement supplémentaire, notamment du matériel d’escalade, des sacs à dos, des polochons et des cordes. Cette aire doit également disposer de crochets permettant d’accrocher du matériel pour le faire sécher.

xi. Un accès quotidien à quatre (4) motoneiges, au carburant et à des services de récupération et d’entretien sera offert au besoin.

b. Hébergement

L’entrepreneur doit fournir jusqu’à quinze (15) chambres doubles pour accueillir jusqu’à trente (30) membres du MDN pour chaque période d’instruction. Chaque chambre doit disposer de sa propre salle de bain. Le nombre exact de participants sera confirmé avant chaque activité d’instruction.

c. Nettoyage et entretien

L’entrepreneur doit fournir des services de nettoyage et d’entretien pour toutes les installations d’hébergement. Ces services doivent être fournis au moins trois (3) fois par semaine, les jours ouvrables, entre 8 h et 16 h, heure locale.

d. Repas

L’entrepreneur doit fournir trois (3) repas par jour (déjeuner, dîner et souper) et une collation tardive pour jusqu’à trente (30) membres du MDN pendant chaque période d’instruction. Tous les repas doivent être fournis conformément aux exigences habituelles (appendice 1) et aux normes relatives aux portions (appendice 2). L’entrepreneur doit présenter le menu proposé au MDN pour approbation au moins quinze (15) jours avant le début de l’activité d’instruction. Tous les déjeuners et les soupers doivent être servis dans la cuisine. Pour les diners, l’entrepreneur doit soit servir ces repas dans les cuisines, soit les fournir dans des boîtes de carton jetables individuelles (boîtes-repas) pouvant être transportées par les membres du MDN. Le MDN préviendra l’entrepreneur au moins quarante-huit (48) heures en avance si des boîtes-repas sont nécessaires. Les collations tardives peuvent être disposées à l’intention des participants après le souper et doivent être laissées dans la cuisine pour que les membres du MDN puissent se servir.

e. Transport entre les logements et la montagne

L’entrepreneur doit assurer le transport, par autoneige, pour jusqu’à trente (30) membres du MDN du stationnement (fourni par l’entrepreneur) jusqu’au logement pour toute la période d’instruction. Les moments exacts d’embarquement et de débarquement devront être confirmés sur place par l’autorité technique (AT). Les pistes d’autoneiges doivent être utilisables avant l’arrivée du MDN sur les lieux.

3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences minimales essentielles)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, par l’entremise d’un énoncé de capacités, qu’il respecte les exigences suivantes :

• Capacité de fournir une zone de ski hors-piste comprenant une élévation allant jusqu’à 10 000 pieds au dessus du niveau moyen de la mer (NMM).
• Capacité de fournir au moins 200 kilomètres carrés de terrain montagnard skiable.
• Capacité de fournir une zone d’instruction où des exercices de tirs réels peuvent être menés.
• Capacité de fournir une installation d’instruction dans un rayon de 400 kilomètres de Banff, en Alberta.
• Capacité de disposer des conditions de neige nécessaires dans la zone d’instruction pour le ski alpin et l’instruction sur les interventions en cas d’avalanches.
• Capacité de loger jusqu’à 30 membres du personnel en même temps.
• Capacité de fournir des services de nettoyage et d’entretien pour toutes les installations d’hébergement.
• Capacité de fournir des repas conformément aux exigences habituelles en la matière.
• Capacité d’assurer le transport entre les logements et la montagne pendant la période d’instruction.

4. Applicabilité des accords commerciaux pour cet approvisionnement

Ce marché est assujetti aux accords commerciaux suivants :

?Accord sur le commerce intérieur (ACI)
?Organisation mondiale du commerce – Accord sur les marchés publics (OMC-AMP)

5. Justification du choix du fournisseur présélectionné

Le recours à un fournisseur unique se justifie ainsi :

L’entreprise Chatter Creek Mountain Lodges Ltd. est considérée comme la seule source connue qui respecte toutes les qualifications essentielles figurant ci-dessus et qui est en mesure de réaliser le travail.

6. Exemption du Règlement sur les marchés de l’État

L’exemption du Règlement sur les marchés de l’État suivante invoquée pour l’approvisionnement :
PARTIE 1, article 6 (d), « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou une seule entreprise. »

7. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Accord sur le commerce intérieur (ACI) – Article 506, paragraphe 12 (b), « lorsque, pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement. »

Organisation mondiale du commerce – Accord sur les marchés publics (OMC-AMP) – Article XV (15), paragraphe 1 (b), « les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant. »

8. Propriété intellectuelle

Le contrat proposé ne comporte aucun aspect lié à la propriété intellectuelle.

9. Durée du contrat proposé

Le contrat sera d’une durée d’un (1) an avec quatre (4) périodes d’un an supplémentaire en option.

10. Coût approximatif du contrat proposé

La valeur approximative du contrat, tout inclus, est de 648 000 $ canadiens (taxes en sus).

11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Chatter Creek Mountain Lodges Ltd, Golden, Colombie-Britannique V0A, 1H0

12. Droit des fournisseurs de soumettre un énoncé de capacités

Tout fournisseur qui croit qu’il aurait les ressources nécessaires pour fournir les biens ou services en cause peut faire parvenir à l’autorité contractante nommée, au plus tard à la date limite indiquée, une lettre décrivant clairement en quoi et comment il serait en mesure de satisfaire aux impératifs de ce marché.

13. Date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités

La date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités est le 07 octobre 2014 à 14 :00 HAE.

14. Demandes de renseignements et présentation d’énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

D••••••••@••••••.••.ca

Directeur – Contrats de services (DC Svc)
Point de contact : Sarada Dutta
Numéro de demande : DND2014/0019298
Date de clôture : 07-10-2014 à 14 :00 HAE

Remarque à l’intention des fournisseurs : Le système de messagerie électronique ou les pare-feu du MDN peuvent refuser les courriels individuels excédant cinq (5) mégaoctets ou comprenant d’autres éléments tels que des macros ou des hyperliens intégrés, et ce, sans qu’un avis soit envoyé au soumissionnaire ou au point de contact (POC) du DC Svc. Les documents de plus grande taille peuvent être présentés par l’entremise de plus d’un courriel. Le POC du DC Svc accusera réception des documents, s’il y a lieu. Il incombe au fournisseur de veiller à ce que le POC du DC Svc reçoive le document complet. Les fournisseurs ne doivent pas présumer que tous les documents ont été reçus sauf si le POC du DC Svc accuse réception de chaque document. Afin de réduire au minimum les risques de problèmes techniques, les fournisseurs sont priés d’allouer suffisamment de temps avant la date de clôture pour permettre d’accuser réception. Les documents reçus après la date de clôture ne seront pas acceptés.