Préavis d’adjudication de contrats (PAC)
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance, un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, avant la date stipulée dans ce PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition des besoins
Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) nécessite une licence d’utilisateur final maîtresse pour une application de téléphone intelligent existante que la population canadienne pourra utiliser gratuitement et qui ne comprendra pas de monétisation. L’application devra cartographier les données de conduite en temps réel des utilisateurs à l’aide de son évaluateur du style de conduite. Ensuite, ces données devront être modélisées dans des véhicules à vendre au sein du marché canadien, dont les véhicules électriques, dans le but d’illustrer les comportements de conduite des utilisateurs et le coût total personnalisé des renseignements de propriété. Ces renseignements indiquent les choix des utilisateurs en matière de véhicules de manière à démontrer les avantages à long terme de l’achat de véhicules écoénergétiques et à émission zéro qui comblent leurs besoins en matière de conduite. L’application doit être offerte en français et en anglais et utiliser des sources de données, unités et paramètres canadiens.
3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, dans un énoncé de capacités, que son application de téléphone intelligent satisfait aux exigences suivantes au moment de l’octroi du contrat :
Doit être compatible avec les systèmes iOS et Android;
Doit être mise à jour de façon continue pour demeurer fonctionnelle lors de la mise à niveau des systèmes d’exploitation;
Doit être offerte en français et en anglais;
Doit comprendre tous les modèles de véhicules canadiens en vente commerciale de 2000 jusqu’à aujourd’hui;
Doit fournir des valeurs de consommation de carburant d’étiquette intelligente tirées de modèles physiques robustes pour calculer les renseignements associés à la consommation de carburant;
Doit fonctionner avec les véhicules électriques et à moteur à combustion interne;
Doit utiliser des sources de données canadiennes pour l’information sur le prix du carburant;
Doit héberger les données produites par les utilisateurs finaux au Canada.
4. Accords commerciaux
Cet approvisionnement est assujetti aux accords commerciaux suivants:
Accord économique et commercial global (AECG)
Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC
Accord de libre-échange en Amérique du Nord (ALENA);
Accord de libre-échange canadien (ALEC);
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALECCo)
Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud (ALECCS)
Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALECH)
Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
Accord de libre-échange Canada-Panama (ALECPa)
5. Justification du fournisseur présélectionné
Le fournisseur mentionné à l’article 10 ci-après, à notre connaissance, il est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
Si le Canada devait recevoir un énoncé des capacités d’un fournisseur qui contient suffisamment de renseignements pour indiquer qu’il satisfait aux exigences énoncées dans ce PAC, un processus concurrentiel sera déclenché avec une méthodologie d’évaluation technique et financière des offres proposées par les soumissionnaires potentiels.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception (s) ci-dessous sur la réglementation contractuelle des marchés est (sont) invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe:
6 (d) - «une seule personne est capable d’exécuter le travail).
Le fournisseur proposé, Green Light Labs, Inc., est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
7. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.
8. Période du contrat
La période du contrat va de l’octroi du contrat au 31 mars 2025; avec quatre (4) années d’option.
9. Coût estimé
La valeur maximale estimée du contrat est de 971 506,07$ CAD, taxes i inclusivement.
Période initiale du contrat 160 882,43$
Période d’option 1 196 823,64$
Période d’option 2 200 661,70$
Période d’option 3 204 574,55$
Période d’option 1 208 563,75$
10. Nom et adresse du fournisseur propose
Green Light Labs, Inc.
5339 rue Prospect, # 103
San Jose, CA 95129
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
« Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services / produits décrits ici, peuvent présenter un Énoncé de Capacités par écrit, de préférence par courriel, à l’autorité contractuelle indiquée dans le présent avis avant la date et l’heure de clôture de cette Avis. L’Énoncé de Capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur répond aux exigences annoncées »
12. Date de fermeture
La date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités est le 19 juin 2020 à 14:00 Heure Normale de l’Est.
13. Autorité contractuelle
Nom : Andrea Berthelet
Adresse : 580 rue Booth
Ottawa, Ontario K1A 0E4
Téléphone : 343-543-7092
Courriel : a••••••••@••••••.ca
