PAC – Médecin psychiatre

Contrat n° 21415-14-20-2018220
Contrat n° 21415-14-17-2018242
Contrat n° 21415-14-17-2052205

Un préavis d’adjudication (PAC) est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé de capacités satisfaisant aux exigences indiquées dans le PAC, à ou avant la date et l’heure limite indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats pourra procéder à l’attribution du contrat au fournisseur qui a été sélectionné à l’avance.

1. Définition des exigences :

Le Service correctionnel du Canada recherche un fournisseur de soins psychiatriques pour des délinquants purgeant une peine d’emprisonnement dans le système fédéral dans la région de l’Ontario et qui requièrent ces services. Ce fournisseur devra procéder à des évaluations, fournir les traitements lorsque requis et préparer les détenus à une future remise en liberté dans la collectivité ou à un transfèrement dans le système de santé provincial. Détails concernant ce poste :

1.1 Objectifs :

Le Service correctionnel du Canada (SCC) désire établir trois(3) contrats pour obtenir l’approvisionnement en services de soins psychiatriques à des délinquants dans les établissements Joyceville, Bath, Collins Bay, Frontenac, Centre régional de traitement, Unité de soins de santé mentale intermédiaires de Millhaven et dans les Centres communautaires correctionnels Portsmouth et Henry Trail.

1.2 Taches :

Procéder à l’évaluation psychiatrique de délinquants suite aux renvois faits par le médecin ou le psychologue de l’établissement.

Être en liaison avec les services de santé, l’équipe de santé mentale, l’équipe de gestion de cas et l’équipe de gestion des programmes correctionnels en ce qui concerne la politique du Service correctionnel du Canada sur la divulgation des renseignements médicaux des délinquants.

Informer les services de santé principalement concernés des décisions prises.

Prescrire et administrer le traitement approprié.

Examiner les clients/délinquants ayant fait l’objet d’un renvoi lors de rendez-vous et les évaluer et/ou les traiter conformément aux principes régissant la gestion et la livraison de services de soins par le Service correctionnel du Canada et selon les normes acceptées par la profession.

Être un membre actif d’une équipe multidisciplinaire en interagissant de manière positive avec le personnel de l’établissement, ceci à tous les niveaux.

Fournir et soumettre par écrit un compte-rendu des évaluations et/ou des traitements de clients/délinquants individuels et les insérer dans le dossier médical et dans les dossiers psychiatriques ainsi que les transmettre aux services de soins principalement concernés dans un délai n’excédant pas cinq jours après l’entretien.

1.3 Résultats attendus :

L’entrepreneur fournira des services de soins psychiatriques à des délinquants purgeant une peine fédérale, ce qui inclut évaluations et traitements ainsi qu’une documentation écrite pour chaque cas, ceci pour les délinquants des établissements Joyceville, Bath, Collins Bay, Frontenac, Centre régional de traitement, Unité de soins de santé mentale intermédiaires de l’établissement Millhaven et Centre communautaire correctionnel de Portsmouth/Centre communautaire correctionnel Henry Trail.

1.4 Attentes en matière de rendement :

Le fournisseur de services de soins psychiatriques devra se conformer à la liste de médicaments approuvés au moment de prescrire des médicaments. Les clients devront être évalués/traités conformément aux principes régissant la gestion et l’approvisionnement en services de soins par le Service correctionnel du Canada.

1.5 Livrables :

1.5.1 L’entrepreneur fournira des évaluations psychiatriques de délinquants ayant fait l’objet d’un renvoi par le médecin ou le psychologue de l’établissement. L’entrepreneur devra être en liaison avec les services de santé, l’équipe de santé mentale, l’équipe de gestion de cas et l’équipe de gestion des programmes correctionnels en ce qui concerne la politique du Service correctionnel du Canada sur la divulgation des renseignements médicaux des délinquants. Il informera les services de santé principalement concernés des décisions qu’il a prises dans ledit cas et prescrira et administrera le traitement selon les besoins. Il recevra les clients ayant fait l’objet d’un renvoi par rendez-vous et procédera à leur évaluation/leur fournira le traitement nécessaire conformément aux principes régissant la gestion et l’approvisionnement en services de soins par le Service correctionnel du Canada et selon les normes fixées par la profession.

Il sera un membre actif d’une équipe multidisciplinaire et interagira de manière positive avec le personnel de l’établissement, ceci à tous les niveaux. Il fournira et soumettra par écrit un compte-rendu des évaluations et/ou des traitements de clients/délinquants individuels, les insérera dans le dossier médical et dans les dossiers psychiatriques et les transmettra aux services de soins principalement concernés dans un délai n’excédant pas cinq jours après l’entretien.

1.5.2 Usage de papier :

a. Au cas où il serait nécessaire d’imprimer un document, il faudra, par défaut, l’imprimer avec de l’encre noire, recto et verso, à moins d’un avis contraire émis par l’autorité responsable du projet.

b. L’entrepreneur devra s’assurer que tout document est imprimé sur du papier contenant un minimum de 30 % de papier recyclé et/ou ayant la certification « Originaire d’une forêt gérée de manière durable ».

c. L’entrepreneur devra recycler tout document imprimé non nécessaire (conformément aux normes de sécurité).

1.6 Exigences :

1.6.1 Sites de travail :

a. L’entrepreneur exécutera son travail dans les établissements Joyceville, Bath, Collins Bay, Frontenac, au Centre régional de traitement, à l’unité de soins de santé mentale intermédiaires de Millhaven et au Centre correctionnel communautaire de Portsmouth/Centre correctionnel communautaire Henry Trail.

b. Déplacements

Pour exécuter le contrat conformément aux termes énoncés, l’entrepreneur devra se déplacer sur les sites de travail suivants :

Établissement de Bath
CP 1500
5775 Chemin Bath
Bath, Ontario, K0H 1GO Établissement de Collins Bay
Centre régional de traitement
1455 Chemin CP 190
Kingston, Ontario
K7L 4V9

Établissement Frontenac
1455 Chemin Bath
CP 7500
Kingston, Ontario, K7L 5E6
Établissement de Millhaven – Unité de soins de santé mentale intermédiaires
5775 Chemin Bath
CP 280
Bath, Ontario, K0H 1G0

Centre correctionnel communautaire Portsmouth
1455 Chemin Bath
CP 7500
Kingston, Ontario
K7L 5E6
Centre correctionnel communautaire Henry Trail
1453 Chemin Bath
Kingston, Ontario
K7M 4X2

Établissement Joyceville
Autoroute 15
CP 880
Kingston, Ontario, K7L 4X9

1.6.2 Langue dans laquelle le travail devra être exécuté :

L’entrepreneur devra exécuter le travail requis en anglais.

1.6.3 Exigences en matière de sécurité :

Ce contrat inclut les exigences en matière de sécurité suivantes :

a. CHAQUE membre du personnel employé par l’entrepreneur qui doit accéder à un/des site(s) de travail sensibles en matière de sécurité doit avoir obtenu une cote de fiabilité valide octroyée ou approuvée par la DSIC/TPSGC.

b. Les contrats de sous-traitance incluant des exigences en matière de sécurité NE devront PAS être octroyés sans avoir obtenu la permission par écrit de la DSIC/TPSGC.

c. L’entrepreneur doit répondre aux exigences énoncées dans :

La liste de vérification des exigences en matière de sécurité ;

Le Manuel de la sécurité industrielle (Dernière édition).

2. Exigences minimum en matière de sécurité :

Tout fournisseur intéressé doit indiquer, par le biais d’un énoncé de capacités, qu’il est en mesure de répondre aux exigences suivantes :

Expérience :

Ce poste requiert des connaissances très approfondies en médecine et en psychiatrie et une spécialisation en médecine légale et en criminologie, de l’expérience dans des domaines connexes tels que le suicide, les comportements agressifs, la pathologie sexuelle, etc. ainsi qu’une bonne connaissance des lois et règlements fédéraux liés à l’incarcération de prisonniers et des lois provinciales qui sont applicables à l’approvisionnement en services de soins psychiatriques. Ces lois incluent la loi ontarienne sur la santé mentale, la loi sur les hôpitaux, la loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, la charte canadienne des droits et libertés, etc.

L’entrepreneur doit avoir les compétences nécessaires pour conseiller et soigner les personnes souffrant de problèmes de santé mentale dans le système pénal fédéral en se conformant sur le plan clinique aux normes émises par le Conseil canadien d’agrément des établissements de santé établies pour conserver l’accréditation professionnelle. Il est essentiel que le candidat soit agréé par le Collège des médecins de famille du Canada ou le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada et qu’il ait la nationalité canadienne ou le statut d’immigrant reçu.

Les sources doivent également être admissibles à obtenir une habilitation de sécurité du niveau Fiabilité approfondie du Service correctionnel du Canada.

Les sources doivent avoir au moins deux ans d’expérience professionnelle en tant que psychiatre dans une organisation gouvernementale/un établissement correctionnel.

Qualifications académiques :

L’entrepreneur doit avoir un diplôme de docteur en médecine valide.

Il devra avoir obtenu ce diplôme dans une université, un collège et une école secondaire reconnus ou un diplôme équivalent tel qu’établi par un service canadien d’évaluation des titres éducatifs reconnu, si le diplôme a été décerné hors du Canada.

La liste des organisations reconnues est affichée sur le site web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.

Attestation professionnelle, accréditation et/ou certification :

Spécialisation en psychiatrie certifiée par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada.

3. Applicabilité des accords commerciaux dans le cadre de cette acquisition

Cette acquisition n’est assujettie à aucun accord commercial.

4. Réservation d’un contrat dans le cadre de la stratégie d’acquisition auprès des entreprises autochtones.

Cette acquisition n’est assujettie à aucune obligation de réservation pour les fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales.

Cette acquisition n’est assujettie à aucune entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification pour l’embauche d’un fournisseur sélectionné à l’avance

De nombreux efforts ont été faits pour trouver un entrepreneur, mais sans résultats. Il existe une pénurie extrême en psychiatres légaux qualifiés. Cette situation est inacceptable au vu de la quantité de travail et du risque médico-légal, comparé au nombre de psychiatres qui peuvent fournir ce genre de services.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cette acquisition :

(d) le contrat ne peut être exécuté que par une seule personne ou une seule entreprise.

8. Exclusions et/ou justification d’un appel d’offres limitées

L’/les exclusion(s) suivante(s) et/ou justifications d’appels d’offres limitées sont invoquées dans l’article de l’accord commercial/des accords commerciaux ici spécifié(s) :

Cette acquisition n’est assujettie à aucun accord commercial.

9. Droit de propriété sur la propriété intellectuelle

(6.2) les éléments originaux ne peuvent appartenir à l'entrepreneur aux termes d'une loi, d'un règlement, ou d'une obligation antérieure contractée par Sa Majesté envers une/des tierce(s) partie(s).

10. Durée du/des contrat(s) proposé(s) ou date(s) de livraison des services

Contrat n° 21415-14-20-2018220

Le contrat proposé est d’une durée de deux (2) ans, du 2014-06-01 au 2015-05-31, avec la possibilité de prolonger le contrat de deux périodes supplémentaires d’une durée de deux (2) ans chacune.

Contrat n° 21415-14-17-2018242

Le contrat proposé est d’une durée d’un (1) an, du 2014-06-01 au 2015-05-31, avec la possibilité de prolonger le contrat de deux (2) périodes supplémentaires d’un (1) an chacune.

Contrat n° 21415-14-17-2052205

Le contrat proposé est d’une durée d’un (1) an, du 2014-06-01 au 2015-05-31, avec la possibilité de prolonger le contrat de deux (2) périodes supplémentaires d’un (1) an chacune.

11. Estimé du coût du contrat proposé

La valeur estimée du contrat numéro 21415-14-20-2018220, y compris l’/les option (s), est
de 345 000 $ (TPS/TVH en supplément).

La valeur estimée du contrat numéro 21415-14-17-2018242, y compris l’/les options (s), est
de 1 853 760 $. (TPS/TVH en supplément).

La valeur estimée du contrat numéro 21415-14-17-2052205, y compris l’/les options (s), est
de 1 463 760 $. (TPS/TVH en supplément).

12. Noms et adresses des fournisseurs sélectionnés à l’avance

Numéro de contrat 21415-14-20-2018220

Nom : Dr. Irina Skladman Société professionnelle médicale
Adresse : 405-1425 Avenue Ghent, Burlington ON L7A 1X5

Numéro de contrat : 21415-14-17-2018242

Nom : Dr. Stephen Hucker Société professionnellemédicale
Adresse : Suite 101, 427 rue Princess, Kingston, ON K7L 5S9

Numéro de contrat : 21415-14-17-2052205

Nom : D.Oliver Société professionnelle médicale
Adresse : 56 Kensington Avenue, Kingston, ON K7L 4B5

13. Droit du soumissionnaire de soumettre un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et disponibles pour livrer les biens, services et services en construction décrits dans le PAC pourront soumettre un énoncé de capacités par écrit et le faire parvenir à la personne contact identifiée dans cet avis à ou avant la date et l’heure limites indiquées dans cet avis. Cet énoncé de capacités doit clairement indiquer la manière dont le fournisseur a l’intention de répondre aux exigences citées.

14. Date et heure limites de soumission d’un énoncé de capacités :

La date et l’heure limites de soumission d’un énoncé de capacités est le 30 avril 2014, 14 h, heure avancée.

15. Demandes et soumissions d’énoncés de capacités :

Faites parvenir votre énoncé de capacités ou toute demande de renseignements à :

Shane Collins, Administrateur régional de contrats
443 Rue Union, CP 1174
Kingston, Ontario
K7L 2R8
Téléphone: (613) 536-6127
Télécopieur : (613) 536-4571
Courriel : S••••••••@•••••••.••.ca