PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
TITRE : PAC - Programme d’accréditation et de désignation professionnelles en commerce international
NUMÉRO D’INVITATION : 20-159901
1.0 LE BUT ET L’EXPLICATION D’UN PAC
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur préidentifié.
2.0 DÉFINITION DE L’EXIGENCE
Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada (MAECD) sollicite des services pour la prestation de cours et d’ateliers de formation en ligne aux délégués commerciaux du MAECD. Les cours de formation et les ateliers en ligne prépareront les délégués commerciaux du MAECD en leur permettant d’acquérir les connaissances et l’expertise nécessaires pour obtenir une certification professionnelle et le titre de professionnel du commerce international, ce qui permettra aux participants d’obtenir un titre reconnu à l’échelle internationale étant donné la présence mondiale du Service des délégués commerciaux du Canada.
3.0 CRITÈRES D’ÉVALUATION DE L’ÉNONCÉ DES CAPACITÉS FOURNI
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités, qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Le fournisseur doit démontrer qu’il est en mesure de fournir du matériel de formation en ligne complet, notamment des cours, des examens, des livres électroniques et une bibliothèque de ressources dans les deux langues officielles. Le matériel de formation en ligne doit traiter des sujets suivants :
Chaîne de valeur mondiale
Stratégies d’entrée sur les marchés internationaux
Financement du commerce international
Produits et services pour un marché mondial
Faisabilité du commerce international
Marketing des ventes internationales
Milieu mondial des affaires
Marketing international
Gestion de la chaîne d’approvisionnement mondiale
Recherche en commerce international
Aspects juridiques du commerce international
Gestion du commerce international
Les cours et examens en ligne exigeront du participant qu’il fournisse vingt (20) heures d’effort pour étudier et se préparer à l’examen, ainsi que trois (3) heures pour passer l’examen pour chaque cours.
Le fournisseur doit démontrer sa capacité d’offrir des ateliers de formation en ligne complets, y compris des ateliers, des examens, des livres électroniques et une bibliothèque de ressources dans les deux langues officielles. Les ateliers de formation en ligne doivent porter sur les sujets suivants :
Analyse de la situation
Analyse des coûts et des prix
Analyse et gestion des risques
Planification de l’entrée sur les marchés internationaux
Mise en œuvre des stratégies d’entrée sur le marché
Loi et éthique
Compétence interculturelle
Gestion des documents
Achats internationaux
Gestion des stocks
Distribution internationale
Développement de produits
Développement des services
Produits et services de marketing
Vendre sur les marchés internationaux
Commerce électronique
Les ateliers de formation en ligne et les examens exigeront du participant qu’il fournisse vingt (20) heures d’effort pour étudier et se préparer à l’examen, ainsi que trois (3) heures pour passer l’examen pour chaque atelier.
Le fournisseur doit démontrer qu’il est en mesure d’offrir une certification professionnelle et un titre professionnel de professionnel du commerce international qui permet aux participants d’obtenir un titre reconnu à l’échelle internationale compte tenu de la présence mondiale du Service des délégués commerciaux du Canada.
Le fournisseur doit démontrer qu’il est en mesure d’exécuter les fonctions administratives suivantes :
Inscrire des agents commerciaux et des membres du personnel du MAECD à des cours en ligne ou à des ateliers en ligne.
Aviser l’autorité responsable du projet si des personnes qui souhaitent s’inscrire à un cours ou à un atelier subséquent n’ont pas achevé certains cours ou ateliers.
Donner toutes les instructions/accès nécessaires pour permettre aux participants de suivre le(s) cours ou atelier(s) en ligne.
Déterminer la langue officielle de préférence de la personne qui s’inscrit pour l’accès à tous les documents pertinents.
Traiter les annulations, notamment demander les frais d’annulation applicables au participant et retirer le contenu du cours ou de l’atelier en ligne du compte du participant (à l’exception du livre électronique, qui ne peut être obtenu du participant).
Fournir aux personnes inscrites tous les renseignements nécessaires concernant la politique et le processus d’annulation.
Imputer des frais directement aux personnes inscrites, tel qu’exigé par la politique d’annulation.
Donner toutes les instructions/accès nécessaires pour permettre aux participants de suivre le cours ou de passer l’examen lié à l’atelier.
Faire un suivi auprès des personnes inscrites si les examens ne sont pas passés dans les deux mois suivant l’inscription au cours ou dans les deux semaines suivant l’inscription à l’atelier (les personnes inscrites disposent d’un total de trois mois pour les cours ou d’un mois pour les ateliers pour passer l’examen une fois inscrites à un cours ou à un atelier, respectivement).
Fournir aux personnes inscrites tous les renseignements nécessaires concernant les demandes de report (c.-à-d. temps additionnel pour terminer le cours ou l’atelier) :
Fournir aux personnes inscrites tous les renseignements requis concernant les demandes de reprise d’examen.
Effectuer le suivi des inscriptions et du statut de l’inscrit (p. ex. en cours, annulé, terminé, examen échoué, examen réussi, demande de crédit d’équivalence, titre obtenu).
Répondre aux questions des délégués commerciaux et d’autres membres du personnel du MAECD du Canada concernant les cours en ligne, les ateliers, la désignation, les crédits d’équivalence et toutes les autres questions relatives aux produits et services en ligne.
4.0 ACCORDS COMMERCIAUX APPLICABLES
Ce marché est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALECC)
Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
Accord de libre-échange Canada-Panama
Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC)
Accord de libre-échange Canada-Honduras
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
5.0 APPROVISIONNEMENT RÉSERVÉ DANS LE CADRE DE LA STRATÉGIE D’APPROVISIONNEMENT AUPRÈS DES ENTREPRISES AUTOCHTONES (SAEA)
Ce marché n’est pas réservé à un fournisseur autochtone; par conséquent, tous les fournisseurs peuvent soumettre un énoncé des capacités.
6.0 ENTENTES SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES GLOBALES (ERTG)
Ce marché n’est pas assujetti aux ententes sur les revendications territoriales globales.
7.0 EXCEPTIONS AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L’ÉTAT
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour ce marché en vertu de l’alinéa 6d) - Une seule personne ou entreprise est en mesure d’exécuter le contrat.
8.0 Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le Forum pour la formation en commerce international (FITT) a été identifié comme le seul fournisseur capable d’offrir des cours et des ateliers de formation en ligne qui prépareront les délégués commerciaux en les dotant des connaissances et des compétences en commerce international requises pour leur permettre d’obtenir le titre de professionnel accrédité en commerce international (PACI) du FITT.
Tel qu’indiqué dans les critères d’évaluation, le fournisseur doit offrir des cours et des ateliers de formation en ligne qui prépareront les délégués commerciaux du MAECD en leur permettant d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires en commerce international pour obtenir une certification professionnelle et le titre de professionnel du commerce international. Le fournisseur doit également fournir sa propre certification professionnelle reconnue à l’échelle internationale et sa désignation de professionnel du commerce international.
9.0 DURÉE DU CONTRAT PROPOSÉ
Le contrat proposé est d’une durée d’un (1) an et est assorti de trois (3) périodes d’option supplémentaires d’un (1) an.
10.0 VALEUR ESTIMATIVE DU CONTRAT PROPOSÉ
La valeur estimative totale du contrat est de 400 000,00 $ CA, y compris toutes les taxes applicables et les périodes d’option.
11.0 DATE ET HEURE DE CLÔTURE
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation des énoncés des capacités sont le 31 octobre 2019 à 14 h HAE.
12.0 ENTREPRENEUR PROPOSÉ
Forum pour la formation en commerce international116, rue Lisgar, unité 100Ottawa (Ontario) K2P 0C2Canada
13.0 DROITS DES FOURNISSEURS
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans le présent PAC peuvent présenter un énoncé de capacités dans lequel ils doivent montrer clairement en quoi ils satisfont aux exigences indiquées dans le préavis. Cet énoncé doit être envoyé uniquement par courriel à la personne-ressource dont le nom est indiqué à la section 14.0 du préavis, au plus tard à la date et à l’heure de clôture précisées dans celui-ci. Si le soumissionnaire peut clairement démontrer qu’il possède les capacités requises, un processus d’appel d’offres électronique ou traditionnel sera lancé.
14.0 PERSONNE-RESSOURCE
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Nom : Brandon HuaTitre : Spécialiste principal, Opérations d’approvisionnementOrganisation : Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du CanadaAdresse : 200, Promenade du PortageTéléphone : 343-203-1307Télécopieur : S.O.Courriel : B••••••••@••••••••.••.ca
