Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
CANSEL SURVEY EQUIPMENT INC.
3900 North Fraser Way
Burnaby British Columbia
Canada
V5J5H6
Nature des besoins :
1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le ministère des Pêches et Océans (MPO), Garde Cotière Canadienne (GCC) de Victoria C.-B. requiert la fourniture d'une (1) station portable Trimble SX10 combinant levé, imagerie et scanner 3D à grande vitesse en un seul instrument avec logiciels et accessoires connexes.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son équipement satisfait à toutes les exigences obligatoires suivantes :
3.1 Exigences techniques obligatoires:
3.1.1 Taux minimum de collecte de données du scanneur : 10 000 points/seconde. Cet équipement sera utilisé pour les applications de scannage 3D et, en raison de la période de temps limitée aux sites éloignés où il sera utilisé, il devra offrir un taux de collecte de données permettant de saisir un nuage de points à haute densité au cours des six heures normalement allouées à l'arpentage de sites. Cette brève période de temps est fonction de la nature éloignée des sites de la GCC ainsi que de la faible disponibilité et de la forte demande de transport par hélicoptère pour l'accès à ces sites.
3.1.2 Précision angulaire minimale : résolution de 2 secondes. Cet équipement sera utilisé pour la disposition et la collecte de caractéristiques précises des sites, y compris les coffrages pour béton, les fondations en béton, les structures d'acier, l'équipement électronique de précision et le contrôle d'arpentage à haute précision. Pour que ces exigences soient respectées, la valeur susmentionnée en matière de précision constitue un minimum.
3.1.3 Précision EDM minimale : 2 mm + 2 ppm avec un prisme. Cet équipement sera utilisé pour la disposition et la collecte de caractéristiques précises des sites, y compris les coffrages pour béton, les fondations en béton, les structures d'acier, l'équipement électronique de précision et le contrôle d'arpentage à haute précision. Pour que ces exigences soient respectées, la valeur susmentionnée en matière de précision constitue un minimum.
3.1.4 Plage EDM minimale : 1000 m avec un prisme. Pour la fonction de contrôle d'arpentage, la plage EDM minimale doit être de 1000 m, car les lignes de visée entre les stations peuvent s'étendre jusqu'à cette distance.
3.1.5 Fonctionnalité de station totale : L'unité ou les unités auront la fonctionnalité de station totale classique qui offre les fonctions de collecte de données et d'aménagement de l'arpentage. L'équipement sera utilisé pour procéder à l'aménagement des sites conformément aux spécifications susmentionnées (3.1.2, 3.1.3 et 3.1.4), en plus de la fonctionnalité liée à la collecte de données exigée en (3.1.1).
3.2 Exigences opérationnelles obligatoires :
3.2.1 Volume maximum : Les équipes d'arpentage de la GCC se déplaceront toujours à un site munis de 2 trépieds, de 1 jalon télescopique et de 1 unité de commande sur le terrain. Nonobstant le volume nécessaire au transport de cet équipement, le volume maximum permis de l'unité ou des unités de scanneur/station totale est de 0,5625 mètres cubes. Cette exigence en matière d'espace occupé est fonction de l'accès aux sites par hélicoptère dont la zone de cargaison est limitée. Il a été établi que si le volume devait être supérieur à celui qui est permis, cela limiterait la capacité de transporter l'équipement nécessaire et il ne serait pas possible de loger ce dernier dans la soute de l'hélicoptère utilisé pour le transport aux sites de la GCC.
3.2.2 Poids maximum : Les équipes d'arpentage de la GCC se déplaceront toujours à un site munis de 2 trépieds, de 1 jalon télescopique et de 1 unité de commande sur le terrain. Nonobstant le volume nécessaire au transport de cet équipement, le poids maximum permis de l'unité ou des unités de scanneur/station totale est de 25 kg. Cette exigence en matière de poids est fonction de la capacité des équipes de transporter l'équipement sur le terrain tout en accomplissant leur travail aux sites éloignés de la GCC. Il n'est pas raisonnable d'attendre de nos équipes qu'elles transportent quoi que ce soit excédant ce poids sur les distances (en général, plusieurs centaines de mètres) qu'elles doivent parcourir tout en accomplissant leur travail aux sites. Il s'agit d'une exigence en matière de santé et sécurité, car il n'est pas sécuritaire de se déplacer sur un terrain accidenté dans des endroits éloignés en transportant quoi que ce soit dont le poids excède la valeur permise.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
- Accord de libre-échange canadien (ALEC)
- Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
- Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG)
- Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
- Accord de libre-échange Canada-Colombie
- Accord de libre-échange Canada-Honduras
- Accord de libre-échange Canada-Corée
- Accord de libre-échange Canada-Panama
- Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
- Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
5. Marché réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtone
Sans Objet (S/O)
6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
S/O
7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le système station Trimble SX10 est le seul système tout-en-un connu répondant aux exigences essentielles minimales précisées à l'article 3 de cet avis, et il ne peut être acheté au Canada que par l'entremise du fournisseur pré-identifie à l'article 13.
8. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6 (d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
9. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu des accords commerciaux précisés :
- Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article(s) 513(b)
- Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) - article(s) XIII(b)
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - article(s) 1016 paragraphe 2(b)
- Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) - article(s) 19.12 paragraphe 1(b)
- Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC) - article(s) Kbis-09 paragraphe 1(b)
- Accord de libre-échange Canada-Colombie - article(s) 1409 paragraphe 1(b)
- Accord de libre-échange Canada-Honduras - article(s) 17.11 paragraphe 2(b)
- Accord de libre-échange Canada-Corée - article(s) 14.3
- Accord de libre-échange Canada-Panama - article(s) 16.10 paragraphe1(b)
- Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP) - article(s) 1409(b)
- Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU) - article(s) 10.13 paragraphe 1(b)
10. Titre de propriété intellectuelle
S/O
11. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de 28 mois, à partir de la date d'attribution du contrat (estimée au 1er décembre 2018) jusqu'au 31 mars 2021.
Le premier système doit être livré le 29 mars 2019 au plus tard (Obligatoire). Le besoin comprend l'option pour l'achat de biens et services supplémentaires sur demande et selon les besoins avant la date d'expiration du contrat précisée ci-dessus.
12. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris les produits et services optionnels, est de $500,000.00 CAD, incluant les taxes applicables.
13. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Cansel Survey Equipment Inc.
3900 North Fraser Way
Burnaby, British Columbia
Canada V5J 5H6
14. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
15. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 27 novembre 2018 à 14 h 00 Heure Normale du Pacifique (HAP).
16. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Toutes les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être soumises par écrit au plus tard à la date précisée ci-dessus à :
Hélène Kobenter
Spécialiste en approvisionnements
Travaux publics and Services gouvernementaux Canada
Région du Pacifique
401 - 1230 rue Government
Victoria C.-B. V8W 3X4
Canada
Téléphone : (250) 508-7491
Télécopieur : (250) 363-3344
Courriel : h••••••••@••••••••.••.ca
Ce bureau de TPSGC fournit des services d'achat au public en anglais.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
