Préavis d’adjudication de contrats (PAC)
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance, un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, avant la date stipulée dans ce PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition des besoins
Le ministère des Ressources naturelles Canada (RNCan) requiert ce qui suit :
Ressources naturelles Canada (RNCan) supervise l’initiative au Canada du partenariat de transport SmartWay de l’Environmental Protection Agency des États-Unis (EPA), qui encourage les entreprises de transport de marchandises à réaliser leurs activités de manière aussi écoénergétique que possible.
Comme le transport de marchandises est effectué à l’échelle de l’Amérique du Nord, RNCan a l’intention de fournir des outils SmartWay conformes au programme SmartWay de l’EPA des États-Unis, qui met à jour ses outils chaque année. Toutefois, comme les outils sont développés par l’EPA des États-Unis pour un public anglophone et américain, ils ne sont actuellement disponibles qu’en anglais et dans les unités habituelles aux États-Unis (p. ex. gallons et tonnes américains). Pour que les transporteurs canadiens puissent utiliser les outils, il est nécessaire qu’ils disposent des unités métriques converties et que des versions françaises soient disponibles.
De plus, RNCan travaillera main dans la main avec l’EPA des États-Unis et le fournisseur pour élaborer une version canadienne de l’outil de calcul SmartWay pour les navires océaniques, ainsi que des versions en ligne des outils Excel pour les camions, le transport multimodal, la logistique et les expéditeurs.
3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, qu’il répond aux exigences suivantes :
Le fournisseur doit avoir l’autorisation de l’EPA des États-Unis pour modifier les outils SmartWay à l’intention du public canadien. L’EPA des États-Unis détient les droits de propriété intellectuelle des outils SmartWay;
Le fournisseur doit être en mesure de modifier, maintenir et mettre à jour les versions canadiennes des outils Excel SmartWay comme : l’outil multimodal, l’outil logistique, l’outil pour les expéditeurs, l’outil pour les camions, l’outil pour les barges et l’outil pour les avions, ainsi que l’outil en ligne pour les petits transporteurs routiers;
Le fournisseur doit être en mesure de développer des versions en ligne de l’outil pour les transporteurs routiers, l’outil logistique, l’outil pour les expéditeurs, l’outil pour les transporteurs multimodaux et l’outil de calcul pour les navires océaniques;
Le fournisseur doit être en mesure d’héberger et de mettre à jour la base de données et le portail SmartWay.
4. Accords commerciaux
Cet approvisionnement est assujetti aux accords commerciaux suivants:
Accord économique et commercial global (AECG)
Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Accord de libre-échange Canadien (ALEC)
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALECCo)
Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALECH)
Accord de libre-échange Canada-Panama (ALECpa)
Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud (ALECCS)
5. Justification du fournisseur présélectionné
Le fournisseur mentionné à l’article 11 ci-après, à notre connaissance, il est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
Si le Canada devait recevoir un énoncé des capacités d’un fournisseur qui contient suffisamment de renseignements pour indiquer qu’il satisfait aux exigences énoncées dans ce PAC, un processus concurrentiel sera déclenché avec une méthodologie d’évaluation technique et financière des offres proposées par les soumissionnaires potentiels.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception (s) ci-dessous sur la réglementation contractuelle des marchés est (sont) invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6 (d) - «une seule personne est capable d’exécuter le travail ».
Le fournisseur proposé, Eastern Research Group, est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
7. Exclusions et/ou Raisons d’un appel d’offres limitées
L’exclusion suivante (s) et/ou des raisons d’appel d’offres limitées sont invoqués dans le cadre du :
Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) (Article 1016.2)
1016.2 (b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
1016.2 (d) lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces ou la prestation de services continus à l'égard de fournitures, de services ou d'installations déjà livrés, ou visant à compléter ces fournitures, services ou installations, et qu'un changement de fournisseur obligerait l'entité à acheter des équipements ou des services ne répondant pas à des conditions d'interchangeabilité avec des équipements ou des services déjà existants, y compris les logiciels, dans la mesure où l'achat initial s'inscrit dans le cadre du présent chapitre;
Accord de libre-échange Canada-Chili (Article Kbis-09)
Kbis-09 (b) - orsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
Kbis-09 (c) lorsqu’il s’agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces, des ajouts ou la prestation de services continus à l’égard d’équipements, de logiciels, de services ou d’installations déjà livrés, ou visant à compléter ces équipements, logiciels, services ou installations, et qu’un changement de fournisseur obligerait l’entité à acheter des produits ou des services ne répondant pas à des conditions
Accord de libre-échange Canada-Pérou/ Canada-Colombie (Article 1409)
1409 (b) lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu'il n'existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l'une ou l'autres des raisons suivantes :
i) le marché a pour objet la réalisation d'une oeuvre d'art,
ii) la protection de brevets, droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs,
iii) l'absence de concurrence pour des raisons techniques;
1409 (c) lorsqu'il s'agit de livraisons additionnelles, à assurer par le fournisseur initial, de produits ou de services non compris dans le marché initial et qu'un changement de fournisseur pour ces produits ou services :
i) est impossible pour des raisons économiques ou techniques telles que la nécessité de l'interchangeabilité ou de l'interopérabilité avec des matériels, logiciels, services ou installations existants, achetés dans le cadre du marché initial, et
ii) causerait des inconvénients importants à l'entité contractante ou entraînerait pour elle des coûts supplémentaires considérables;
Accord de libre-échange canadien (ALEC) (Article 513 b)
513 b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :i) le marché concerne une oeuvre d’art,
ii) la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs,
v) afin d’assurer la compatibilité avec des produits existants ou l’entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être assuré par le fabricant de ces produits ou son représentant,
Organisation Mondiale du commerce - L'Accord sur les marchés publics (OMC-AMP) (Article XIII (b))
Article XIII (b) dans les cas où les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes:
le marché concerne une œuvre d'art;
protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs; ou
absence de concurrence pour des raisons techniques;
8. Titre de propriété intellectuelle
Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé puisque le principal but du contrat est de générer des connaissances et de l'information pour dissémination publique.
9. Période du contrat
La période du contrat commencera à la date d’attribution du contrat jusqu’au 31 mars 2021. Deux (2) périodes d’option supplémentaires d’un (1) an seront possibles.
10. Coût estimé
La valeur maximale du contrat est estimée à 948 400,00 $ US (tous frais compris).
Contrat initial de 398 400 $
350 000 $ pour la première année
200 000 $ pour la deuxième année
Estimation du coût total :948 400 $ US
11. Nom et adresse du fournisseur propose
Eastern Research Group, Inc.
3508, boulevard Far West, bureau 210
Austin, TX USA 78731
12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
« Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services / produits décrits ici, peuvent présenter un Énoncé de Capacités par écrit, de préférence par courriel, à l’autorité contractuelle indiquée dans le présent avis avant la date et l’heure de clôture de cette Avis. L’Énoncé de Capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur répond aux exigences annoncées »
13. Date de fermeture
La date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités est le 28 févier à 14:00 Heure Normale de l’Est.
14. Autorité contractuelle
Andrea Berthelet
Agent d’approvisionnement
Ressources naturelles Canada
580 rue Booth
Ottawa, Ontario
K1A 0E4
Téléphone: (343) 543-7092
Courriel: a••••••••@••••••.ca
