Entente sur le commerce : ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Strapco inc.
4944 boul. Décarie
CP 314
Montréal Quebec
Canada
H3X3T6
Nature des besoins :
palette cerclage machine
W010S-20E062/A
Parsons, Richard
N° de téléphone - (902) 399-8427
Nº fax - (902) 496-5016
Le préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet à un ministère ou à un organisme d'afficher, pendant au moins quinze jours civils, un avis pour informer la communauté des fournisseurs de son intention d'adjuger un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si, à la date de clôture du préavis, aucun autre fournisseur n'a soumis un énoncé de capacités qui répond aux exigences énoncées dans le PAC, les exigences en matière de concurrence de la Politique sur les marchés du gouvernement auront été respectées. Une fois que les fournisseurs qui n'ont pas démontré que leur énoncé de capacités répondait aux exigences précisées dans le PAC ont été avisés, le marché peut être attribué en tenant compte des pouvoirs du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électroniques. Si d'autres soumissionnaires éventuels présentent, pendant la période d'affichage de quinze (15) jours civils, des énoncés de capacités qui satisfont aux exigences énoncées dans le PAC, le ministère ou l'organisme doit lancer un processus d'appel d'offres complet, soit en ayant recours au service des appels d'offres électroniques du gouvernement, soit par les moyens habituels, afin d'attribuer le marché.
Le présent PAC annonce l'intention du ministère de la Défense nationale (MDN) d'attribuer un marché à :
Strapco Inc.
3245 boulevard Pitfield
St-Laurent (Québec)
H4S 1H3
Le besoin concerne l'achat et la livraison de trois (3) cercleuses ergonomiques de palettes permettant à un seul opérateur en position debout d'attacher des palettes sans devoir se pencher. Les trois appareils sont des ErgoStrap Ergonomic Pallet Strapping System 740E, modèle 2018. Le besoin prévoit aussi l'acquisition d'un module de batterie, d'une batterie de rechange, d'un chargeur et d'un accessoire à fixer sur chaque appareil pour soulever les palettes de plus petite dimension.
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat en vertu de l'alinéa 6(d), selon lequel : « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne?».
Les exclusions ou motifs ci-après sont invoqués pour justifier le recours à l'appel d'offres limité :
Alinéa 506,12b) de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) : « lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement?»;
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), alinéa 1016,2b)
« Lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existerait aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.?».
On estime que Strapco Inc., l'unique distributeur au Canada des cercleuses de palettes ErgoStrap, est aussi l'unique fabricant de cercleuses de palettes ergonomiques permettant à un opérateur seul d'attacher des palettes en position debout.
La valeur du marché est estimée à 89?000 $ CA (taxes incluses).
Ce marché est assujetti aux dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC).
La livraison doit obligatoirement avoir lieu au plus tard le 31 mars 2020.
Tout autre fournisseur intéressé doit démontrer par l'entremise d'un énoncé de capacités que son produit répond aux critères ci-après :
Exigences essentielles minimales à indiquer dans l'énoncé de capacités :
- L'appareil doit permettre à un opérateur seul d'attacher des palettes en position debout sans devoir se pencher.
- L'appareil doit pouvoir attacher des palettes standard et des palettes de moins de 80 cm.
Les fournisseurs qui s'estiment pleinement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les biens décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à la personne indiquée ici, au plus tard à la date de clôture du préavis. L'énoncé de capacités doit démontrer clairement comment le fournisseur répond aux exigences formulées.
Veuillez poser vos questions par écrit à Richard Parsons, agent d'approvisionnement p. i. à l'adresse r••••••••@••••••••.••.ca.
Les énoncés de capacités doivent être envoyés par la poste ou par télécopieur aux coordonnées ci-après :
Unité de réception des soumissions
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
1713, chemin Bedford
Halifax (N.-É.) B3J 1T3
Numéro de télécopieur : 902-496-5016
Les énoncés de capacités doivent être reçus au plus tard le 13 décembre 2019 à 14 h (heure normale de l'Atlantique). Les énoncés reçus dans les délais impartis seront pris en considération dans le seul but d'établir s'il y a lieu de lancer un appel d'offres complet ou non. Les renseignements fournis seront utilisés par l'État exclusivement aux fins d'une évaluation technique pour déterminer si un autre appel d'offres s'avère nécessaire.
Les fournisseurs qui auront transmis un énoncé de capacités seront informés par écrit de la décision du MDN d'attribuer le marché sans autre processus concurrentiel.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
