PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
Titre : Participation en tant que membre expert au Comité consultatif sur les médicaments et les approches thérapeutiques (CCMAT) du Programme des services de santé non assurés (SSNA)
Numéro de la demande : 1000204823 and 1000204842
1. But et explication d’un PAC
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet au ministère des Services aux Autochtones de publier un avis pendant une période d’au moins quinze (15) jours civils pour informer la collectivité des fournisseurs de son intention de passer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction avec un fournisseur sélectionné d’avance. Si, au plus tard à la date limite, aucun fournisseur n’a présenté un énoncé de capacités répondant aux exigencies minimales précisées dans le PAC, l’autorité contractante pourra octroyer le contrat au fournisseur présélectionné.
2. Droits des fournisseurs
Les fournisseurs qui considèrent qu’ils sont pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les servicesou les biens indiqués dans le PAC peuvent soumettre un énoncé de capacités dans lequel ils démontrent en quoi ils satisfont aux exigences minimales annoncées. Cet énoncé de capacités doit être fourni uniquement par courrier électronique à la personne-ressource dont le nom apparaît à l’article 12 du préavis, au plus tard à la date limite indiquée dans le préavis. Si un fournisseur est en mesure de démontrer qu’il possède les capacités requises, le contrat fera l’objet d’un processus électronique ou traditionnel d’appel d’offres.
3. Fournisseur proposé
Radha Jetty, Ottawa, Ontario
Julia Bareham, Saskatoon, Saskatchewan
4. Définition des exigences ou des résultats attendus
On attend des membres du CCMAT qu’ils participent activement aux discussions menant à la formulation de recommandations au Programme des SSNA visant à faire en sorte que la Liste renferme des médicaments offrant un bon rapport coût-efficacité ainsi qu’à améliorer la prescription et la deliverance des médicaments, de même que l’utilisation de ceux-ci par les clients des Premières nations et les clients inuits. Des recommandations pourraient devoir être formulées dans les cas suivants :
a. clarification des recommandations du Programme commun d’évaluation des médicaments (PCEM) ou de l’Examen pancanadien des médicaments oncologiques (EPMO) au besoin, et expertise additionnelle tenant compte des besoins particuliers des clients des Premières nations et des clients inuits;
b. évaluation de médicaments ou de classes de médicaments qui n’ont pas été évalués par le PCEM ou qui ne sont pas visés par le mandat du PCEM. Le Comité peut alors formuler l’une des recommandations suivantes :
i. ajouter à la Liste (médicament couvert sans restriction);
ii. ajouter à la Liste (avec critères);
iii. ne pas ajouter à la Liste (exception – demandes examinées au cas par cas);
iv. exclure (médicament couvert en aucun cas);
c. examen, par le Programme des SSNA, de demandes individuelles concernant un médicament ou une classe de médicaments pour les besoins de la Liste des médicaments des SSNA;
d. maintien et amélioration du Programme centralisé d’évaluation de l’utilisation des médicaments des SSNA et mise en oeuvre de recommandations et d’interventions aux échelons national et régional;
e. établissement et examen de critères pour les évaluations nationales rétrospectives de l’utilisation des médicaments et description des modalités d’un nombre précis d’analyses de l’évaluation de l’utilisation des médicaments;
f. recommandation et surveillance de projets approuvés d’évaluation de l’utilisation des médicaments au besoin;
g. recommandations de politiques, de procédure et de systèmes nationaux concernant les activités d’évaluation rétrospective de l’utilisation des médicaments;
h. recommandations fondées sur les analyses de l’évaluation de l’utilisation des médicaments examinees par le Comité.
5. Exigences minimales
Le fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, qu’il répond aux exigencies minimales qui suivent.
Pour devenir membre du CCMAT, le candidat doit être titulaire d’un diplôme et d’un permis d’exercice au Canada à titre de médecin, de pharmacien, d’infirmière autorisée ou d’autre professionnel de la santé, et posséder une expertise dans l’un ou plusieurs des domaines suivants (liste non exhaustive) :
a. évaluation/utilisation des médicaments
b. évaluation critique
c. épidémiologie clinique
d. assurance de la qualité en médecine ou en pharmacie
e. questions liées à la santé des Autochtones
f. recherche sur les systèmes de santé
g. enseignement de la médecine ou de la pharmacie et expertise liée aux Premières Nations
h. pharmacoéconomie
i. médecine générale
j. médecine interne
k. pharmacie en milieu hospitalier ou pharmacie communautaire
l. éthique
m. gériatrie
n. pédiatrie
o. prévention ou traitement de la toxicomanie
6. Raison de l’adjudication sans mise en concurrence
Alinéa 6 c) de la Partie 1 : « les cas où la nature du marché est telle qu’un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public ».
7. Accords commerciaux et justification de l’appel d’offres restreint ou Stratégie
d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Le présent approvisionnement est assujetti aux accords suivants :
- Accord de libre-échange canadien (ALEC), article 508
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), article 1011
- Organisation mondiale du commerce (OMC), article VIII
8. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle seront détenus par le fournisseur, le cas échéant.
9. Durée du contrat proposé
Les services du fournisseur seront requis pour une période de deux (2) ans, avec possibilité de
prolongation de trois (3) années supplémentaires, à compter de la date d’adjudication du contrat à fournisseur unique. La date d’achèvement prévu est le 6 novembre 2020.
10. Valeur estimative du contrat proposé
La valeur estimative totale des dix (10) contrats subséquents ne devra pas excéder 137,500.00 $, y compris les frais de déplacement et de subsistance (s’il y a lieu) ainsi que toutes les taxes applicables.
11. Date et heure de clôture
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation des énoncés de capacités sont le 2 novembre 2018, à 14 h, Heure avancée du Centre (HAC)
12. Personne-ressource
Toutes les demandes de renseignements relatives au présent préavis doivent être adressées par courier électronique à :
Nom : Sandra Chrapun
Adresse électronique : s••••••••@••••••.ca
