Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Pièces compatibles
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Garlock of Canada Ltd.
P.O. Box 247
217 Bow Street
Cochrane Alberta
Canada
T4C1A5
Nature des besoins :
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des marchés peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition du besoin
Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) désire obtenir des pièces neuves de moteur ALCO du fabricant d’équipement d’origine (FEO) pour le NGCC Edward Cornwallis. Le Bureau d’examen technique en matière maritime 14019 de Transports Canada a besoin de ces pièces pour surveiller et entretenir les moteurs du navire conformément aux recommandations du fabricant.
3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé de capacités qu’il peut fournir une gamme complète de pièces neuves de moteur ALCO du FEO. Les pièces remises à neuf ou de substitution ne sont pas acceptées.
4. Applicabilité des accords commerciaux au marché
Ce marché est assujetti à l’Accord sur le commerce intérieur (ACI).
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
SPAC considère que le fabricant, Garlock of Canada Ltd (faisant affaire sous le nom de Fairbanks Morse Engine), est le distributeur canadien exclusif des pièces neuves de moteur ALCO du FEO. Les pièces de moteur ALCO doivent être neuves pour satisfaire aux exigences de Transports Canada et maintenir la classe du navire.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6(d), « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons suivantes sont invoquées en vertu de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), annexe 4, et l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), annexe 1001.2b, paragraphe 1(a).
8. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le produit doit être livré au plus tard le 28 juillet 2017.
9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Garlock of Canada Ltd (faisant affaire sous le nom de Fairbanks Morse Engine)
217, rue Bow, C.P. 247
Cochrane (Alberta) T4C 1A5
10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui considèrent être entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les articles décrits dans le PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du préavis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
11. Date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités
La date et l’heure limites pour la présentation des énoncés de capacités sont le 29 juin 2017 à 14 h HAA.
12 Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent parvenir à :
Dave Dunne
Spécialiste en approvisionnement
Téléphone : 902-401-4294
Télécopieur : 902-496-5016
Courriel : D••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
