Placement dans une maison privée

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada (SCC) doit aider les délinquants et favorise la réussite des délinquants a devenir des citoyens respectueux des lois.
Le travail comportera ce qui suit :
Objectifs
Grâce à l’environnement qu’ils offrent, les placements dans une maison privée (PMP) favorisent la réussite de la réinsertion des délinquants dans la collectivité et les programs communautaire de maintien.
Tâches
Placements dans une maison privée (PMP)

Le contractuel participant au programme de PMP qui signe un contrat avec le SCC doit accorder au délinquant un accès sans restriction 24 heures sur 24 à certaines parties de la résidence et lui donner librement accès à un environnement sécuritaire qui comprend une chambre à coucher chauffée (dotée de meubles et de literie), une salle de bain, une pièce où prendre ses repas/cuisiner, une salle de lavage et une salle commune.
S’il y a lieu et au besoin, le contractuel participant au programme de PMP établira une stratégie pour répondre aux besoins en matière de culture et de spiritualité des résidents, incluant, mais sans s’y limiter, les besoins des résidents autochtones.
Le contractuel participant au programme de PMP doit veiller à ce que les personnes appelées à le remplacer à la maison pour fournir des services de soutien soient majeures aux termes de la loi de la province où la maison est située. Les remplaçants doivent satisfaire aux exigences énoncées dans le présent contrat. Le contractuel participant au programme de PMP, en collaboration avec le chargé de projet, doit déterminer à quel moment et dans quelles circonstances il fait appel à des remplaçants. Ces personnes ne peuvent fournir de services de soutien à la surveillance sans l’approbation préalable du SCC.
Le contractuel participant au programme de PMP doit s’assurer que les remplaçants fournissant des services de soutien reçoivent les renseignements nécessaires au sujet de chaque délinquant afin de réduire au minimum les risques pour leur propre sécurité et celle du public.
Le contractuel participant au programme de PMP doit s’assurer que le délinquant est présent dans les limites de sa propre résidence (contractuel) durant une certaine période prédéterminée par jour civil, et ce, selon ce qui est défini avec la collaboration de l’agent de libération conditionnelle du délinquant
Le contractuel participant au programme de PMP doit permettre aux membres de la famille ou aux amis proches du délinquant (sur approbation de l’agent de libération conditionnelle chargé de la surveillance et du contractuel participant au programme de PMP) de rendre visite au délinquant durant les heures prescrites, établies par le contractuel participant au programme de PMP. Aucun visiteur ne peut passer la nuit à la résidence, à moins d’y avoir été préalablement autorisé par le contractuel participant au programme de PMP et l’agent de libération conditionnelle chargé de la surveillance.

Le contractuel participant au programme de PMP a comme responsabilité générale de favoriser une culture positive axée sur les valeurs et l’éthique.

Le contractuel participant au programme de PMP doit fournir au délinquant des services de d’encadrement et de soutien qui l’aident à réaliser les objectifs à court et à long termes énoncés dans son plan correctionnel et la stratégie communautaire.
Le contractuel participant au programme de PMP recommandera, à l’agent de libération conditionnelle, s’il y a lieu, des services qui permettraient de répondre aux besoins des délinquants ou qui tiennent compte des exigences en matière de sécurité publique, notamment et sans s’y limiter des services pour toxicomanes, des services de soutien au revenu et d’emploi ou des soins médicaux (incluant la santé mentale) et dentaires.
Le contractuel participant au programme de PMP doit fournir trois (3) repas par jour au résident ou lui fournir suffisamment de nourriture pour qu’il puisse se préparer trois (3) repas par jour. Ceux-ci doivent respecter les exigences en matière de nutrition et de santé du Guide alimentaire canadien. Les résidents qui reçoivent de la nourriture sont responsables de la qualité de leur alimentation, et donc de leur bien-être en matière de nutrition.

Les programmes communautaires de maintien des acquis (PCMA)
Faire la prestation du nombre de sessions du MPCIA (PCMA Autochtone et/ou PCMA-DS) aux délinquants qui sont référés par le SCC selon les besoins et conformément aux directives, lignes directrices and politiques nationales.

Obtenir le matériel nécessaire pour les programmes et préparer les plans de leçon.
En ce qui concerne les personnes qui rencontrent les critères pour le MPCI maintien (Autochtones ou DS) les facilitateurs doivent :Faire l’examen du dossier et la conférence de cas avec l’agent de libération conditionnelle et l’agent de programme correctionnel, selon les besoins.

Effectuer l’entrevue pré programme semi structuré,
Réaliser les tests pré/post programme (c’est-à-dire la MGRP) les entrevues d’évaluation selon les besoins;

S’assurer de la compréhension et de la signature (ou le refus de signer) du formulaire de consentement au programme avant le début de celui-ci, tout en documentant cela au fichier de travail de cas dans le SGD. Le consentement à participer est classé au dossier de gestion de cas;
S’assurer de convoquer une réunion pour les participants qui ont omis de participer à une session et couvrir le contenu manqué. Ceci ne doit pas être compté comme une session supplémentaire et doit faire partie du taux de la session;
Préparer des rapports des progrès des participants selon la matrice du rapport MPCI pour fins de saisie dans le SGC, lors de la fin du nombre de sessions requises. Les délinquants doivent participer à un cycle de 12 sessions à moins que le SCC décide autrement

Consulter chaque agent de libération conditionnelle de chaque participant et donner une rétroaction en ce qui concerne le comportement, la participation et les réponses du client aux personnes suivant le traitement de groupe ou individuel;
Tenir une feuille de présences au programme, indiquant les noms des participants dans chaque programme (qui doit être acheminée avec la facture mensuelle à l’Autorité du projet)
Fournir des locaux en classe (à moins de dispositions contraires prises au préalable par le SCC), de l’équipement pour le programme, les fournitures et tous les services administratifs associées au projet
Participer au Conseil des interventions correctionnelles (CIC) afin d’être consulté concernant les critères d’admission aux programmes de base du SCC et donner ses avis concernant les orientations des cas en particulier et la participation au programme selon les demandes
Le contractuel doit faire la prestation des sessions de groupe d’une durée de 2 heures à un nombre maximal de dix (10) participants. En outre, des interventions individuelles seront fournies aux participants qui étaient absents pendant les sessions de groupe, afin de voir la matière qui a été manquée.

Résultats prévus
Les PMP fournissent un logement, du soutien et de l’aide aux délinquants dans des maisons privées. Celles-ci peuvent accueillir des délinquants aux besoins spéciaux et/ou des placements de délinquants dans diverses régions géographiques
Le principal objectif du MOCIA – Les programmes communautaires de maintien est de revoir et de raffiner les habiletés de base en autogestion et de les appliquer à des situations quotidiennes, aux obstacles et aux situations à haut niveau de risque, afin de réduire la récidive, y compris un accent sur les déviances sexuelles pour le volet des délinquants sexuels
Normes de rendement
Les placements dans une maison privée (PMP)

S’il y a lieu et au besoin, le contractuel participant au programme de PMP doit s’assurer que les lieux d’hébergement sont adéquats et sécuritaires pour les enfants qui résident à la maison privée avec leur tuteur légal, conformément aux mesures décrites dans la DC 715-4.
Le contractuel participant au programme de PMP doit suivre les dispositions de la DC 566-12. Il doit s’assurer que les délinquants, au moment de leur admission dans la maison privée, sont informés verbalement et par écrit des procédures ayant trait aux effets personnels. La disposition de la DC 566-12 sur les pertes ou les dommages dans les établissements résidentiels communautaires doit s’appliquer aux demandes d’indemnisation pour perte ou dommage aux effets personnels présentées par les délinquants.
Le contractuel participant au programme de PMP doit respecter toutes les lois et tous les règlements territoriaux, provinciaux, municipaux et locaux applicables. Les locaux et le matériel de la maison privée doivent respecter tous les codes et règlements relatifs au zonage, à la santé, à la sécurité, à la construction et à la protection contre les incendies.

Les programmes communautaires de maintien des acquis (PCMA)

S’assurer que les facilitateurs :
se conforment aux exigences obligatoires tel qu’énoncé aux critères ;
sont formés pour le Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI) et Modèle de programmes correctionnels intégré pour Autochtones (MPCIA) qu’ils sont aptes à faire la prestation du programme par le Gestionnaire régional des programmes et/ou par le formateur ; et
qu’ils participent au processus d’examen de la qualité prévu par l’AR. Il faut noter que le but du processus d’examen de la qualité est l’Agrément

1.5 Produits livrables
1.5.1 Le contractuel participant au programme de PMP doit fournir, verbalement et par écrit, des renseignements sur les règlements internes de la maison à chaque résident au moment de l’admission de celui-ci et veiller à ce que le résident comprenne les règlements internes du contractuel participant au programme de PMP et qu’il accepte de s’y conformer. Un formulaire signé par le résident attestant qu’il accepte de suivre les règlements internes doit être fourni à l’agent de libération conditionnelle, et une copie signée de ce formulaire doit être remise au résident.
1.5.2 Le contractuel participant au programme de PMP doit avoir, par écrit, un plan d’intervention en cas d’incendie, d’urgence médicale (y compris les pandémies) et de catastrophe naturelle. Le contractuel participant au programme de PMP doit fournir une copie de ce plan au chargé de projet.
1.5.3 Le contractuel participant au programme de PMP doit fournir au SCC les rapports suivants :

rapports d’utilisation mensuels, ou rapports équivalents, indiquant le total des places selon le nom, le numéro SED et le sexe du délinquant;
comptes rendus des incidents à mesure qu’ils surviennent;
autres registres ou rapports demandés par le SCC

1.5.4 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à 918 route 635, Lake Georges, NB, E6K 3P9
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉ B tant que la DSIC de TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTEGE B.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
5. L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C
b) le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Le contractuel doit avoir 2 ans d’expérience, obtenu dans les 5 dernières années, fournir des services résidentiels aux délinquants en libération conditionnelle
Le contractuel doit avoir 1 ans d’expérience, obtenu dans les 5 dernières années, fournir programmes communautaires de maintien aux acquis aux délinquants autochtone en libération conditionnelle.
Le contractuel doit démontrer que le facilitateur(s) proposé ont au moins un (1) an d'expérience au cours des cinq (5) dernières années dans l'évaluation du comportement humain, intervenir auprès des individus et / ou fournir des interventions individuelles ou de groupe interventions visant à modifier le comportement humain avec diverses clientèles, telles que les personnes atteintes de maladie mentale, impliquées dans le système de justice pénale, étaient des sans-abri, des problèmes financiers ou personnels qui les empêchaient de fonctionner au travail
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement (https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100032802/11001…). Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’ « entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigenes essentielles minimales décrites dans ce PAC.
Le SCC a pour mandat d'offrir des programmes adaptés à la culture à nos délinquants autochtones. Bill Milliea, de Kikwey Wig, est le seul animateur de programme autochtone formé dans le district de NB/ l'Île-du-Prince-Édouard. Il est un atout inestimable pour les délinquants autochtones de Kikwey ainsi que pour les délinquants autochtones qui résident au CRC à Fredericton et qui se rendent au programme à la perruque Kikwey.
Il y a un nombre limité de fournisseurs qualifiés qui veulent et qui sont disponibles pour donner les services dans la zone précise dans la section 1.6.1 Lieu de travail, pour offrir des placements en résidence privée aux délinquants en liberté sous condition afin de répondre aux besoins d'adaptation communautaire.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est d’une durée de 1 ans et 7 jours avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 3 périodes supplémentaires d’une année.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de $1,447,209.48 (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Harold Laporte
Adresse : 918 Route 635, Lake Georges, NB, E6K 3P9
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 20 septembre 2018 à 12 h (HNE)
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Nadine Pike, Regional Manager, Contracting & Material Services
Gestionnaire régionale, Services contractuels et matériels
Correctionnel Service of Canada | Service correctionnel du Canada
1045 Main Street, 1st Floor |1045, rue Main, 1ième étage
Moncton, NB
E1C 1H1
Tel: (506) 851-6290 | Fax: (506) 851-6327
email: n••••••••@•••••••.••.ca