Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/et les ALE entre
Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
HUMANSCALE CORPORATION
220 CIRCLE DRIVE NORTH
PISCATAWAY New Jersey
United States
08854
Nature des besoins :
Supports à clavier - Divers emplacements au Canada
21C11-151002/A
Mack, Wayne
Téléphone : 306-241-6435
Télécopieur : 306-975-5397
Fourniture de divers supports à clavier, bras de moniteur,
ensembles complets pour les rails des supports avec les
mécanismes, les plateaux à souris courants, les appuis-poignets
et les appuis-paumes, comme indiqué aux présentes pour Service
correctionnel du Canada (SCC), Industrie CORCAN, entrepôt de
Kingston, Kingston (Ontario) et l'Établissement de Cowansville,
Cowansville (Québec), et d'autres emplacements de CORCAN du SCC
à travers le Canada, sur demande, pendant la période de l'offre
à commandes individuelle et nationale (OCIN) de la date
d'attribution au 30 septembre 2016, conformément à l'annexe B -
Base de paiement. Les composants des supports à clavier doivent
être fournis en vrac afin d'être assemblés par les détenus.
Si l'utilisation de l'offre à commandes est autorisée au-delà de
la période initiale, l'offrant offre de prolonger son offre de
quatre (4) périodes additionnelles de douze (12) mois chacune,
du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, du 1er octobre 2017 au
30 septembre 2018, du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, et
du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.
Au sujet de CORCAN
CORCAN est un programme clé de réadaptation du Service
correctionnel du Canada (SCC). Il vise à donner une formation
professionnelle aux détenus des établissements correctionnels
fédéraux et à leur permettre d'acquérir des compétences qui
améliorent leur employabilité, conformément à la politique
sociale du gouvernement du Canada.
CORCAN compte 31 unités de production dans tout le Canada. Le
programme CORCAN comporte quatre secteurs d'activité (les
textiles, la fabrication, la construction et les services tels
que l'impression et la blanchisserie). Dans la mesure du
possible, compte tenu du milieu carcéral et des impératifs de
formation, les ateliers de CORCAN fonctionnent suivant les
pratiques de l'entreprise privée. La plupart des ateliers ont
reçu la certification ISO.
Les opérations de CORCAN mettent l'accent sur des produits et
services qui sont principalement destinés au Service
correctionnel du Canada et à d'autres ministères et organismes
fédéraux.
Justification de source unique
Puisque CORCAN a conçu ses postes de travail avec les produits
HumanScale, CORCAN a produit des milliers de ces postes pour des
centaines de clients et ne peuvent pas modifier la conception
dans investir d'importantes sommes d'argent (restructuration des
dessins, gabarits, programmation informatique, équipement de
multiples sites, formation, documents de promotion imprimés,
site Web, catalogue en ligne, etc.) De plus, CORCAN doit être en
mesure de fournir des postes supplémentaires qui doivent être
compatibles (pour des achats additionnels dans le cadre de
projets antérieurs ou lorsque des réfections sont nécessaires).
CORCAN ne doit pas seulement être en mesure d'offre le même
produit sir les clients souhaitent acheter d'autres unités, mais
doivent également être en mesure d'entretenir et de réparer les
supports couverts par la garantie.
Les gabarits et la programmation sont nécessaires puisque CORCAN
produit ses propres surfaces de travail à partir de zéro
(matières premières) dans de multiples sites à travers le Canada
(schémas de trous forés, inserts filetés, logiciel de
programmation, etc.) Les coûts sont également engagés par les
documents de promotion, le site Web, etc., qui affichent
actuellement les produits HumanScale.
HumanScale est le fabricant d'équipement d'origine et est le
propriétaire exclusif (brevet) de leurs produits et de la
propriété intellectuelle connexe.
CORCAN fait affaire directement avec les fabricants d'équipement
d'origine de HumanScale, puisqu'ils sont les propriétaires des
produits, les concepteurs de l'équipement et les propriétaires
de la propriété intellectuelle. Ils n'autorisent PAS la revente
ou la distribution de leur équipement (lorsqu'ils fournissent
leurs produits en composants et non préassemblés). Les
distributeurs vendent uniquement les produits assemblés et nous
devons acheter les composants dans des trousses à assembler, ce
qui équivaut à la portion de la valeur ajoutée par les détenus
dans le cadre de la mission et du mandat de CORCAN, etc.
Il n'y a aucune autre source d'approvisionnement pouvant
respecter les spécifications de rendement obligatoires selon
l'exigence, par CORCAN, d'un produit qui correspond en soit et
dont les gabarits, les programmes, l'outillage, etc.,
correspondent également.
L'équipement doit être compatible avec les gammes de produits
promus existants et être exactement le même. Parce que ces
composants sont fixés à nos surfaces, ils doivent avoir les
mêmes ancrages, dispositifs de fixation, etc. HumanScale détient
la propriété intellectuelle exclusive de ce produit.
Parce que la conception des gammes de CORCAN a été réalisée avec
cet équipement, il serait impossible d'avoir de multiples
versions. Cela exigerait que CORCAN conçoive de nouveau les
gammes de produits pour lesquelles CORCAN a déjà de multiples
dessins. CORCAN devrait également produire de nouveaux gabarits
et reprogrammer l'équipement, ce qui pourrait dépasser les
milliers de dollars (équipement de plusieurs sites).
La durée de vie des gammes de produits de CORCAN est d'environ
10 ans. Nous en sommes à la cinquième année. Nous entamerons
bientôt la recherche, le développement et l'intégration
progressive d'une nouvelle gamme améliorée. Ainsi, à ce moment
nous pourrons entrer dans un marché concurrentiel pour le
nouveau poste de travail puisqu'il sera intégré dans les dessins
techniques. De plus, puisqu'il s'agira d'une nouvelle gamme de
produits, nous pourrons utiliser n'importe quel support à
clavier que nous obtiendrons/recevrons.
CORCAN ne peut changer la conception sans investir d'importantes
sommes d'argent.
Il s'agit d'une exception au Règlement sur les marchés de l'État
:
Ce marché constitue un cas d'exception au Règlement sur les
marchés de l'État : Article 6 d) de la de la Partie I des lignes
directrices du Conseil du Trésor : Un seul fournisseur peut
mener à bien le contrat.
(REM Partie 1, article 6, lignes directrices du Conseil du
Trésor, article 10.2)
Ce marché constitue un cas d'exception au Accord sur le Commerce
Intérieur:
lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de
concurrence et que les produits ou services ne peuvent
&ecedil;tre fournis que par un fournisseur donné et qu'il
n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou
services de remplacement;(ACCORD SUR LE COMMERCE INTÉRIEUR,
Article 506, 12.b)
Il s'agit d'une exception à l'ALENA
2. Une entité pourra utiliser les procédures d'appel d'offres
limitées dans les circonstances et sous réserve des conditions
suivantes, le cas échéant :
b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des
raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou
d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature
exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons
techniques, les produits ou services ne pourront être fournis
que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun
produit ou service de rechange ou de remplacement
raisonnablement satisfaisant;
d) lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à assurer par
le fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces
ou la prestation de services continus à l'égard de fournitures,
de services ou d'installations déjà livrés, ou visant à
compléter ces fournitures, services ou installations, et qu'un
changement de fournisseur obligerait l'entité à acheter des
équipements ou des services ne répondant pas à des conditions
d'interchangeabilité avec des équipements ou des services déjà
existants, y compris les logiciels, dans la mesure où l'achat
initial s'inscrit dans le cadre du présent chapitre.
(Article 1016 : Procédures d'appel d'offres limitées, Accord de
libre-échange nord-américain)
IL S'AGIT D'UNE EXCEPTION À L'AMP-OMC
1. Les dispositions des articles VII à XIV, qui s'appliquent aux
procédures d'appel d'offres ouvertes ou sélectives, ne seront
pas nécessairement applicables dans les circonstances définies
ci-après, à la condition que l'appel d'offres limité ne soit pas
utilisé en vue de ramener la concurrence en deçà du maximum
possible, ou d'une manière qui constituerait un moyen de
discrimination entre les fournisseurs des autres Parties ou de
protection des producteurs ou des fournisseurs nationaux :
b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des
raisons liées à la protection de droits exclusifs, tels que des
droits de brevet ou de reproduction, ou en l'absence de
concurrence pour des raisons techniques, les produits ou
services ne pourront être
fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera
aucun produit ou service de rechange ou de remplacement
raisonnablement satisfaisant;
d) lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à assurer par
le fournisseur initial et portant sur des pièces de rechange
pour des fournitures déjà faites ou des installations déjà
livrées, ou destinées à compléter ces fournitures, services ou
installations, et qu'un changement de fournisseur aboutirait à
la livraison de matériel ou de services ne répondant pas à des
conditions d'interchangeabilité avec un matériel ou service déjà
existant.
(Article XV : Appel d'offres limité, Annexe B, Organisation
mondiale du commerce - Accord sur les marchés publics)
Coût estimatif total :452000$ par année, TVH comprise
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
