Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / PTPGP / ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
SAFRAN LANDING SYSTEMS CANADA INC./SAFRAN SYSTEMES D'ATTERRISSAGE CANADA INC.
574 Monarch Avenue
Ajax Ontario
Canada
L1S2G8
Nature des besoins :
PN 8800-137 AMORTISSEUR DE TRAIN D'ATTERRISSAGE AVANT
T 8493--180044/A
Long, Rick
Tél : (873) 469-3868
1. Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
La Direction générale des services des aéronefs de Transports Canada a besoin d'un amortisseur de train d'atterrissage PN 8800-137 neuf et fonctionnel pour un aéronef de la série 100 du Dash-8 pour remplacer la pièce actuelle portant le même numéro d'ici sa date d'expiration le 28 février 2019. Le produit doit être neuf et en bon état, et il ne doit pas avoir été utilisé depuis la date de fabrication, ce qui doit être attesté par un Bon de sortie autorisée (formulaire un) de Transports Canada et sa documentation. La pièce requise est de configuration PN 8800-137 fabriquée par Safran Landing Systems ou ses prédécesseurs.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités
Exigences essentielles minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son système satisfait aux exigences suivantes :
Le catalogue illustré de pièces (CIP) de l'aéronef de la série 100 du Dash-8 indique, au chapitre 32-20-00 (figure 15, article 975H), que la pièce PN 8800-137 de Safran Landing Systems correspond à la norme de production actuelle et qu'il s'agit de la pièce exigée pour le remplacement de la pièce actuelle dans l'aéronef de Transports Canada. Le numéro de la pièce et son numéro de série figureront sur la plaque signalétique de la pièce. Le numéro de la pièce et son numéro de série seront consignés et certifiés dans le Bon de sortie autorisée (formulaire un) de Transports Canada. Puisqu'elle est neuve, la pièce ainsi que ses composantes à durée de vie limitée (cylindre extérieur, cylindre interne, piston, essieu et bras longitudinal) doivent avoir une durée de vie utile de 10 ans et de 60?000 cycles.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Ce marché est assujetti aux dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), de l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP) et de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC).
5. Réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.
Sans objet.
6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Sans objet.
7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Safran Landing Systems est le fabricant et le fournisseur des trains d'atterrissage neufs du type spécifié et de la configuration requise. Safran Landing Systems a des stocks neufs prêts à être expédiés. L'entreprise est en mesure de respecter la date précisée du besoin et d'accepter en échange le train de Transports Canada dont la durée vient à échéance.
8. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : 10.2 Section 6(d) " une seule personne est capable d'exécuter le marché ".
9. Exclusions et raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l'article de des accords commercial aux précisés :
Article 513.1 (b) de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC) : lorsque, en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu'il n'existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
Article XV.1 (b) de l'AMP-OMC : lorsque, en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Article 1016.2 (b) de l'ALENA : lorsque, en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement satisfaisant.
10. Titre de propriété intellectuelle.
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.
11. Période du contrat proposé ou date de livraison.
La pièce doit être livrée au plus tard le 28 février 2019.
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance :
Nom : Safran Landing Systems Canada Inc.
Adresse : 574 Monarch Avenue, Ajax, Ontario, L1S 2G8
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités.
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 04 fevrier 2019 à 14 h (HE).
15. Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être adressés à :
Nom: Rick Long, Spécialist de l'approvisionnement
Adresse: 11 Laurier Street, Gatineau, Quebec K1A 0S5, PDP III-8C1
Tél: (873) 469-3868
Courriel: R••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
