Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Vindum Engineering, Inc.
1 Woodview Court
San Ramon California
United States
94582
Nature des besoins :
Pompe continue à haute pression sans impulsion
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public indiquant à la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou un organisme a l’intention d’attribuer un contrat visant des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur prédéterminé, ce qui permet à d'autres de répondre à l’appel d’offres en soumettant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne soumet d’énoncé de capacités répondant aux exigences indiquées dans le PAC, au plus tard à la date de clôture qui y figure, l’agent de négociation de contrats pourra attribuer le contrat au fournisseur prédéterminé.
2. Définition du besoin
Fourniture et livraison d'une (1) pompe continue à haute pression sans impulsion VP - 12K HC au ministère des Ressources naturelles du Canada. Ottawa (Ontario)
CONTEXTE
Le produit (pompe continue à haute pression sans impulsion) sera utilisé aux fins de l’analyseur de résonance magnétique nucléaire (RMN) du ministère des Ressources naturelles du Canada. Cette pompe n’était pas fournie avec l'analyseur RMN au moment de son achat, mais elle est recommandée par le fournisseur. Le sondage des morts-terrains exige la présence d’une conduite 1/8’’ aux fins de confinement et de régulation de la pression d’écoulement, ainsi que des pompes nécessaires qui ne sont pas fournies avec l'imageur de roche dure Geospec 12-53. La compatibilité avec d’autres produits reste à démontrer et il est impossible de vérifier la compatibilité des produits avant de les acheter. Le fournisseur de notre analyseur RMN nous a recommandé d’opter pour ce produit, dont la performance a été démontrée dans son laboratoire.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)
Les fournisseurs intéressés doivent démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, que leur équipement respecte les caractéristiques techniques suivantes :
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES :
Pression maximale : 12 000 psi
Plage de débit :0,0001 ml/min - 30 ml/min
Précision du débit : +/- 0,1 % du débit défini
Résolution du débit : 0,000001 ml/minute
Précision du volume : +/- 0,1 % du volume pompé
Résolution du volume : 0,000001 ml
Répétabilité du débit et du volume : 0,05 %
Précision de la pression : +/- 0,25 % de la pleine échelle
Résolution de la pression : 0,1 psi
4. Applicabilité des accords commerciaux au marché public
Le marché public est soumis aux accords commerciaux suivants :
a. Accord sur lecommerce intérieur (ACI)
b. Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. Justifications du fournisseur prédéterminé
Le fournisseur sélectionné d’avance et prédéterminé :
Vindum Engineering Inc. est le seul fournisseur connu à remplir les exigences énoncées à la section 3, et il propose des produits compatibles avec l’analyseur RMN.
6. Exceptions aux règlements sur les marchés de l’État
Les exceptions suivantes aux règlements sur les marchés de l’État sont invoquées dans le cadre de cemarché public à la sous-section 6(d) « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne »).
7. Exclusions et/ou motifs expliquant un appel d’offres limité
Les exclusions et/ou motifs suivants expliquant un appel d'offres limité sont invoqués dans le cadre
de l’accord sur le commerce intérieur (ACI), article 506 :
12. Lorsqu'un seul fournisseur est en mesure de satisfaire aux conditions du marché public, une entité peut utiliser des procédures de passation des marchés publics différentes de celles décrites aux paragraphes 1 à 10, dans les circonstances suivantes :
b) lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement;
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), article1016 : Procédures d'appel d'offres limitées :
2. Une entité pourra utiliser les procédures d'appel d'offres limitées dans les circonstances et sous réserve des conditions suivantes, le cas échéant :
b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets,
de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
8. Date de livraison
La pompe doit être livrée dans un délai de deux mois à compter de l’attribution du contrat et au plus tard le 15 décembre 2016.
9. Nom et adresse du fournisseur prédéterminé
VindumEngineering Inc. 1 WoodviewCourt, San Ramon CA, 94582
10. Estimation des coûts du contrat proposé
La valeur estimative du contrat s’élève à 25 400 $US (TVH comprises).
11. Droit des fournisseurs à soumettre un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les biens, services ou travaux de construction décrits dans le PAC peuvent présenter, par écrit, un énoncé de capacités à l'autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis.
12. Date limite pour soumettre un énoncé de capacités
La date et l’heure limites pour soumettre des énoncés de capacités sont fixées au 8 novembre 2016 à 14 h HA.
13. Les demandes de renseignements et énoncés de capacités doivent être adressés à :
Vashti Ramnarine
Agent d'approvisionnement
33, promenade City Centre, bureau 480-C
Mississauga (Ontario) L5N 3C2
Téléphone : 905-615-2419
Courriel : V••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
