1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités.
Si, pendant cette période d’affichage de quinze jours civils, d’autres fournisseurs soumettent un énoncé de capacités répondant aux besoins énoncés dans le PAC, l’État enclenchera un processus complet d’appel d’offres à l’aide du Service électronique d’appels d’offres du gouvernement ou par des moyens traditionnels en vue d’attribuer le contrat.
Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de fermeture énoncée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Exigence
Fournir une compréhension, des connaissances et des conseils d’experts en la matière afin d’aider SP à analyser et à interpréter les possibilités et à élaborer des recommandations et des ententes relatives à la transition des services de police à Surrey, en C.-B.
3. Exigences minimales essentielles
Les conditions suivantes doivent être remplies pour satisfaire à l’exigence énoncée dans le présent avis :
Expérience :
L’entrepreneur doit avoir ce qui suit.
Un minimum de dix (10) ans d’expérience en tant qu’agent de police supérieur au Canada dans les rôles de chef, de chef adjoint, d’agent responsable ou d’agent des opérations dans les rangs supérieurs de la GRC.
Un minimum de deux (2) ans d’expérience dans le domaine du maintien de l’ordre ou de la sécurité publique au sein des échelons supérieurs d’un gouvernement provincial ou territorial ou d’une municipalité et dans la formulation de conseils stratégiques.
Un minimum de (2) expérience dans la prestation de conseils d’experts en la matière en tant que cadre supérieur (ou un niveau supérieur) en ce qui concerne la gestion des contrats de la GRC.
Une expérience de l’élaboration du plan de la ville de Surrey pour la transition vers une force de police indépendante et la capacité de fournir une expertise sur les rapports et les informations concernant la transition de la ville de Surrey vers une force de police indépendante.
Une expérience dans l’application et les activités d’un détachement de la GRC ou d’un service de police municipal de la C.-B., ce qui comprend la prestation de conseils stratégiques à différentes administrations sur les questions de police et de sécurité publique.
Une expérience dans la mise en pratique de solides compétences interpersonnelles et un excellent réseau de relations et de contacts en C.-B.
Une expérience de la réalisation d’examens de la police.
Posséder au minimum une habilitation de sécurité de fiabilité approfondie de la GRC et la conserver.
Connaissance et compréhension :
L’entrepreneur doit :
comprendre la complexité d’une transition de cette ampleur;
comprendre les rôles et les responsabilités que suppose la gestion des contrats de la GRC;
comprendre et connaître les modèles de gouvernance et de surveillance de la C.-B., en particulier dans le Lower Mainland et posséder une expertise en la matière;
comprendre la complexité des modèles de maintien de l’ordre en C.-B. et comprendre la culture de maintien de l’ordre et de sécurité publique en C.-B.;
comprendre la Police Act de la C.-B., ses règlements et son application quotidienne dans la province.
4. Durée du contrat
La période du contrat s’étendra d’août 2020 à mars 2021 environ.
5. Coût estimé
Le coût estimé du besoin se situera entre 90 000 $ et 100 000 $, y compris la TVH et les frais de déplacement.
6. Raison justifiant le recours à un appel d’offres limité
Le marché est proposé en vertu de l’alinéa 6 d) du Règlement sur les marchés de l’État, qui précise « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou entreprise ».
Le Ministère a besoin d’une ressource ayant une expérience importante dans le domaine du maintien de l’ordre (notamment qui a occupé un poste de haut gradé dans la police) et de la sécurité publique (notamment qui a assuré la surveillance, la gestion et l’application des contrats de services de police de la GRC). En outre, la ressource doit avoir une connaissance approfondie de la complexité des modèles de maintien de l’ordre en C.-B., y compris une compréhension de la culture de maintien de l’ordre et de sécurité publique, ainsi que du contexte entourant la transition de la ville de Surrey vers un service de police indépendant.
7. Nom et adresse du fournisseur proposé
Il est projeté d’accorder un contrat de service au fournisseur suivant :
Tonia Enger, BluelineVantage Consulting Co.
1014 Passage Vedder
Chilliwack (C.-B.) V2R 3N7
8. Comment donner suite au présent préavis
Les fournisseurs qui s’estiment parfaitement compétents et prêts à fournir les biens ou les services susmentionnés peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à l’autorité contractante désignée dans le préavis, au plus tard à la date de clôture du préavis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur satisfait aux exigences indiquées.
Les énoncés de capacités doivent être envoyés par la poste ou par courriel au plus tard à la date de clôture. Les énoncés de capacités reçus au plus tard à la date de clôture seront pris en considération dans le seul but de déterminer s’il y a lieu ou non de lancer un processus d’approvisionnement concurrentiel. L’information fournie sera utilisée par la Couronne uniquement à des fins d’évaluation technique et ne doit pas être interprétée comme une demande concurrentielle.
Les fournisseurs qui auront présenté un énoncé de capacités seront avisés par écrit de la décision de SP de conclure un marché sans appel d’offres concurrentiel ou de procéder à un tel appel.
Pour toute question concernant les exigences du contrat, le fournisseur peut communiquer avec l’agent de négociation des contrats indiqué ci-après. Le numéro de dossier de SP, le nom de l’autorité contractante et la date de clôture du préavis d’adjudication de contrat doivent être inscrits sur l’enveloppe en caractères d’imprimerie ou, dans le cas d’une transmission par télécopieur, sur la page couverture.
La Couronne se réserve le droit de négocier avec les fournisseurs au sujet de tout approvisionnement.
Les documents peuvent être présentés dans l’une ou l’autre des langues officielles.
