Entente sur le commerce : ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Vins Plastics Ltd.
p.o. box 1030
12 industrial court
bradford Ontario
Canada
L3Z2B4
Nature des besoins :
Precipitation Chemistry Bags
1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition du besoin
Le Réseau canadien de surveillance de l'air et des précipitations (RCSAP) d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a besoin de 85?050 sacs d'échantillons non contaminés qui seront utilisés pour recueillir, entreposer et expédier des échantillons de précipitations provenant de sites éloignés. Il est impératif que les protocoles de réduction de la contamination les plus stricts soient respectés pendant le processus de fabrication puisque la présence de concentrations des principaux ions à l'état de traces aurait une incidence importante sur la capacité du RCEPA d'interpréter les données environnementales. Ces données, plus particulièrement sur les contaminants de pluies acides, servent à déterminer les tendances à long terme dans l'atmosphère et à évaluer l'efficacité des mesures de contrôle des émissions.
3. Critères pour l'évaluation de l'énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités que ses sacs d'échantillon de précipitations pour les analyses chimiques satisfont aux exigences suivantes :
3.1 - Le fournisseur doit prouver qu'il a fabriqué, au cours des cinq (5) dernières années, des sacs d'échantillons pour la collecte et le transport d'échantillons environnementaux liquides pesant au plus 4,0 kg;
3.2 - Le fournisseur doit être en mesure de démontrer qu'il a déjà fabriqué des sacs d'échantillons conçus pour recueillir des échantillons environnementaux liquides pour lesquels la contamination provenant des sacs d'échantillons s'inscrit dans les exigences minimums d'ECCC en matière de contamination chimique, comme décrit ci-dessous.
Les concentrations des principaux ions extraits des sacs d'échantillons doivent être de :
i) Cl- 18 M? est utilisée pour rincer l'intérieur d'un sac scellé et que ce dernier repose à une température de 4 °C pendant 21 jours.
3.3 - Le fournisseur doit être en mesure de prouver qu'il possède l'expertise et l'équipement (y compris des certificats d'étalonnage valides et non expirés) nécessaires pour l'exécution des tests physiques (poids du sac et résistance à la traction) comme il est prévu à l'article 3.4 (Spécifications) du présent document.
Le fournisseur doit être en mesure de prouver que son installation de production permet de contrôler les particules en suspension dans l'air pendant la production, et l'ensemble des processus de fabrication et de manipulation doivent correspondre aux processus de production de sacs d'échantillons en vigueur dans l'industrie alimentaire ou être encore plus rigoureux que ceux-ci. Le fournisseur doit appliquer des mesures pour réduire au minimum le nombre de particules adhérant aux sacs d'échantillons avant (assainissement de l'environnement) et pendant le processus de fabrication, et consigner ces mesures. De plus, le fournisseur doit être disposé à appliquer d'autres mesures de contrôle prescrites par ECCC en fonction de ce qui a fonctionné par le passé, notamment recouvrir toutes les aires de fabrication pour contrôler la poussière et nettoyer les planchers et les machines, y compris le bâti des machines, les rouleaux des machines et les trémies, en utilisant des essuie-tout Kimwipe (tissu de qualité de laboratoire adapté aux microparticules) et de l'eau désionisée qui lui seront fournis (par ECCC), avant et pendant le processus de fabrication.
3.4 - Spécifications
- Le poids moyen du sac doit être entre 72 grammes et 76 grammes et l'écart type doit être de moins de deux grammes.
- Les stratifiés intérieurs (polyéthylène vierge, sans substitution) et extérieurs (pellicule de polyester) doivent être joints à l'aide d'un apprêt à base d'alcool;
- La résistance à la traction des joints des côtés et du bas doit être égale ou supérieure à 6?500 g par 2,54 cm de joint.
4.Applicabilité des accords commerciaux au marché
Ce marché est assujetti aux modalités des accords commerciaux suivants :
a. l'Accord de libre-échange canadien (ALEC);
b. l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le seul fournisseur connu de sacs d'échantillon de précipitations pour les analyses chimiques qui rencontrent toutes les spécifications techniques nécessaires précitées est Vins Plastics Limited. Pour cette raison, nous proposons de négocier ce marché avec Vins Plastics Limited.
6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat, alinéa 6 d) - «?une seule personne est en mesure d'exécuter le marché?».
7. Exclusions et/ou justification d'un appel d'offres limité
Les exceptions ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
- l'Accord de libre-échange canadien (ALEC) - Article 513 (b) :
Si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l'une des raisons suivantes :
ii) la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs,
iii) l'absence de concurrence pour des raisons techniques,
v) afin d'assurer la compatibilité avec des produits existants ou l'entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être assuré par le fabricant de ces produits ou son représentant,
- Accords de libre-échange nord-américain (ALENA) - Article 1016 (b)
«? Lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.?»
8. Période du contrat proposé ou date de livraison
La commande ferme de 135 boîtes doit être livrée au plus tard le 31 mars 2018.
La première option de 135 boîtes, si elle est exercée, doit être livrée au plus tard le 31 mars 2020.
La deuxième option de 135 boîtes, si elle est exercée, doit être livrée au plus tard le 31 mars 2022.
9. Nom et adresse du fournisseur pré-identifié
Vins Plastics Limited.
C. P. 1030
Bradford (Ontario) L3Z 2B4
Canada
10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les articles, les services ou les services de construction décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l'autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur satisfait aux exigences indiquées.
11. Date de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l'heure de clôture des énoncés de capacités sont le 08 janvier 2018 à 14 h HNE.
12. Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Hussain Noor
Agent d'approvisionnement
33, promenade City Centre, pièce 480-C
Mississauga (Ontario) L5N 3C2
Téléphone : 905-615-2077
Courriel : H••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
