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Ministère de la Justice Canada

Préparation et confection de mémoires

Offre à commandes (DOC)
Valeur estimée
Non divulguée
Date limite
25 mars 2014
Publié
13 février 2014
Type
Services
Explorer des offres similairesOntario

Description complète

Demande d’offre à commandes pour la préparation et confection de dossiers d’appel, de mémoires et de recueils de sources soit en appel à la Cour suprême du Canada; soit à la Cour d’appel fédérale; ou soit à la Cour d’appel du Québec.

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Renseignements de base

Référence
PW-14-00617373
N° de sollicitation
1000013817
Acheteur
Department of Justice Canada
Type d'avis
Request for Standing Offer
Méthode
Competitive - Open bidding
Catégorie d'approvisionnement
*SRV
Accords commerciaux
*Agreement on Internal Trade (AIT) *World Trade Organization Agreement on Government Procurement (WTO GPA) *North American Free Trade Agreement (NAFTA) *Canada-Chile Free Trade Agreement (CCFTA) *Canada-Panama Free Trade Agreement *Canada-Colombia Free Trade Agreement *Canada-Peru Free Trade Agreement (CPFTA)
Valeur estimée
Non divulguée
Source
canadabuys

Classification et modalités

GSIN
*T014A — *Publications

Livraison et régions

Province
Ontario
Régions de livraison
*Quebec (except NCR)

Dates clés

Publié
13 février 2014
Clôture
25 mars 2014
N° de modification
001

Contact

Utilisateur final
Department of Justice Canada
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