Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
1.1 Contexte
Service correctionnel du Canada (CSC) a pour mandat d’offrir aux délinquants incarcérés dans ses établissements des possibilités de formation professionnelle qui correspondent aux normes communautaires et aux conditions du marché du travail afin de les préparer à se trouver un emploi lors de leur libération dans la collectivité, et il s’engage à le faire. La formation doit répondre aux normes communautaires et être certifiée par un tiers afin d’accroître les possibilités d’emploi.
1.2 Objectifs
L’entrepreneur doit fournir deux cours de six semaines de préapprentissage en peinture et décoration conformément à la BC Industry Training Authority à des groupes d’au plus 12 délinquants (minimum de dix par groupe) aux établissements du SCC dans la région de la vallée du Fraser. Les objectifs d’apprentissage du cours peuvent être appliqués dans divers secteurs de la région. Une fois leur formation terminée, les délinquants doivent recevoir un certificat valide remis par un tiers qui leur permettra de travailler comme peintre-décorateur.
1.3 Tâches
L’entrepreneur doit assurer la sécurité dans le milieu d’enseignement.
L’entrepreneur doit administrer des examens ou des évaluations des compétences directement liés aux compétences définies approuvées par la BC Industry Training Authority pour le cours sanctionné par un certificat de peintre-décorateur.
L’entrepreneur doit indiquer au responsable compétent les délinquants qui ont réussi la formation et veiller à remettre tous les certificats au gestionnaire de programmes désigné à l’établissement où la formation a été donnée, dans les 21 jours suivant la prestation du cours. Une copie des certificats doit être fournie au responsable du projet à titre de preuve pour la facturation, en plus d’une liste des participants et des résultats.
L’entrepreneur doit remplir un rapport quotidien de présence et le fournira aux gestionnaires de programme à la fin de la séance.
L’entrepreneur doit soulever immédiatement toute inquiétude auprès du gestionnaire de programme désigné sur le site où la formation est donnée, ainsi qu’au chargé de projet. Dans le cas d’un incident ou d’une urgence, la personne-ressource doit présenter un rapport d’observation avant de quitter les lieux. L’entrepreneur doit signaler toute infraction à la sécurité le plus rapidement possible. L’entrepreneur doit également remplir un formulaire de suspension lorsqu’un délinquant est retiré du programme.
À la fin de chaque programme de formation, les résultats des évaluations finales de chaque participant doivent être présentés par écrit au gestionnaire de programmes désigné de l’établissement où la formation a été fournie. Il doit fournir une copie au responsable du projet lors de la facturation, comme preuve.
1.4 Livrables
L’entrepreneur doit fournir :
L’ensemble des outils, du matériel et de l’équipement nécessaires au cours de certification de peintre-décorateur.
Le cours de préapprentissage en peinture et décoration avec certificat conforme aux normes approuvées de la BC Industry Training Authority à des groupes de délinquants (minimum de 10 et maximum de 12 par groupe) à des établissements du SCC en Colombie-Britannique. Le prix sera par participant, avec un minimum de 10 participants.
Des renseignements supplémentaires, entre autres la date et l’emplacement des séances de formation, le nombre de participants et le nombre de réussites avec chaque facture.
Un rapport quotidien de présence de programme à la fin de la séance.
Un rapport d’observation avant de quitter les lieux tel que demandé.
À la fin de chaque programme de formation, les résultats des évaluations finales de chaque participant au gestionnaire de programmes désigné de l’établissement où la formation a été fournie. Il doit fournir une copie au responsable du projet lors de la facturation, comme preuve.
1.5 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur droit réaliser les travaux selon les besoins (le service ne sera pas requis à tous les emplacements) :
Établissement de la vallée du Fraser pour femmes, Abbotsford (C.-B.);
Établissement de Matsqui, Abbotsford (C.-B.).
b. Aucun frais de déplacement ou de subsistance n’est associé à ce contrat.
1.6 Langue de travail
L’entrepreneur doit exécuter tous les travaux en anglais.
1.7. Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN:
DOSSIER TPSGC No 21120-18-2568524
1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des établissements de travail dont l’accès est réglementé doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
3. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
4. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
a. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
b. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
2. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience : Doit compter au moins trois ans d’expérience au cours des cinq dernières années de la prestation d’un programme de préapprentissage en peinture reconnu par la BC Industry Training Authority (ITABC).
Accréditation, certification ou titre professionnel :
Doit détenir une attestation de compagnon d’apprentissage détenteur du seau rouge d’un organisme d’apprentissage professionnel du Canada.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le Finishing Trades Institute est le seul organisme de la C.-B. qui offre la formation professionnelle de peintre-décorateur.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est d’une durée de 5 années, de la date d’attribution du contrat jusqu’au 31 mai 2023.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 72,000.00$ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : District Council 38 Joint Trade Society
Addresse: 12277 Industrial Rd
Surrey, BC V3V 3S1
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est 12 avril 2018 à 14 h (HNE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Joanne Steffin
340 Laurier-West, Ottawa, ON, K1A 0P9
Téléphone : 613 947-3430
Courriel : j••••••••@•••••••.••.ca
