Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
MAXAR INTELLIGENCE INC.
1300 W. 120th Avenue
Westminster Colorado
United States
80234
Nature des besoins :
23240-220685/B
Friesen, Manon
Courriel : m••••••••@••••••••.••.ca
PREAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
Nature du besoin : PAC POUR LE MINISTÈRE DES RESOURCES NATURELLES CANADA (RNCan) -Services d'abonnement à l'imagerie à l'échelle de l'entité pour accéder aux données d'imagerie satellite du Catalogue des technologies SecureWatch de MAXAR
Date de livraison requise : Le 30 mars 2022
1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Definition des besoins
Par la présente, vous êtes avisé qu'au nom du ministère des Ressources naturelles Canada (RNCan), Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a l'intention d’octroyer un contrat à fournisseur unique avec MAXAR INTELLIGENCE INC., situé au 1300 W 120th Avenue Westminster, Colorado, pour le l'achat d'un service d'abonnement à l'imagerie satellite SecureWatch à l'échelle de l'entité pour accéder à des produits commerciaux de données d'imagerie satellite optiques de haute résolution disponible sur le marché normalisé appartenant à MAXAR technologies. La valeur estimative du contrat est de 7, 630 200,00 $ CA incluant les options, avant les taxes applicables pour l'achat d'un service d'abonnement aux images satellitaire SecureWatch à l'échelle de l'entité.
Au cours des dernières années, un ensemble d'offres à commandes principales nationales (OCPN) a été établi pour faciliter l'octroi de licences d'imagerie satellitaire au gouvernement du Canada (GC). Les multiples offres à commandes principales nationales (OCPN) pour des produits ou des données d'imagerie satellitaire commerciale (E60SQ-120001/H) (https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisio…) sont toujours actif. Ces OCPN ont été utilisées pour acquérir des images satellites avec une couverture importante de la masse continentale du Canada ; cependant, ces OCPN ne fournissent pas actuellement un accès continu et direct à un volume élevé de données d'imagerie.
Les données d'observation optique de la Terre à haute résolution constituent un élément essentiel de l'infrastructure géospatiale nationale, offrant des avantages directs bien établis à la société et à l'économie. L'imagerie Sat est la source de données essentielle pour la cartographie à grande échelle, car elle est utilisée pour localiser les principales caractéristiques de la surface terrestre (zones urbaines, réseaux de transport/d'énergie, lacs et rivières, bâtiments) qui donnent un contexte à d'autres informations géolocalisées.
Le projet estimé est d'une durée d'un an avec deux périodes supplémentaires facultatives d'un an chacune. Pour répondre à leurs besoins, RNCan exigera des services de soutien Web, des services de soutien technique ainsi que des documents à l'appui. Les services d'abonnement à l'imagerie à l'échelle de l'entité fourniront des images à jour et précises qui mèneront à une vaste gamme d'applications alignées sur les priorités du gouvernement, notamment la cartographie des inondations, les énergies renouvelables et l'adaptation au changement climatique.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences décrites dans l’annexe A, l’Énoncé du besoin (voir pièce ci-jointe).
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial :
o Accord de libre-échange canadien (ALEC)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
The Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) a publié une demande de renseignements (DDR) sur l'acquisition d'images à haute résolution (23240-161141/A): https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisio… qui s'est terminé en septembre 2019.
D'après les réponses reçues de l'industrie privée, le fournisseur mentionné à la section 11 ci-dessous est le seul fournisseur connu qui répond aux critères obligatoires énoncés à la section 3 ci-dessus et détient la propriété intellectuelle et les droits sur l'imagerie satellite SecureWatch.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l'accord commercial précisé :
Accord de libre-échange canadien (ALEC) - Article(s) b. ii. la protection des brevets, droits d'auteur ou autres droits exclusifs ;
8. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.
9. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période d'un an, du 2022-03-30 au 2023-03-29. Le contrat comprendra également une option pour deux périodes supplémentaires d'un an.
10. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 7, 630 200,00 $ CA (TPS/TVH en sus).
11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
MAXAR INTELLIGENCE INC.
1300 W. 120th Avenue
Westminster, Colorado
80234
United States
12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
13. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 21 mars 2022 à 14 h (HAE).
14. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Nom : Manon Friesen
Titre : Chef d’équipe en approvisionnement, Spécialiste de produits
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)
Programme des Approvisionnements
Direction des produits commerciaux et de consommation - Division PI
Courriel : m••••••••@••••••••.••.ca
ANNEXE A- ÉNONCÉ DU BESOIN (révisé)
1 Exigences obligatoires liées aux spécifications des Données d'imagerie
1.1 Couverture du spectre électromagnétique (EM)
Les Données d'imagerie doivent être captées selon un spectre électromagnétique offrant un minimum de quatre (4) bandes multispectrales et une (1) bande panchromatique qui couvrent le spectre visible autour des plages de longueur d'onde suivantes :
1) une bande Bleu , 430?450-510..550 nm
2) une bande Verte, 490..530-580..610 nm
3) une bande Rouge, 600..660-670..720 nm
4) une bande Proche infrarouge, 740..850-880..950 nm
5) une bande Panchromatique, 400..500-650..950 nm
Les données d'imagerie de toutes les bandes spectrales doivent être captées en mode synchrone, ce qui signifie que toutes les images doivent être acquises en même temps et sous les mêmes conditions.
1.2 Distance d'échantillonnage au sol
La distance d'échantillonnage au sol des données d'imagerie doit être inférieure ou égale à 50 centimètres (
