Programme d’administration relatif aux délinquants travailleurs
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition du besoin
Le Service correctionnel du Canada -CORCAN doit offrir une formation reconnue par le Ministère des Transports du Québec en tant que «Signaleur de chantier routier» à sa clientèle de détenus de la Région du Québec. Cette formation ne peut pas être offerte en ligne. Les travaux comprendront ce qui suit :
Objectifs
L’entrepreneur doit offrir une formation aux détenus et assurer la formation aux opérateurs, et ce, selon les exigences des normes prescrites.
1.2 Tâches et Produits livrables
Fournir le DVD comprenant la formation, un en anglais et un en français;
Offrir la formation aux formateurs de CORCAN afin de les qualifier pour opérer la formation aux détenus;
Fournir les examens pour les participants;
Corriger les examens des participants;
Faire suivre les cartes de compétences aux participants; et
Fournir d’ici le 31 août 2016 les cartes de compétences en Anglais.
1.3.1 Lieu de travail
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à son lieu de travail. L’entrepreneur devra effectuer la formation à l’opérateur par téléphone ou téléconférence et fournir la documentation par courriel.
b. Déplacements
Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux s’inscrivant dans le présent contrat. Tous les frais de déplacement additionnels sont à la charge de l’entrepreneur et ne seront pas remboursés par CORCAN.
1.3.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en français et fournir la formation dans les deux langues officielles.
1.3.3 Exigences relatives à la sécurité
Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité prévue dans le présent contrat.
1.3.4 Consommation de papier
Si des documents papier sont requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
L’entrepreneur doit s’assurer que, pour les documents imprimés, on utilise du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
L’entrepreneur doit recycler les documents
2. Exigences minimales essentielles
Les fournisseurs intéressés doivent prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’ils satisfont aux exigences suivantes :
L’entrepreneur doit offrir une formation reconnue par le Ministère des Transports du Québec en tant que «Signaleur de chantier routier».
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur est le seul organisme à pouvoir offrir la formation exigée par le ministère des Transports du Québec.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
Les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est d’une durée de date d’attribution du contrat jusqu’au 31 août 2016.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, ycompris toutes les options, est de 68,400.00$ (taxes applicable en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Association québécoise des transports - Transform
Adresse:1255, rue university, bureau 200
Montréal, QC
H3B 3B2
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 3 mars2016 à 14h (HNE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Lily Nakhle
Procurement Officer
340 Laurier Avenue West, Ottawa, ON K1A 0P9
Téléphone : 613-996-8108
Télécopieur : 613-992-1217
Courriel : L••••••••@•••••••.••.ca
