Préavis d’adjudication de contrat
Le préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné à la collectivité des fournisseurs pour lui faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités.Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition du besoin
L’entrepreneur doit fournir un cours sur les leçons apprises d’une durée de trois jours sur la gestion des contrats de construction, la réparation et la conception de navires à un groupe de 25 employés du gouvernement du Canada.
À la demande du gouvernement du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada a créé la Stratégie nationale en matière de construction navale afin de répondre aux besoins du Canada en matière de construction navale, y compris la construction de grands et de petits navires ainsi que les travaux de réparation, de radoub et d’entretien. Depuis, les efforts de construction navale du Canada ont considérablement augmenté, ce qui entraîne la nécessité de donner aux employés une formation spécialisée en construction, réparation et conception de navires.
Le travail comportera ce qui suit :
L’entrepreneur doit réaliser un programme de formation de trois jours intitulé Gestion de contrat pour la construction, la réparation et la conception de navires, qui sera présenté à la Place du Portage, Phase III, à Gatineau (Québec). Cette formation donnera l’occasion à 25 employés du gouvernement du Canada qui participent à la négociation de contrats de conception, de construction, de réparation, de révision, d’entretien et d’aliénation de navires d’apprendre à connaître les éléments complexes propres à la passation de marchés dans l’industrie de la construction navale et d’en discuter. La formation est basée sur des décennies de leçons apprises par des experts de l’industrie. Au lieu d’un cours théorique sur la gestion des contrats, le programme est fondé sur le « tissu cicatriciel » résultant des contrats maritimes catastrophiques.
Les sujets abordés comprendront la formation de projets à partir des principes de la gestion des contrats; la négociation, l’établissement des prix et l’ordonnancement; et le contrôle des projets par l’application de principes et de techniques éprouvées. La formation sera donnée et les produits livrables seront réalisés en anglais seulement. Il est à noter que le Canada ne fournira aucune nourriture ou boissons à l’entrepreneur ou aux participants. Les prix indiqués doivent comprendre les honoraires professionnels ainsi que les frais de transport et d’hébergement de l’instructeur.
3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience
Au moins 20 ans d’expérience au cours des 25 dernières années en formation à la gestion des contrats de construction, de conception et de réparation de navires pour des groupes de 15 à 25 personnes. La formation doit avoir été fournie à des gouvernements et à l’industrie.
Au moins 20 ans d’expérience au cours des 25 ans d’expérience dans la prestation de conseils à une combinaison de concepteurs, d’assureurs, de propriétaires, de réparateurs et de constructeurs de navires concernant les enjeux techniques, de coût et d’ordonnancement dans la construction et la réparation des navires, incluant la gestion de projet, la responsabilité, le règlement des différends et la préparation des soumissions et des contrats de construction navale. Cette expérience doit avoir été acquise dans le milieu commercial et dans le milieu naval.
Connaissances et compréhensionDe vastes connaissances dans le domaine de la construction navale (conception et construction), de la gestion de projet, du litige, de la réparation des navires (révision et entretien) et de la gestion des contrats, attestées par un minimum de 25 ans d’expérience dans ce domaine.
Formation universitaire Doit posséder, au minimum, une maîtrise en architecture navale
Titre professionnel, accréditation et certification Doit détenir une attestation en droit de l’amirauté et en droit maritime.
4. Applicabilité des accords sur le commerce à l’approvisionnement
AUCUNE
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il s’agit du seul fournisseur connu pour cette formation particulière, qui est requise par le Canada. Il s’agit d’une formation spécialisée pour une fonction particulière, qui n’est pas offerte par d’autres moyens connus. Le cours Contract Management for Ship Construction, Repair, & Design de Fisher Maritime est un cours basé sur les leçons apprises destiné aux personnes engagées dans la construction, la réparation et la conception des navires. Au lieu d’un cours théorique sur la gestion des contrats, le programme est fondé sur le « tissu cicatriciel » résultant des contrats maritimes catastrophiques. Notez que le carnet de cours du fournisseur est protégé par un droit d'auteur et que l'enregistrement du programme est interdit.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante est invoquée pour cet achat en vertu de l’alinéa 6d) du Règlement sur les marchés de l’État – « une seule personne est en mesure d’exécuter le marché ».
7. Exclusions et/ou raison justifiant le recours à l’appel d’offres limité
AUCUNE
8. Durée du marché proposé ou date de livraison
Le cours doit être donné sur place du 18 au 21 janvier 2017.
9. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du contrat est de 23 010 $US (taxes applicables).
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance :
Fisher Maritime Transportation Counselors, Inc.
147 Columbia Turnpike, Bureau 203
Florham Park, New Jersey
États-Unis 07936
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. Date de clôture pour la présentation d’un énoncé des capacités
La date de clôture de la réception des énoncés de compétences est le 9 janvier 2017, à 14 h HNE.
13. Demandes de renseignements et soumission des énoncés de compétences
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Anne Samson
Division de l’approvisionnement et des marchés
Direction générale des finances et de l’administration
Services publics et Approvisionnement Canada
11, rue Laurier, PDPIII, 5C2-53 Gatineau (Québec) K1A 0S5
Téléphone : 819-420-2809
Télécopieur : 819-956-9846
Courriel : a••••••••@••••••••.••.ca
