TITRE : Programme de fourniture d’échantillons aux médecins
NUMÉRO DE LA DEMANDE : 1000162098
1. But et explication d’un PAC
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet à Santé Canada de publier un avis dans Achatsetventes pendant une période d'au moins quinze (15) jours civils pour informer la collectivité des fournisseurs de son intention de passer un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si, au plus tard à la date limite, aucun fournisseur n’a présenté un Énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’autorité contractante pourra octroyer le contrat. S’il est jugé toutefois qu’un Énoncé de capacités répond aux exigences précisées dans le PAC l’autorité contractante devra entamer le processus complet d’appel d’offres.
2. Droits des fournisseurs
Les fournisseurs qui considèrent qu’ils sont pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services ou les biens indiqués dans le PAC peuvent soumettre un Énoncé de capacités dans lequel ils expliquent clairement comment ils satisfont aux exigences annoncées. Cet Énoncé de capacités doit être fourni uniquement par courrier électronique à la personne-ressource dont le nom apparaît à l’article 12 du Préavis au plus tard à la date limite du Préavis. S’il existe certains éléments probants concernant les capacités, le contrat fera l’objet d’un processus électronique ou traditionnel d’appel d’offres.
3. Fournisseur proposé
Ashfield Healthcare Canada Inc.
263 Labrosse Ave
Pointe-Claire, Quebec
H9R 1A3
4. Définition des exigences ou des résultats attendus Introduction
Le Bureau de la radioprotection à Santé Canada (SC) dirige de façon continue le Programme national sur le radon (PNR) afin de réduire les risques pour la santé associés à l’exposition des Canadiens et des Canadiennes au radon à l’intérieur. L’objectif du présent contrat est de s’associer à un programme centré sur les médecins et de mettre les renseignements sur le radon à la disposition des médecins qui en feront la demande.
Objectifs des besoins
Le présent projet a pour objectif d’informer et de sensibiliser davantage le public concerné sur le radon en distribuant aux médecins canadiens et à leurs patients des fiches d’information « Le radon - Une autre raison d’arrêter » jumelées aux renseignements pour cesser de fumer. Le but est d’informer le public, et en particulier les fumeurs qui sont exposés à un risque accru, des dangers associés à l’exposition au radon pour encourager le dépistage du radon des habitations et la prise de mesures correctives au besoin. Outre les fiches d’information transmises sur demande, elles seront jointes à toutes les demandes de renseignements et de produits pour arrêter de fumer.
Contexte et portée particulière de l’exigence
Le radon est la deuxième principale cause du cancer du poumon après le tabagisme. On estime que 16 % des cas, plus de 3 000 décès dus au cancer du poumon en 2011, sont causés par l’exposition au radon à l’intérieur des maisons. Santé Canada (SC) dirige de façon continue le Programme national sur le radon (PNR) dans le but de diminuer les risques pour la santé associés à l’exposition au radon. Une composante clé du Programme est de mener des activités de sensibilisation pour informer les Canadiens du risque accru de développer un cancer du poumon associé à l’exposition au radon et de les encourager à prendre les dispositions nécessaires pour diminuer ces risques à la maison et dans leur milieu de travail. Des études montrent qu’il existe des liens synergiques entre le tabagisme et l’exposition au radon. En conséquence, les fumeurs exposés à des niveaux élevés de radon courent un risque beaucoup plus élevé de développer un cancer du poumon. La participation à un programme de fourniture d’échantillons aux médecins est une méthode efficace de joindre les médecins et de leur fournir des renseignements sur le radon pour qu’ils informent leurs patients des effets du radon sur la santé, de la réalisation de tests et des méthodes de réduction du radon. La possibilité de distribuer les fiches d’information « Le radon - Une autre raison d’arrêter » en même temps que des renseignements pour arrêter de fumer nous donne des moyens supplémentaires de cibler efficacement une population à risque.
5. Exigences minimales
Le service de fourniture d’échantillons du fournisseur aux médecins canadiens doit assurer ce qui suit :
- Mettre les produits et des renseignements pour arrêter de fumer à la disposition des médecins pour commande
- Pouvoir distribuer les blocs de fiches d’information « Le radon - Une autre raison d’arrêter » et répondre en même temps aux commandes ou demandes d’information pour arrêter de fumer
- Permettre aux médecins de commander des blocs de fiches d’information « Le radon - Une autre raison d’arrêter » pour fumeurs partout au Canada par téléphone, par télécopieur, par la poste ou en ligne
- Joindre les blocs de fiches d’information « Le radon - Une autre raison d’arrêter » pour les fumeurs aux catalogues des publications trimestrielles imprimées et numériques
Être capable de stocker et de gérer l’inventaire des blocs de fiches d’information « Le radon - Une autre raison d’arrêter »
- Fournir un accès en ligne pour consulter les commandes et les rapports d’inventaire.
6. Raison de l’adjudication sans mise en concurrence
Ashfield Healthcare Canada Inc. est la seule société qui offre à la fois un service de fourniture d’échantillons aux médecins, de distribution de fiches d’information « Le radon - Une autre raison d’arrêter » et de gestion des demandes d’information et de produits pour arrêter de fumer.
7. Accords commerciaux et justification de l’appel d’offres restreint ou Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Justification de fournisseur unique – Exception du Règlement sur les contrats gouvernementaux (GCR) :
Partie 1, Section 6 (d) du Règlement sur les marchés de l’État;
Seule une personne/entreprise est capable d’exécuter les travaux.
Article 1016 2 (b) de l'Accord nord-américain de libre-échange (ALENA) : lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
Kbis-09 Article 1 (b) de l'Accord Canada-Chili (ALECC) : lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
L'article 1409, Paragraphe 1 (b), de l'Accord Canada-Pérou de libre-échange (ALÉCP) : lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu’il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l’une ou l’autres des raisons suivants:
(ii) la protection de brevets, droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs,
(iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques;
L’article 1409, Paragraphe1 (b), Accord de libre-échange Canada-Colombie: lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu’il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l’une ou l’autres des raisons suivants:
(ii) la protection de brevets, droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs,
(iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques;
8. Droit à la propriété intellectuelle
Entrepreneur à la propriété intellectuelle
9. Durée du contrat proposé
La durée du contrat sera d’un (1) an à partir de la date d’attribution du contrat, avec l’option de prolonger le contrat de trois (4) périodes additionnelles d’un an.
10. Valeur estimative du contrat proposé
La valeur totale de tout contrat découlant du présent préavis d’adjudication de contrat (PAC) ne doit pas dépasser $99,191.40 CAD$, y compris toutes les années optionnelles, les frais de voyage et les frais de séjour, ainsi que les taxes applicables.
11. Date limite et heure de clôture
La date et l=heure de clôture pour accepter les Énoncés de capacités sont le 8 aôut 2014 à 15 h, HAE
12. Personne-ressource
Toutes les demandes de renseignements relatives au présent préavis doivent être adressées par courrier électronique à :
Name: Donna Pettit
E-Mail: D••••••••@•••••.••.ca
