1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance, un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, avant la date stipulée dans ce PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition des besoins
Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) entend combler un besoin d'élaboration et de lancement d'un programme de prix en matière de technologie énergétique en vue d'accélérer la mise au point de technologies avancées et de réaliser des progrès vers nos objectifs communs en matière d'énergie et de climat.
Il s'agit d'un projet en trois étapes, tel que prescrit par le Comité directeur de Mission Innovation composé de représentants de 22 pays et par l'Union européenne. Ce besoin correspond à la deuxième étape et vise à tirer profit des résultats de la première étape.
La portée du travail consiste en ce qui suit :
a) Développement d'une marque pour le programme de prix, notamment d'un nom pour celui-ci, d'un logo, d'une URL, etc.
b) Développement et adaptation d'un site Web multifonctionnel, incluant les capacités suivantes:
Communiquer des informations et s’engager, avec une large gamme d’intervenants des participants potentiels au programme de prix, devant des juges experts recrutés, aux fonctionnaires, aux entreprises privées intéressées, aux médias et le grand public.
guider les participants dans le cadre du processus de lancement d'une soumission, les aider à comprendre les critères d'évaluation, et leur permettre de recevoir les notes et les commentaires fournis par les juges;
permettre aux juges d'évaluer les soumissions des participants en toute confidentialité et sécurité;
faciliter les échanges et le réseautage des participants en vue d'encourager une meilleure interconnectivité générale au sein du secteur technologique spécifique du programme de prix grâce à des véhicules comme des forums de discussion en ligne;
permettre la production de rapports adaptés sur demande liés aux progrès de l'initiative et à la participation à cette dernière, auxquels pourra accéder Ressources naturelles du Canada dans le cadre du programme.
3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :
Avoir déjà conçu, mis au point et mis en œuvre par le passé un programme de prix de portée internationale auquel des candidats et des juges volontaires de plusieurs continents participaient.
Capacité démontré à concevoir, mettre au point et mettre en œuvre un concours prévoyant des prix de plus de 10 Millions de $.
Posséder une plateforme Web existante qui peut être adaptée à des fins d'utilisation pour ce projet. Ladite plateforme doit déjà être dotée des capacités ci-dessous :
la capacité de guider les candidats du programme dans le processus de demande et fournir les lignes directrices et les renseignements contextuels nécessaires;
une fonction assurant une ouverture de session sécurisée pour permettre aux jurys d'évaluer les candidatures du programme;
un forum en ligne pour faciliter les échanges entre les candidats afin d'aider à favoriser le réseautage et la création de nouvelles idées;
la capacité de produire des rapports sur demande à l'intention de RNCan qui fournit des détails sur la participation au programme et les progrès réalisés.
d. Avoir l'approbation du Comité directeur de Mission Innovation.
e. Avoir accès aux résultats de la première étape du projet.
4. Accords commerciaux
Cet approvisionnement est assujetti aux accords commerciaux suivants:
Accord de libre-échange en Amérique du Nord (ALENA);
Accord sur le commerce intérieur (ACI);
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC).
5. Justification du fournisseur présélectionné
Nous avons l’intention de traiter directement avec le fournisseur mentionné à l’article 10 ci-après, à notre connaissance, il est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
Si le Canada devait recevoir un énoncé des capacités d’un fournisseur qui contient suffisamment de renseignements pour indiquer qu’il satisfait aux exigences énoncées dans ce PAC, un processus concurrentiel sera déclenché avec une méthodologie d’évaluation technique et financière des offres proposées par les soumissionnaires potentiels.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception (s) suivante sur la réglementation contractuelle des marchés est (sont) invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe: 6 (d) - «une seule personne est capable d’exécuter le travail.
Le fournisseur proposé, Common Pool LLC, est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
7. Exclusions et/ou Raisons d’un appel d’offres limitées
L’exclusion suivante (s) et/ou des raisons d’appel d’offres limitées sont invoqués dans le cadre du :
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) : Article 1016, 2, d.
Accord sur le commerce Intérieur (ACI) : Article 506.12 (b).
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC): Articles XIII (b), Article XV (d) et XV (a).
8. Période du contrat
La période du contrat sera l’adjudication au 31 Mai 2017.
9. Coût estimé
La valeur maximale estimée du contrat est de 240 000 $ CAD.
10. Nom et adresse du fournisseur proposé
The Common Pool LLC
806 Georgina Avenue
Santa Monica, CA 90402
États-Unis
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
« Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services / produits décrits ici, peuvent présenter un Énoncé de Capacités par écrit, de préférence par courriel, à l’autorité contractuelle indiquée dans le présent avis avant la date et l’heure de clôture de cette Avis. L’Énoncé de Capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur répond aux exigences annoncées »
12. Date de fermeture
La date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités est le 3 Février 2017 à 14:00 Heure Normale de l’Est.
13. Autorité contractuelle
Serge Tshimanga
Téléphone: (343) 292-8374
Adresse Courriel: S••••••••@••••••.ca
