Programme de soutien communautaire de SCC, PAC

Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs
gouvern. représentant les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Stella Burry Community Services Inc
142 Military Rd
St. John's Newfoundland and Labrador
Canada
A1C2E6
Nature des besoins :

Programme de soutien communautaire de SCC, PAC

Définition du besoin
Service correctionnel du Canada (SCC), St. John's
(Terre-Neuve-et-Labrador), est à la recherche d'un fournisseur
de services dans le cadre du Programme de soutien communautaire,
comme indiqué ci-dessous dans la section «Contexte». Le présent
préavis d'adjudication de contrat (PAC) a pour but de
communiquer l'intention du gouvernement d'attribuer un marché
pour ces services à Stella Burry Community Services Inc., St.
John's (Terre-Neuve-et-Labrador). Toutefois, avant d'attribuer
ce contrat, le gouvernement veut donner la possibilité aux
autres fournisseurs de démontrer qu'ils peuvent satisfaire aux
exigences énoncées dans ce préavis, en soumettant un énoncé des
capacités durant la période d'affichage de quinze jours civils.
Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui
satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la
date de clôture indiquée dans le préavis, l'agent de négociation
des marchés peut alors procéder à l'attribution du contrat au
fournisseur sélectionné à l'avance.

Contexte
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, au nom de
Service correctionnel du Canada, souhaite attribuer un marché
pour des services offerts dans le cadre du Programme de soutien
communautaire. Stella Burry Community Services Inc. est un
organisme sans but lucratif qui offre un large éventail de
services, notamment des services de logements sécuritaires et
abordables, des services cliniques et des services d'emploi dans
la collectivité.

La stratégie de solutions de rechange efficace à l'hébergement
du SCC reconnaît le besoin d'offrir des services coordonnés aux
délinquants qui souffrent de problèmes mentaux ou qui ont des
besoins complexes dans la collectivité. Elle permet également de
renforcer la gamme de services offerts par SCC tout en assurant
la continuité des services spécialisés en santé mentale tout au
long de la peine du délinquant.

La stratégie de solutions de rechange efficaces à l'hébergement
du SCC, le Programme de soutien communautaire et le centre de
ressources pour délinquants Just Us Women offrent une panoplie
de services, y compris l'intervention clinique intensive,
l'accès à des travailleurs communautaires en santé mentale, qui
sont disponibles pour des rencontres individuelles, des services
de logement et du soutien connexe, des services d'éducation et
des services d'emploi, en plus de faciliter l'accès à la
collectivité et l'inclusion. En raison des besoins complexes des
participants au Programme, il est essentiel d'utiliser une
approche individuelle et intensive qui est axée sur
l'utilisation de compétences cliniques, l'enseignement
individuel de connaissances pratiques élémentaires et l'apport
de soutien général. La coordination et l'accès rapide aux
services sont essentiels à une bonne gestion de cas.

Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités
Exigences essentielles minimales

Critères techniques obligatoires

L'organisation

Le soumissionnaire doit démontrer qu'il a travaillé au moins
deux ans auprès de délinquants dans le cadre d'initiatives de
planification de la libération dans la collectivité d'un
établissement provincial (Accords d'échange de services), d'un
établissement fédéral ou d'une collectivité, et qu'il possède
deux années d'expérience en prestation de services de counseling
individuel thérapeutique, de programmes de groupe ou de soutien
destinés aux délinquants de la collectivité.

Le soumissionnaire doit démontrer qu'il possède deux ans
d'expérience dans la prestation de services d'intervention
clinique individuelle et de programmes de groupe thérapeutique
(traumatismes, troubles concomitants) et dans la prestation de
services de logement, d'éducation et d'emploi à des personnes
défavorisées socialement dont, entre autres, des personnes ayant
souffert de problèmes mentaux, ayant une déficience
intellectuelle, ayant subi des traumatismes dans l'enfance ou
ayant affaire avec la justice pénale.

Le soumissionnaire doit démontrer qu'il a spécialement formé des
travailleurs communautaires en santé mentale pour travailler
avec des délinquants qui ont des besoins complexes ou qui
souffrent de santé mentale de façon individuelle ou en groupe.
Ces travailleurs doivent au minimum posséder un diplôme d'études
collégiales ou des certificats de formation ainsi que
l'expérience requise. Ils doivent également souscrire aux normes
de pratique et de conduite professionnelle pertinentes en vue de
la prestation de services à domicile.

Personnel proposé

Les membres du personnel doivent posséder un diplôme en sciences
humaines (travail social, psychologie, sociologie, éducation,
etc.) d'une université reconnue et souscrire aux normes de
pratique et de conduite professionnelles pertinentes dans leur
domaine d'activités, s'ils offrent des services d'intervention
thérapeutique. Veuillez envoyer le diplôme avec la proposition.

Les travailleurs communautaires en santé mentale doivent être
diplômés d'un collège communautaire ou d'un établissement de
formation reconnu et posséder un diplôme, des certificats ou un
diplôme universitaire spécialisé en développement humain ou
avoir travaillé avec des personnes ayant des problèmes mentaux
ou des besoins complexes. Ils doivent également souscrire aux
normes de pratique et de conduite professionnelle pertinentes en
vue de la prestation de services à domicile.

Chaque membre du personnel proposé doit être en mesure d'obtenir
une cote de fiabilité approfondie.

Applicabilité des accords commerciaux au processus
d'approvisionnement

Le présent marché est assujetti aux modalités des accords
commerciaux suivants:

Sans objet

Ententes sur les revendications territoriales globales

Sans objet

Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Stella Burry Community Services Inc. est un organisme sans but
lucratif qui offre un large éventail de services, notamment des
services de logement sécuritaires et abordables, des services
cliniques et des services d'emploi dans la collectivité. Il
s'agit de la seule organisation connue capable de mener à bien
ces travaux. Aucune autre organisation connue ne possède
l'infrastructure, l'expérience et la connaissance pratique
nécessaires pour exécuter les programmes.

Exceptions au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est
invoquée pour cet achat, paragraphe6(d) - «une seule personne
est en mesure d'exécuter le marché»).

Exclusions et/ou justifications d'un appel d'offres limité
On se prévaut des exclusions et/ou de la justification d'un
appel d'offres limité dans le cadre de la section des accords
commerciaux indiquée :
Sans objet

Période du marché proposé ou date de prestation

Le marché proposé couvre la période allant du 1er juillet 2014
au 31 mai 2015, avec quatre périodes de renouvellement
facultatives d'un an, le 1er juillet2015, 2016, 2017 et 2018.

Coût estimatif du marché proposé

La valeur estimée du contrat est de 781570,15$ (TVH comprise).

Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

Stella Burry Community Services Inc.
142, chemin Military
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 2E6
Canada

Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les biens, les services ou les services de
construction décrits dans le préavis d'adjudication de contrat
(PAC) peuvent présenter un énoncé des capacités, par écrit, à la
personne-ressource dont le nom figure ci-dessous, d'ici la date
de clôture du présent avis. L'énoncé des capacités doit
clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences
publiées.

Date de clôture pour la présentation d'un énoncé des capacités

Date et heure de clôture fixées pour l'acceptation des énoncés
des capacités:
Le 26 juin 2014, à 14h (heure avancée de Terre-Neuve).

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités
doivent être adressés à:
Janice Baird, spécialiste en approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Immeuble John Cabot
10, Barter's Hill, C.P. 4600
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 5T2

Téléphone : 709-772-8667
Télécopieur : 709-772-4603
Courriel : j••••••••@•••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.