Programmes Communautaires de Maintien

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada doit offrir des programmes aux délinquants. Ces programmes jouent un rôle essentiel dans la réinsertion sociale réussie des délinquants en tant que citoyens productifs et respectueux des lois. Le Service correctionnel du Canada (SCC) dirigera les candidats qui répondent aux critères de sélection vers l’entrepreneur. Le travail comportera ce qui suit :
1.1 Objectifs
MPCI : Des programmes communautaires de maintien des acquis (Multicibles et Délinquants sexuels) sont des programmes intégrés d’autogestion pour les délinquants à risque modéré ou élevé qui ont terminé un programme MPCI (délinquants non transitionnels) ou qui ont participé aux anciens programmes correctionnels (délinquants transitionnels). Le principal objectif du maintien est de revoir et de raffiner les habiletés de base en autogestion et de les appliquer à des situations quotidiennes, aux obstacles et aux situations à haut niveau de risque, afin de réduire la récidive, y compris une concentration sur la déviation sexuelle pour le volet des délinquants sexuels.
1.2 Tâches
L’entrepreneur ou le facilitateur doit :

Faire la prestation du nombre de séances de MPCI demandées (soit PCMA MC ou PCMA DS) aux délinquants qui sont référés par le SCC, selon le besoin et conformément aux directives, aux politiques et aux lignes directrices nationales.
L’exécution du programme aura lieu toutes les deux semaines par emplacement, en alternance chaque semaine entre Summerside et Charlottetown. (Exécution du programme à Summerside une semaine et Charlottetown la semaine suivante et ainsi de suite.)
Obtenir le matériel nécessaire pour les programmes et préparer les plans de leçon.
En ce qui concerne les personnes qui satisfont aux critères pour le MPCI maintien (MC ou DS) les facilitateurs doivent :

Effectuer l’examen du dossier.
Effectuer l’entrevue pré programme semi-structuré.
Réaliser les tests pré/post programme (c’est-à-dire la MGRP) et des entrevues d’évaluation, le cas échéant.
S’assurer de la compréhension et de signature (ou le refus de signer) du formulaire de consentement au programme avant le début de celui-ci, tout en documentant cela dans un registre des interventions dans le SGD. Le consentement à participer est classé au dossier de gestion de cas.
S’assurer de convoquer une réunion pour les participants qui ont omis de participer à une séance et couvrir le contenu manqué. Ceci ne doit pas être compté comme une séance supplémentaire et doit faire partie du taux de la séance.
Préparer des rapports des progrès des participants selon la matrice du rapport MPCI pour fins de saisie dans le SGD, une fois le nombre de séances requis atteint. Les délinquants doivent participer à un cycle de 12 séances à moins que le SCC décide autrement.

5. Rédiger les rapports intérimaires et finaux du programme dans les huit (8) jours ouvrables, à compter du dernier jour de participation du délinquant et saisir les données dans le Système de gestion des délinquants (SGD) du SCC. Remarque : Lorsque le SGD n’est pas disponible, veuillez vous référer à la section intitulée « Transmission des registres des interventions et des rapports de programme sur supports informatiques ».
6. Consulter chaque agent de libération conditionnelle de chaque participant et donner une rétroaction en ce qui concerne le comportement, la participation, les réponses du client aux personnes suivant le traitement de groupe ou individuel.
7.Conformément à la plus récente Directive du commissaire 726 – Programmes correctionnels, le facilitateur remplira un registre des interventions dans le SGD (à moins d’être à un établissement où il n’y a pas de connectivité) dans un délai d’un jour ouvrable :

Lorsqu’il y a eu un contact avec le délinquant, qui n’est pas une exigence du programme.
Une entrevue individuelle est réalisée avec le délinquant.
Une séance de rattrapage a été effectuée.
L’’échange de renseignements concernant la participation des délinquants au programme.
S’il y a des renseignements importants pour l’équipe de gestion des cas.

8. Soit immédiatement ou dans un délai de 24 heures, fournir un rapport verbal (appel téléphonique) et écrit (registre des interventions dans le Système de gestion des délinquants) sur les absences non prévues de séances de groupe ou individuelles à l’agent de libération conditionnelle du sujet.
9. Consulter l’agent de libération conditionnelle et le gestionnaire de programme du délinquant avant de retirer le participant du programme.
10. Tenir à jour une feuille de présence au programme indiquant le nom des participants à chaque programme (qui doit être transmise avec la facture mensuelle au responsable de projet).
11. Le facilitateur est tenu de remplir un registre des interventions par séance pour chaque participation régulière. Ce dossier de présence doit être enregistré avant le 30e jour du mois, dans le Système de gestion des délinquants (SGD). Le registre des présences sera envoyé avec la facture mensuelle au responsable de projet, et la vérification des entrées du registre des interventions est effectuée.
12.Fournir des salles de classe (à moins de dispositions contraires prises au préalable par le SCC), de l’équipement et des fournitures pour le programme, ainsi que tous les services administratifs associés au projet.
13. Participer à la formation sur la prestation du programme financé par le SCC, selon les exigences et la disponibilité.
14. Participer au Comité d’intervention correctionnelle (CIC) afin d’être consulté concernant les critères d’admission aux programmes de base du SCC et donner ses avis concernant les orientations des cas en particulier et la participation au programme selon les demandes.
15. Chaque séance suit le même processus (voir ci-dessous) et dure environ deux heures (et peut comprendre une pause allant jusqu’à 15 minutes)
-Table ronde et présentations (30 minutes)
-Sac à surprises (facultatif)
-Segment structuré, chacun axé sur un thème précis et un ensemble de compétences (de 50 à 60 minutes)
-Mise à jour du plan d’autogestion (10 minutes)
-Récapitulation (de 5 à 10 minutes)
16. Les programmes doivent être offerts en soirée, mais ils pourraient aussi être offerts pendant la journée en fonction de la disponibilité des clients et de leurs besoins.
17.L’entrepreneur offrira des séances de groupe de deux heures à un maximum de dix (10) participants. De plus, des interventions en personnes seront offertes aux participants qui étaient absents pendant les séances de groupe afin de couvrir le contenu manqué.
18. L’entrepreneur doit aviser le SCC par écrit lorsque des changements surviennent dans la prestation du programme, tels qu’un changement d’horaire et la disponibilité du facilitateur.
19.La formation pour la prestation du PCMA MC comprend une formation initiale de 10 jours; la formation pour la prestation du PCMA DS comprend une formation initiale de 10 jours, une formation supplémentaire de 5 jours et une formation de 3 jours sur l’évaluation du risque. Toutes les formations sont offertes par le SCC
1.3 Résultats prévus
MPCI : Des programmes communautaires de maintien des acquis (Multicibles et Délinquants sexuels) sont des programmes intégrés d’autogestion pour les délinquants à risque modéré ou élevé qui ont terminé un programme MPCI (délinquants non transitionnels) ou qui ont participé aux anciens programmes correctionnels (délinquants transitionnels). Le principal objectif du maintien est de revoir et de raffiner les habiletés de base en autogestion et de les appliquer à des situations quotidiennes, aux obstacles et aux situations à haut niveau de risque, afin de réduire la récidive, y compris une concentration sur la déviation sexuelle pour le volet des délinquants sexuels.
1.4 Produits livrables
1.4.1

LES REGISTRES DES INTERVENTIONS doivent être préparés pour chaque cas individuellement et pour les séances de rattrapage à la suite de la prestation de chaque séance, dans un délai d’un jour ouvrable. Les autres documents à saisir (c’est-à-dire, les rapports d’évolution concernant un sujet lors d’une séance) doivent être acheminés le 30e jour du mois au plus tard.

LES RAPPORTS FINAUX ET INTÉRIMAIRES DES PROGRAMMES DOIVENT être saisis dans le SGD dans un délai de huit (8) jours ouvrables à la suite d’un cycle de 12 séances depuis que le programme aura débuté. Une fois le rapport préparé, un courriel doit être transmis au personnel de bureau pour fins de saisie dans le SGD, ainsi qu’au gestionnaire du programme pour un suivi de la qualité, lorsqu’il a été saisi dans le Système de gestion des délinquants. Lorsque l’entrepreneur peut se brancher sur le SGD avec le courriel sécurisé, les rapports des programmes et les registres des interventions doivent être traités comme suit : l’entrepreneur doit faire la saisie du rapport et du registre des interventions et aviser l’adjoint administratif du Service des programmes et le gestionnaire des programmes que le rapport est saisi et qu’il est prêt à être révisé; l’entrepreneur doit également faire état de la situation du délinquant en ce qui concerne la raison du rapport final.

LES DONNÉES RELATIVES À LA MGRP ET À L’ERP DOIVENT ÊTRE SAISIES POUR CHAQUE DÉLINQUANT CONFORMÉMENT À LA POLITIQUE OU AU MATÉRIEL DU PROGRAMME.

1.4.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.5 Contraintes
1.5.1 Emplacement des travaux
L’entrepreneur doit effectuer les travaux au bureau locaux de Charlottetown, 97 rue Queen, Charlottetown, IPE, C1A 4A9 et dans la communauté de Summerside et Charlottetown.
b. Déplacements
Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.5.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en Anglais.
1.5.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
3. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés ; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C ;
b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Démontrer que leur entreprise ou organisme a au moins un (1) an d’expérience au cours des cinq (5) dernières années dans des projets comportant des services de counseling ou d’intervention auprès de clients à risque dans un organisme qui fournit des services aux personnes qui leur ont été référées par un ministère professionnel ou fédéral ou provincial.
Démontrer que le ou les facilitateurs proposés ont au moins un (1) an d’expérience au cours des cinq (5) dernières années dans l’évaluation du comportement humain.
Démontrer que le ou les facilitateurs proposés ont au moins un (1) an d’expérience au cours des cinq (5) dernières années dans l’intervention auprès de personnes ou dans la réalisation d’interventions individuelles ou de groupe visant à changer le comportement humain auprès de diverses clientèles, comme les personnes qui ont eu une maladie mentale, qui ont eu des démêlés avec le système de justice pénale, qui ont été sans abri, qui ont eu des problèmes financiers ou personnels qui les empêchaient de fonctionner au travail.
Démontrer que le ou les facilitateurs proposés sont diplômés d’une université reconnue dans un domaine axé sur la compréhension et l’évaluation du comportement humain (comme un baccalauréat en psychologie, en sociologie, en travail social, en criminologie ou en éducation).

• OU –

Démontrer que le ou les facilitateurs proposés sont diplômés d’une université reconnue et possèdent une combinaison supplémentaire d’études postsecondaires dans un domaine axé sur la compréhension et l’évaluation du comportement humain.
Inclure le curriculum vitæ complet de chaque facilitateur propose.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigenes essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précises
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est d’une durée de une (1) année, du 1ier avril 2019 jusqu’au 31 mars, 2020 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant trois (3) périodes supplémentaires de une année..
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 202,000.00$ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : The John Howard Society of PEI
Adresse : 163 rue Queen, Case Postal 1211
Charlottetown, IPE C1A 7M8
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 28 mars 2019 à 14 :00 HAA.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Danielle Blanchet
1045 rue Main, 2ième étage
Moncton NB E1C 1H1
Téléphone : 506-851-7690
Télécopieur : 506-851-6327
Courriel : d••••••••@•••••••.••.ca