Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Politique sur l’Approvisionnement réciproque : La politique sur l’approvisionnement réciproque ne s’applique pas à cet approvisionnement.
Le Service correctionnel du Canada doit s’assurer que les délinquants ont un accès raisonnable à des ressources autochtones dans la communauté.
Une perte de culture est en train de se produire rapidement et que de moins en moins de personnes sont capables de maintenir le lien traditionnel entre les Inuits et la terre, qui est au cœur de l’identité inuite. Cela signifie que les habitants d’Iqaluit vivent une déconnexion avec leur culture de façon plus considérable que les habitants de communautés plus petites.
1.1 Objectifs
Améliorer la capacité du SCC à retourner les délinquants autochtones dans leurs communautés d’origine avec des plans de mise en liberté en vertu de l’article 84, et ce, par le truchement de contrats d’aide à la réinsertion dans les communautés éloignées.
Améliorer la capacité du SCC à impliquer les communautés autochtones dans le processus de l’article 84 et à cerner et coordonner les ressources communautaires pour les délinquants.
1.2 Tâches
L’entrepreneur doit :
1.2.1 Sensibiliser et informer la collectivité au sujet de l’article 84, de l’article 81, de l’ensemble de soins pour les Autochtones et des interventions du SCC.
1.2.2 Établir les ressources et les personnes-ressources de la collectivité auxquelles le personnel du SCC peut avoir recours lorsqu’il prépare un plan de mise en liberté pour un délinquant.
1.2.3 Travailler avec les collectivités et les organisations pour établir un processus de mobilisation du SCC concernant les services correctionnels.
1.2.4 Fournir de l’information qui aidera le personnel du SCC à élaborer un plan de mise en liberté en vertu de l’article 84. Le personnel du SCC, comme l’agent de libération conditionnelle ou l’agent de développement communautaire autochtone (conformément à la DC 712-1 du SCC).
1.2.5 D’un commun accord, exécuter les tâches supplémentaires demandées par l’autorité contractante.
1.2.6 Recueillir des informations et préparer des rapports trimestriels sur les activités suivantes :
a. les contacts avec le personnel du CSC.
b. les contacts communautaires, y compris les noms et les coordonnées.
c. une liste actualisée des ressources, y compris au minimum, les services d’aide à la réinsertion, tels que les services d’aide aux toxicomanes, le logement, les soutiens des Aînés.
1.3 Résultats prévus
Aider les délinquants et les familles à retrouver leur indépendance et à développer une meilleure estime de soi et une plus grande résilience grâce à des programmes et des services fondés sur les valeurs traditionnelles de la société inuite et dispensés par des aînés inuits respectés. Il en résultera des familles plus fonctionnelles et cohésives, une amélioration des communications interpersonnelles et familiales, de meilleurs choix de mode de vie, une réduction des comportements à haut risque et criminels et une fierté accrue à l’égard de la langue et de la culture inuites.
Réduire la fréquence de l’éclatement des familles et de l’appréhension des enfants. Améliorer les programmes de santé mentale, de services sociaux, de justice et de services à l’enfance et à la famille offerts par les gouvernements du Nunavut et du Canada.
1.4 Produits livrables
1.4.1 Permettre aux délinquants d’accéder aux programmes et services de soutien et d’aide pratique et culturellement pertinents suivants, fondés sur les valeurs traditionnelles de la société inuite :
a. Counseling individuel et en groupe.
b. Possibilités pour les personnes présentant de multiples facteurs de risque d’acquérir des compétences de base comme l’alphabétisation, l’établissement d’un budget, les communications interpersonnelles et le choix d’un mode de vie productif.
c. Des services de santé mentale pour compléter les services de santé mentale extrêmement limités actuellement disponibles à Iqaluit auprès du gouvernement ou d’autres sources, afin de répondre à un besoin urgent et à la forte demande de ces services à Iqaluit.
d. Counseling individuel, familial et de groupe; séances de guérison individuelles, de couple et de groupe axées sur les domaines de l’alcoolisme et de la toxicomanie et de la réadaptation, des traumatismes, du deuil, de la gestion de la colère, de l’art d’être parent et des problèmes relationnels et familiaux.
e. Des conseillers et des Aînés conseillers qui ont reçu une formation aux premiers secours en santé mentale afin d’être mieux préparés à aider les clients suicidaires.
f. Des programmes qui offrent un lien essentiel avec la culture, une clé thérapeutique pour la guérison, le perfectionnement des compétences et le renforcement de l’identité et de la confiance en soi.
Les composantes de programmation énumérées ci-dessus sont interconnectées et complémentaires. Leur interaction a un effet synergique sur les processus de guérison et de renouvellement que les participants vivent, et prolonge leur participation aux programmes de bien-être offerts par l’entrepreneur. Elles sont fermement fondées sur les valeurs sociétales inuites et sur les approches traditionnelles inuites en matière de counseling et de bien-être. Parce que chacun des animateurs, conseillers et Aînés conseillers de l’entrepreneur travaille principalement en inuktitut, les obstacles à la communication sont réduits.
1.4.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.5 Contraintes
1.5.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux soit sur le lieu de travail de l’entrepreneur, soit sur le terrain, si les conditions météorologiques le permettent, soit par vidéoconférence aux endroits éloignés. L’entrepreneur doit occasionnellement se rendre en nature sauvage par bateau ou par motoneige.
b. Déplacements
i. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.5.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux soit en inuktitut ou en anglais.
1.5.3 Exigences relative à la sécurité
Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
- Doit être une organisation dirigée par des Inuits, qui intègre la culture inuite dans ses programmes et sa guérison, et qui travaille à la fois avec les membres de la communauté et les délinquants au sein de la communauté.
- Doit être inscrit dans le Répertoire des entreprises autochtones, administré par Services aux Autochtones Canada.
L’expérience :
Doit avoir acquis trois (3) ans d’expérience au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du présent PAC, dans la prestation de programmes fondés sur les valeurs sociétales traditionnelles inuites, avec les mêmes objectifs et approches thérapeutiques, et visant les mêmes populations que les programmes décrits au point 1.4 Produits livrables.
Doit avoir acquis trois (3) ans d’expérience au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du présent PAC, dans la prestation de services de counseling, de soutien à la guérison et de perfectionnement des compétences adaptés à la culture pour les particuliers et les familles défavorisés et marginalisés à Iqaluit.
Le SCC se réserve le droit, à sa discrétion, de demander au fournisseur de fournir une lettre de recommandation ou un curriculum vitae, en plus de son énoncé de capacités, en soutien aux connaissances et à l’expérience revendiquées.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’« entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat est assujetti à l’Accord sur les revendications territoriales de la région du Nunavut.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il y a un nombre limité de fournisseurs qui peuvent offrir des services fondés sur les valeurs traditionnelles de la société inuite et qui peuvent répondre aux besoins de réinsertion sociale des délinquants inuits du SCC.
Le fournisseur présélectionné est un organisme inuit sans but lucratif qui offre un soutien pratique et une aide adaptée à la culture des Iqalummiut, y compris aux délinquants sous responsabilité fédérale surveillés par le Bureau de libération conditionnelle de la région du Nunavut. Il propose des programmes de counseling, de mieux-être, de guérison et d’acquisition de compétences liées à la terre. L’objectif principal des délinquants inuits qui accèdent aux services du fournisseur préétabli serait de les faire participer aux programmes d’acquisition de compétences liées à la terre et au counseling individuel et de groupe offert par le centre.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de un (1) années, à partir du 01 juillet 2026 jusqu’au 30 juin 2027 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant deux (2) périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 150,000.00 $ (TPS/TVH non applicable).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Iqaluit Community Tukisigiarvik Society
Adresse : lieu de travail de l’entrepreneur
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 24 juin 2026 à 14 h (HAE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Monika Alexander, Agent régional de passation des marchés
Service correctionnel du Canada
Administration régionale, Région de l'Ontario
Courriel : o••••••••@•••••••.••.ca
