Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Politique sur l’Approvisionnement réciproque : La politique sur l’approvisionnement réciproque ne s’applique pas à cet approvisionnement.
Le Service correctionnel du Canada doit respecter son obligation de soutenir la réinsertion des délinquants autochtones par le biais d’interventions ciblées dans le cadre du continuum de soins aux Autochtones.
Les travaux nécessiteront ce qui suit :
1.1 Objectifs
Renforcer la capacité du SCC à réinsérer les délinquants autochtones dans leur communauté d’origine grâce à des plans de libération en vertu de l’article 84, par le biais de contrats de soutien à la réinsertion sociale dans les communautés éloignées et urbaines. Ces contrats permettront d’accroître la capacité du SCC à mobiliser les communautés autochtones dans le processus prévu à l’article 84, ainsi qu’à identifier et à coordonner les ressources communautaires destinées aux délinquants.
1.2 Tâches
1.2.1 L’entrepreneur doit :
a. Offrir des activités de sensibilisation et d’information à la communauté concernant l’article 84, l’article 81, ainsi que le continuum de soins et les interventions du SCC à l’intention des Autochtones.
b. Identifier les ressources et les contacts communautaires qui peuvent être utilisés par le personnel du SCC lors de la préparation d’un plan de mise en liberté pour un délinquant.
c. Travailler avec les communautés et les organisations pour établir un processus d’engagement du SCC en matière de services correctionnels.
d. Fournir des renseignements qui aideront le personnel du SCC à élaborer un plan de mise en liberté en vertu de l’article 84. Le personnel du SCC, tel que : l’agent de libération conditionnelle ou l’agent de développement de la communauté autochtone (selon la politique du SCC, DC 712-1)
e. D’un commun accord, accomplir des tâches supplémentaires à la demande du chargé de projet.
f. Recueillir des renseignements et préparer des rapports mensuels sur les activités suivantes :
i. les contacts avec le personnel du SCC.
ii. les personnes-ressources communautaires, y compris les noms et les coordonnées.
iii. une liste de ressources mise à jour, comprenant, au minimum, des services de soutien à la réinsertion sociale, tels que les services de traitement de la toxicomanie, le logement, le soutien des Aînés.
1.2.2 Soutien à l’entrepreneur
L’entrepreneur est responsable de la mise à disposition de tous les équipements, installations et outils nécessaires à l’exécution du travail. Le chargé de projet ou son représentant doit autoriser tout soutien supplémentaire requis par l’entrepreneur.
1.2.3 Réunions
L’entrepreneur doit respecter les conditions de toute réunion entre l’entrepreneur et le SCC telles que déterminées par le chargé de projet. Cela inclut le lieu de la réunion et la modalité de participation (en personne ou par téléconférence), selon ce qui aura été convenu d’un commun accord.
1.2.4 Responsabilité du SCC envers l’entrepreneur
a. Le SCC s’engage à fournir les informations nécessaires, et au besoin, une orientation sur les articles 81, 84 et le continuum de soins aux Autochtones, afin de permettre à l’entrepreneur d’exécuter ses fonctions telles que décrites dans le contrat.
b. Le chargé de projet veillera à ce que l’entrepreneur ait accès à toutes les lois, politiques, procédures et normes applicables relatives aux services fournis dans le cadre du présent contrat.
c. Le chargé de projet fournira à l’entrepreneur les informations relatives aux changements de politiques, procédures ou pratiques applicables à l’exécution de l’énoncé des travaux.
1.3 Résultats prévus
a. Renforcement de la réinsertion des délinquants autochtones au sein de leur(s) communauté(s) ou de leur région;
b. Un soutien accru à la réinsertion des délinquants, adapté à leur culture;
c. Une sensibilisation accrue de la communauté à l’article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), ainsi qu’aux interventions menées dans le cadre du continuum de soins aux Autochtones au sein du SCC;
d. L’identification et le développement de ressources communautaires telles que le logement, le counseling, l’emploi, l’éducation et d’autres ressources pouvant être utilisées pour soutenir les délinquants bénéficiant d’un plan de mise en liberté conditionnelle, en vertu de l’article 84;
1.4 Normes de rendement
L’entrepreneur doit effectuer les travaux en respectant les normes énoncées dans les politiques et règlements applicables du SCC, ainsi que dans les lois canadiennes.
1.5 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux dans la communauté autochtone de l’entrepreneur et dans les locaux de l’entrepreneur.
b. Déplacements
i. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relative à la sécurité
Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Le fournisseur doit avoir au moins trois (3) années d’expérience directe, acquises au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du présent préavis d’adjudication de contrats (PAC), de la prestation ou de la fourniture de services de soutien et sociaux axés sur les Autochtones, ou les deux, à des membres de communautés autochtones.
Le fournisseur doit être inscrit dans le Répertoire des entreprises autochtones, administré par Services aux Autochtones Canada.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’« entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le nombre de fournisseurs autochtones disponibles pour offrir des services de soutien à la réinsertion culturellement adaptés aux besoins des délinquants autochtones du SCC est limité.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de neuf mois, à partir du 1er juillet 2026 jusqu’au 31 mars 2027.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 65,000.00 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Brantford Region Indigenous Support Center
Adresse : 50 Generations Drive, Unit 227, Box 20 Ohsweken, ON, N0A 1M0
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont 29 Juin 2026 à 14 h (HAE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Monika Alexander
Agent(e) d’approvisionnement régional(e) (Ontario)
Courriel : o••••••••@•••••••.••.ca
