1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un préavis d’adjudication de contrat est un avis public qui fait savoir à la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou un organisme prévoit attribuer un contrat de biens, de services ou de travaux de construction à un fournisseur présélectionné, permettant ainsi aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt pour l’appel d’offres en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne soumet un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le préavis d’adjudication de contrat, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le préavis d’adjudication de contrat, l’agent de négociation des marchés peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur présélectionné.
2. Définition de l'exigence
Le Comité externe d’examen des griefs militaires (CEEGM) a besoin de services professionnels en informatique afin de l’appuyer dans la conception, le soutien et l’entretien de diverses applications, notamment son système de gestion des cas (SGC) qui utilise le système de suivi de correspondance et de gestion de l’information (WebCIMS 7) accessible à partir du Web. Le système WebCIMS, qui est un système de gestion de l’information disponible sur le marché, est utilisé par le CEEGM depuis le 1er avril 2002.
Il est constamment nécessaire d’effectuer des modifications et de l’entretien à l’application WebCIMS du SGC. En 2017, le CEEGM est passé à la version 7 de WebCIMS. À partir de maintenant, il sera nécessaire d’effectuer un certain nombre de modifications pour améliorer les rapports et modules existants ainsi que pour concevoir de nouveaux rapports et modules selon les demandes faites par la personne responsable du projet.
PORTÉE DES TRAVAUX/ÉLÉMENTS LIVRABLES
Le CEEGM a besoin des services d’un (1) programmeur et réalisateur de logiciel expérimenté. La personne-ressource proposée devra accomplir, à tout le moins, les tâches suivantes :
a) Modifier l’application WebCIMS du SGC, et améliorer et concevoir des rapports et modules consultables à partir du Web, selon les demandes faites par la personne responsable du projet;
b) Rédiger un plan de mise en œuvre, selon ce qui a été recommandé, concernant chaque modification apportée à l’application WebCIMS du SGC;
c) Produire des rapports de résolution de problèmes et de la documentation de système contenant une analyse détaillée et expliquant la cause du problème, les mesures correctives apportées et les précautions prises afin d’éviter de tels problèmes à l’avenir.
d) Aider au transfert des connaissances à l’égard des nouveaux administrateurs de WebCIMS afin de leur permettre, dans leur gestion de l’application WebCIMS du SGC, de faire de l’entretien routinier et de procéder à la mise à jour de certaines composantes.
e) Intégrer WebCIMS à GCDocs dans le but de conserver les documents des dossiers et, au besoin, de les détruire.
3. Critères d’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer en présentant un énoncé de capacités que la personne-ressource proposée possède les compétences suivantes :
Un certificat valide d’ingénieur de développement WebCIMS 5; un certificat valide d’ingénieur technique WebCIMS 6 et 7, et un certificat valide de configuration WebCIMS 6 et 7.
10 années d’expérience comme programmeur et réalisateur de logiciel.
5 années d’expérience à mener des analyses, à consigner les besoins des utilisateurs et à appuyer des clients (ou des utilisateurs) dans un environnement de conception et d’opération fonctionnant à l’aide d’un système de suivi de la correspondance ou d’un système de gestion des cas fonctionnant grâce à WebCIMS 5 (ou une version plus récente).
5 années d’expérience à concevoir et à adapter des interfaces Web en utilisant ASP, Java, Java Script, VB, ainsi que les codes VBScript et les codes Net.
5 années d’expérience à travailler avec des bases de données fonctionnant avec le langage SQL (2008/ 2012/2014).4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
Accord de libre-échange Canada-Colombie
Accord de libre-échange Canada - Pérou (ALECP)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama
Accord de libre-échange Canada Corée (ALECC)
Accord de libre-échange Canada - Honduras
5. Justification du recours à un fournisseur présélectionné
L’entreprise A. Net Solutions Inc. est un fournisseur exclusif qui offre des services de programmeur et réalisateur de logiciel travaillant avec WebCIMS. L’entreprise A. Net Solutions Inc. ne confie pas à des tiers les tâches de conception ou de programmation, ou le travail qu’elle effectue relativement à WebCIMS pour ses clients. L’entreprise A. Net Solutions Inc. détient la propriété intellectuelle du logiciel WebCIMS et en est aussi le concepteur.
Le CEEGM a besoin d’un programmeur et réalisateur de logiciel expérimenté qui détient des certificats qui relèvent exclusivement de A. Net Solutions Inc. : certificat d’ingénieur de développement WebCIMS 5, un certificat d’ingénieur technique WebCIMS 6 et 7, et un certificat configuration WebCIMS 6 et 7.
6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6d) – «le marché ne peut être exécuté que par une seule personne».
7. Titre de propriété intellectuelle
Le CEEGM a déterminé que tout droit de propriété intellectuelle découlant de l'exécution des travaux prévus par le contrat subséquent appartiendra au Canada, pour les motifs suivants, tel que défini dans la Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État :
« Lorsque les éléments originaux correspondent à du matériel protégé par le droit d'auteur, sauf dans le cas des logiciels et de la documentation connexe».
Tous les renseignements et documents fournis à l’entrepreneur au cours du contrat sont considérés comme appartenant à l’État (Canada), de même que tout document produit par l’entrepreneur durant le contrat.
7. Durée du marché proposé
Le travail doit être accompli à partir de la date où le contrat est accordé jusqu’au 31 mars 2019 (jusqu’à 20 jours durant l’exercice 2017-2018, et jusqu’à 40 jours durant l’exercice 2018-2019) sur une base de « service au besoin », le tout comprenant une option irrévocable de prolonger les conditions du contrat jusqu’à quatre (4) périodes d’une (1) année selon les mêmes conditions.
8. Coût estimatif du marché proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 186 500.00 $ (TPS et TVH en sus).
9. Nom et adresse du fournisseur présélectionné
A.Net Solutions Inc.
196A rue Papineau
Gatineau (Québec)
J8X 1W2
10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
11. Date de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour accepter les énoncés de capacités sont le 13 juillet 2017, à 14 h HE.
12. Demande de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être adressés à :
Kaylah St. Pierre
Agente d’administration par intérim
Services financiers et administratifs
Services corporatifs
Comité externe d’examen des griefs militaires
60, rue Queen, 10e étage Ottawa (Ontario) K1P 5Y7
Téléphone : 613-995-8018
Télécopieur : 613-996-6491
Courriel : k••••••••@••••••••.••.ca
