CE DOCUMENT CONTIENT UNE EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
Projet d’élaboration de règlement : Services d’experts conseils
Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) souhaite établir une ou plusieurs offres à commandes visant des services d’experts conseils en matière d’élaboration de règlements et de politiques tels que définis à l’appendice « D », Énoncé des travaux. PGIC a besoin des services d’experts dans des domaines techniques concernant l’industrie pétrolière et gazière, à charge de donner des conseils et de faire des recherches, des analyses et des recommandations sur la révision du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, 1995, et l’élaboration de nouveaux règlements connexes à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, 2009.
PGIC est un organisme d’exploitation spécial relevant du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC). Il est chargé de gérer et d’administrer les ressources pétrolières et gazières de réserves indiennes désignées du Canada, au sud du 60e parallèle. PGIC, au nom de la Première nation concernée, loue des droits d’exploitation du pétrole et du gaz naturel à des entreprises, leur donnant de ce fait le droit de prospecter et d’exploiter ces ressources.
La Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, 1985, et le Règlement sur le pétrole et le gaz de terres indiennes, 1995, sont les instruments législatifs et règlementaires utilisés par le gouvernement du Canada pour gérer la prospection et l’exploration du pétrole et du gaz des réserves indiennes. PGIC est en train de moderniser ce régime resté à peu près inchangé pendant 35 ans.
La Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, projet de loi C 5, a reçu la sanction royale le 14 mai 2009 (LPGI, 2009). En adoptant ce projet de loi, le gouvernement du Canada élimine l’écart entre la réglementation régissant les activités d’exploitation des ressources pétrolières et gazières dans les réserves et celle régissant ces activités à l’extérieur des réserves. En harmonisant la législation fédérale avec celle des provinces, la nouvelle loi créera un régime plus transparent et efficace pour les activités d’exploitation des ressources pétrolières et gazières dans les terres de réserves et encouragera les investissements de l’industrie et le développement économique des collectivités des Premières nations. La LGPI de 2009, n’entrera pas en vigueur tant que le nouveau règlement ne sera pas établi.
PGIC a besoin des services d’experts dans les trois (3) catégories de ressources suivantes, jusqu’à concurrence de deux (2) ressources par catégorie :
1. Expert principal en droits de surface;
2. Expert principal en redevance;
3. Expert principal en l’exploration sismique;
Le Ministère a l’intention d’adjuger jusqu’à six (6) Conventions d’offres à commande comme suite à cette demande de propositions.
DURÉE DES OFFRES À COMMANDES
La période de validité des offres à commandes est de deux ans à compter de la date d’adjudication. Le Canada aura l’option irrévocable de proroger la durée des conventions d’offres à commandes de trois (3) périodes supplémentaires d’un an chacune.
Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.
L’État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
