Publication des décisions judiciaires en ligne

PAC – Publication des décisions judiciaires en ligne – 5X001-26-0088
Avis d’appel d’offres
Statut : Actif
Dates
Date de publication : 28 avril 2026
Date de modification : Aucune
Date de clôture : 13 mai 2026

Détails
Numéro de référence :
Numéro de sollicitation : 5X001-26-0088
Région d’opportunité : Canada
Région de livraison : RCN
Type d’avis : Préavis d’adjudication de contrat (PAC)

NIBS (GSIN)

• T014QB : Édition électronique
• D301A : Services de traitement de données
• N7030 : Équipement de traitement de l’information

Accords commerciaux : Cette exigence est exemptée de tous les accords commerciaux en raison des droits exclusifs du fournisseur
Procédure d’appel d’offres : ACAN
Entité contractante : Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ)
Utilisateur final : Service administratif des tribunaux judiciaires
Personne-ressource : Marco Pelchat
Courriel : P••••••••@••••••••.••.ca
Téléphone : 613-315-7390
Adresse : 90 rue Sparks, Ottawa (Ontario), K1A 0H9, Canada

1.0 Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public indiquant à la communauté des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, services ou travaux de construction à un fournisseur pré identifié. Cela permet aux autres fournisseurs de manifester leur intérêt en soumettant un énoncé de capacités.
Si aucun fournisseur ne soumet un énoncé de capacités répondant aux exigences du PAC avant la date de clôture, l’autorité contractante peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur pré identifié.
2.0 CONTEXTE
La politique gouvernementale exige que les pratiques d’approvisionnement assurent ouverture, équité et transparence dans l’utilisation des fonds publics.
Les activités d’approvisionnement fédérales sont régies par un ensemble complexe de politiques, règlements, lois et exigences de reddition de comptes.
Selon la Directive du Conseil du Trésor sur la gestion de l’approvisionnement, l’objectif est d’obtenir les biens et services nécessaires tout en assurant le meilleur rapport qualité-prix pour la Couronne.
Le SATJ a été créé le 2 juillet 2003 en vertu de la Loi sur le Service administratif des tribunaux. Il fournit des services administratifs à quatre tribunaux : Cour d’appel fédérale (CAF), Cour fédérale (CF), Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACM), Cour canadienne de l’impôt (CCI). Ces services permettent le règlement efficace et équitable des litiges.
Le SATJ assure également la traduction des décisions de ces tribunaux.
3.0 OBJECTIF
SATJ recherche un logiciel permettant de soutenir la traduction des décisions de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt. Le logiciel doit offrir des fonctionnalités permettant de fournir des fichiers XML pré-traduits aux utilisateurs internes du SATJ.
La solution proposée doit être développée, détenue et soutenue par une entreprise canadienne afin d’assurer l’alignement avec les politiques d’approvisionnement du gouvernement du Canada, les exigences en matière de souveraineté des données, ainsi que les attentes en matière de soutien et de responsabilisation au niveau national.
La solution proposée doit être compatible avec l’infrastructure existante sur site du SATJ.
4.0 CRITÈRES D’ÉVALUATION
Exigences de sécurité
La solution doit garantir que tous les composants logiciels et les environnements de traitement des données sont hébergés et pris en charge au Canada afin de respecter les exigences de souveraineté du gouvernement du Canada.
Exigences essentielles
Le logiciel du fournisseur doit offrir les fonctionnalités suivantes :
a. Bases de données linguistiques
Bases de données de bitextes, de texte intégral et de terminologie. Comprend les fonctions linguistiques suivantes : pré traduction, analyse des répétitions, extraction de glossaires, analyse de domaines, analyse de documents de référence, comparaison de documents, édition d’alignement et création de bitextes ad hoc. Compatible avec les documents MS Word, PowerPoint, Excel, HTML et PDF
b. Logiciel d’alignement
Logiciel permettant la création de fichiers d’alignement en format XML. Permet l’alignement de plus de 100 formats de documents, notamment PDF, MS Word, PowerPoint, MIF, MS Excel, WordPerfect, HTML, etc. Permet l’alimentation rapide des mémoires de traduction et des outils de recherche en texte intégral à partir de sites Web ou d’archives. Comprend un robot d’exploration Web (web crawler) et un éditeur d’alignement convivial. Le logiciel d’alignement comprend les fonctions suivantes : balayage d’archives et/ou de sites Web; appariement de documents selon plusieurs critères, incluant les marqueurs linguistiques; appariement basé sur la détection de la langue; création de projets; automatisation de tâches planifiées pour la mise à jour des projets d’alignement.
c. Module SSO/SAML
Permet l’authentification des utilisateurs au moyen de l’authentification unique (SSO) et du protocole SAML.
d. Plugin Windows
Permet aux utilisateurs d’intégrer des moteurs de traduction neuronale (NMT) dans la fonction de pré traduction, d’effectuer des requêtes et d’obtenir des suggestions NMT à partir de toute application Windows. Permet l’insertion de texte provenant de la base de données et des moteurs NMT dans l’application Windows active. Prend en charge Alexa AI Translations, Systran, DeepL, TradooIT, ModernMT, Microsoft Translator, Globalese, ChatGPT sur Azure, OpenAI et LM Studio.
Le logiciel doit également :
e. Être déployable et pleinement opérationnel dans un environnement local (sur site) afin d’assurer la conformité aux exigences du SATJ en matière de souveraineté des données, de confidentialité et de protection de l’information, incluant la gestion sécurisée des renseignements judiciaires et administratifs de niveau Protégé B.
f. Prendre en charge une intégration transparente avec des services de traduction fondés sur l’intelligence artificielle au moyen d’appels API ou d’interfaces REST, afin d’automatiser la traduction de textes et de documents. La solution doit être compatible avec Microsoft Translator ainsi qu’avec d’autres services linguistiques Azure Cognitive Services, offrant ainsi la flexibilité d’utiliser des modèles de traduction actuels ou futurs hébergés dans l’environnement Azure de l’organisation.
g. Fournir des comptes et une plateforme identique en anglais et en français.
h. Offrir une plateforme accessible à partir de différents navigateurs, notamment Edge, Safari et Firefox.
i. Être entièrement bilingue (français et anglais).
j. Être conforme à la norme ITSG-33 du gouvernement du Canada (processus d’évaluation et d’autorisation de la sécurité) pour le profil PBMM (Protégé B / intégrité moyenne / disponibilité moyenne).
Responsabilités du fournisseur
k. Fournir toutes les licences d’application et de logiciel nécessaires à la réalisation du projet pour la durée du contrat, et en assurer le maintien. Les décisions demeurent la propriété du SATJ à perpétuité, dans tous les formats (XML, TMX, Word, HTML, PDF, etc.). Le fournisseur doit fournir ces décisions au SATJ, dans tous les formats (XML, TMX, Word, HTML, PDF, etc.), sans frais supplémentaires.
l. Fournir un abonnement à TransSearch. TransSearch est une base de données de traductions antérieures, un concordancier bilingue et un outil d’aide à la traduction et à la rédaction.
m. Fournir un service de soutien technique et un service d’assistance (Help Desk) illimités directement aux utilisateurs du SATJ, dans les deux langues officielles (français et anglais), pendant les heures normales de travail (heure de l’Est), par téléphone ou par courriel, sans frais supplémentaires
n. Fournir du matériel de formation en français et en anglais.
o. Fournir une documentation complète et un accompagnement pour la mise en œuvre initiale du logiciel ainsi que pour les mises à jour futures.
p. Assumer tous les coûts liés à la planification, à la mise en œuvre, à l’intégration, aux essais et à la migration avec les systèmes du SATJ.
5.0 JUSTIFICATION DU FOURNISSEUR PRÉIDENTIFIÉ

• Stabilité et retour sur investissement : La traduction automatique neuronale (TAN) a été mise en place au SATJ le 30 janvier 2025, avec l’implantation du logiciel LogiTerm sur l’infrastructure interne du SATJ. L’outil de TAN du SATJ repose sur la suite Microsoft Azure Translator et est utilisé de manière intégrée avec la mémoire de traduction de LogiTerm, mise à jour chaque semaine par les jurilinguistes. Le SATJ peut pleinement rentabiliser son investissement en poursuivant la stabilisation de l’utilisation de cet outil. À cet égard, le SATJ continuera d’élargir le nombre d’utilisateurs et de les former afin de maximiser les bénéfices de la TAN. Le statu quo constitue donc, pour l’instant, la meilleure solution.
• Absence d’appétit, de financement ou de priorité pour un nouveau projet : Étant donné les ressources importantes investies au cours des dernières années pour la mise en œuvre de la TAN au SATJ, ainsi que la complexité de l’intégration du logiciel LogiTerm aux serveurs internes du SATJ, celui-ci ne souhaite pas entreprendre, à ce stade, un nouveau projet informatique coûteux visant à remplacer LogiTerm, d’autant plus qu’un an seulement s’est écoulé depuis sa mise en œuvre. Une telle démarche obligerait le SATJ à reprendre plusieurs processus, notamment : la migration et l’intégration des données, les analyses liées à l’intégration à l’infrastructure interne, la formation, l’évaluation de la sécurité, le réentraînement des algorithmes, etc. Cela ne constitue pas une priorité pour le SATJ.
• Produit entièrement canadien : Terminotix (développeur de LogiTerm) est une entreprise basée à Montréal. Dans le contexte actuel, le gouvernement privilégie les entreprises locales afin de renforcer la souveraineté numérique du pays face aux menaces externes. Bien qu’il puisse exister d’autres entreprises offrant des logiciels similaires à LogiTerm, à notre connaissance, aucune n’est détenue par des intérêts canadiens.
• LogiTerm est le meilleur produit canadien sur le marché répondant aux besoins du SATJ : À ce jour, le logiciel LogiTerm s’est avéré convivial et soutenu par un excellent service technique. Par exemple :

1. il permet aux utilisateurs de travailler directement dans Word, ce qui représente un gain de temps important;
2. le soutien technique offert est rapide, efficace et permet une communication directe entre les utilisateurs et Terminotix;
3. des améliorations logicielles sont mises en œuvre rapidement à la suite du signalement de problèmes, ce qui permet une évolution continue au bénéfice de l’ensemble des utilisateurs.
Résultats de l’étude de marché
À la suite d’une analyse approfondie du marché des fournisseurs actuels, un seul fournisseur a été identifié comme répondant aux exigences essentielles en matière de services, de sécurité et de bilinguisme énoncées ci-dessus, soit Terminotix. Aucune autre entreprise n’a pu être identifiée comme satisfaisant à ces exigences.
Par conséquent, à notre connaissance, aucun autre fournisseur n’est actuellement en mesure de répondre aux exigences essentielles en matière de services, de sécurité et de bilinguisme décrites ci-dessus.
6.0 EXCEPTION AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS PUBLICS
La présente passation de marché invoque l’exception prévue au paragraphe 6d) du Règlement sur les marchés de l’État (une seule entreprise est en mesure d’exécuter les travaux). Par conséquent, le SATJ invoque le paragraphe 6d) du Règlement sur les marchés de l’État afin de se soustraire à l’obligation de lancer un appel d’offres.
7.0 DURÉE DU CONTRAT
Le contrat proposé est d’une durée de trois ans, soit du 1er juillet 2026 au 30 juin 2029.
8.0 VALEUR ESTIMÉE
La valeur estimative du contrat est la suivante, selon le nombre réel d’utilisateurs que le SATJ choisira (variant de 100 à 300 utilisateurs) :

• 100 utilisateurs : 63 354 $ par année
• 200 utilisateurs : 101 254 $ par année
• 300 utilisateurs : 125 354 $ par année

Cela représente une valeur minimale de 190 062 $ jusqu’à une valeur maximale de 376 062 $ sur une période de trois ans.
La valeur finale dépendra des besoins internes et du nombre de licences activées.
9.0 FOURNISSEUR PRÉIDENTIFIÉ
Terminotix Inc.
2053 avenue Jeanne-d’Arc, bureau 401
Montréal (Québec) H1W 3Z4
10.0 DROIT DES FOURNISSEURS DE SOUMETTRE UN ÉNONCÉ DE CAPACITÉS
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les biens ou services décrits aux présentes peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit, de préférence par courriel, à la personne-ressource identifiée dans le présent avis, au plus tard à la date et à l’heure de clôture de celui-ci. L’énoncé de capacités doit démontrer clairement en quoi le fournisseur satisfait aux exigences énoncées dans le présent avis.
11.0 DATE DE CLÔTURE
Les fournisseurs intéressés disposent de 15 jours civils pour soumettre un énoncé de capacités. Par conséquent, la date et l’heure de clôture pour la réception des énoncés de capacités sont fixées à 14 h (heure normale de l’Est [HNE]), le 13 mai 2026.
12.0 DEMANDES ET SOUMISSIONS
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être adressés à :
Marco Pelchat
Consultant en approvisionnement, SATJ
Courriel : m••••••••@••••••••.••.ca