Le Recueil des décisions des Cours fédérales a été créé en 1971, lorsque la Loi sur la Cour fédérale (devenue la Loi sur les Cours fédérales) a été adoptée. Il s’agit du recueil officiel des décisions de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale. Il est publié en vertu de l’article 58 de la Loi, selon lequel seulement les décisions ou les extraits de décisions considérés par l’arrêtiste comme présentant suffisamment d’importance ou d’intérêt y sont publiés. Le recueil est préparé pour publication par la Section du Recueil des décisions des Cours fédérales (RCF) du Commissariat à la magistrature fédérale du Canada (CMF).
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