Demande d'arrangement en matière d'approvisionnement (DAA) pour les services d'enquête :
SCC affiche un avis pour permettre à de nouveaux fournisseurs de se qualifier.
Ce besoin vise : Service correctionnel Canada (SCC)
Accord commercial : Accord sur le commerce intérieur (ACI); Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP OMC); Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)/accords de libre-échange entre le Canada et le Pérou, le Canada et la Colombie et/ou le Canada et le Chili.
Procédures d’appel d’offres : Tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner.
Stratégie de marché concurrentiel : soumission recevable ayant le prix le plus bas;
Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones:
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
Entente sur les revendications territoriales globales:
Cet approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
Exigences de sécurité: Cette DAA comporte des exigences relatives à la sécurité.
Nature des besoins :
Voici un résumé de l’énoncé des travaux pour ce besoin.
Le SCC a besoin des services d'enquête pour les cas concernant des allégations d'inconduite des employés. L'entrepreneur doit fournir des services d'enquête sur une base '' tant que de besoin'' et dans des délais très courts.
Objectifs :
Lorsque des allégations d'inconduite des employés se présentent, le SCC doit immédiatement procéder à une enquête, apporter une réponse nationale et agir dans des délais courts. Pour assurer une réponse immédiate et impartiale, il a été déterminé que ces enquêtes doivent être conduites par des ressources extérieures au SCC.
Produits livrables :
Les résultats attendus, associés aux services d'enquête peuvent comprendre les suivants:
1. Rapports d'activité ;
2. Une description de l'incident et les circonstances qui l'entourent;
3. Les déclarations de personnes qui ont une connaissance de l'incident;
4. Identification et documentation de tout le cadre réglementaire (s) qui ont été violés / violées;
5. Les notes d'entrevue;
6. Audio / visuel des enregistrements;
7. Les preuves matérielles;
8. Ebauche et version finale (s) du rapport d'enquête disciplinaire;
De plus, les entrepreneurs peuvent être appelés pour aider à la préparation des audiences d'arbitrage ou autres procédures administratives / judiciaires liés à l'enquête, telles que La commission des relations de travail dans la fonction publique.
Date prévue du DAA : A partir de la date d'attribution de l’Arrangement en matière d’approvisionnement (AMA) à un (1) an plus tard, avec la possibilité de prolonger l’AMA pour quatre (4) périodes additionnelles d’un (1) an sous les mêmes termes et conditions.
Numéro de dossier : 21120-13-1784196/A
Autorité de l’AMA : Alexandre Giguere – Agent principal d’approvisionnement
340 Laurier-ouest, Ottawa, ON K1A 0P9
Numéro de téléphone : 613-992-9858
Courriel : a••••••••@•••••••.••.ca
L’État se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (français ou anglais).
Compte tenu de la nature des besoins, les propositions transmises par télécopieur ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.
Après l’attribution de l’AMA, les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l’autorité de l’AMA dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.
