AVIS DE PROJET DE MARCHÉS (APM)
Sollicitation # 1000194072 Date de clôture: le 29 janvier 2018 à 14 h, heure normale de l'Est (HNE)
Cette exigence est pour le ministère de Santé Canada (SC).
La demande de soumissions n ° 1000194072, publiée dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement pour les services professionnels de soutien à la vérification (AMA-SPSV), pour la prestation des services professionnels suivants: Services de vérification interne.
L'exigence décrite dans la présente DP est ouverte aux fournisseurs pré qualifiés pour les volets suivants de l’AMA-SPSV: Volet 1: Services de vérification interne;
Titre
Rapport sur la mesure du taux d'erreur des Services de santé non assurés (SSNA) pour les paiements des pharmacies, des fournitures médicales et de l'équipement (ÉMFM) et des soins dentaires.
Objectif
L'objectif est d'attribuer un contrat pour deux (2) ressources (gestionnaire de projet / chef x 1, vérificateur principal x1) pour exécuter les procédures décrites dans les cadres de mesure du taux d'erreur et de rendre compte des résultats des procédures de façon objective pour aider HC à déterminer les taux d'erreur des paiements de prestations de santé par Express Scripts Canada (ESC).
Contexte, hypothèses et portée particulière du besoin
SC a attribué un contrat à une société du secteur privé, ESC, pour traiter et adjuger les réclamations des fournisseurs de produits pharmaceutiques, de services dentaires et de fournitures et de matériel médicaux aux clients admissibles. Le traitement et l'adjudication des réclamations étaient auparavant effectués par First Canadian Health (FCH). Lorsque le contrat de FCH s’est terminé, un nouvel entrepreneur, ESC Canada, commença ses activités d'exploitation et de traitement des demandes de règlement. Le début des activités s’est réalisé en décembre 2009.
Le ministère cherche à obtenir l'assurance que l'entrepreneur effectue le paiement de ces demandes conformément aux normes ministérielles et gouvernementales et que les erreurs de paiement ne dépassent pas les maximums définis. En réponse aux recommandations du Bureau du vérificateur général, SC a commandé une étude à Sussex Circle afin d'élaborer une stratégie rentable pour mesurer les erreurs dans les paiements des entrepreneurs. Les recommandations de cette étude comprennent la détermination des taux d'erreur en effectuant périodiquement une évaluation indépendante d'un échantillon de transactions, qui sera fondée sur les contrôles de l'ESC et de SC.
Le projet a été lancé afin de déterminer le taux d'erreur pour ces paiements, établir le taux d'erreur et établir un plan d'action, advenant que le taux d'erreur dépasserait le niveau tolérable de SC.
Periode du contrat: La période contractuelle initiale sera de la date d’attribution du marché au 31 mai 2018.
Par la présente, l’entrepreneur accorde au Canada l’option irrévocable de prolonger la durée du contrat d’un maximum de deux (2) périodes supplémentaires de un (1) an, selon les mêmes modalités. L’entrepreneur convient que, pendant la durée prolongée du contrat, il sera payé conformément aux dispositions applicables prévues à la base de paiement.
Questions: Les questions doivent être soumises par écrit à l’adresse suivante:
Chantal Laferrière
c••••••••@••••••.ca
