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Industrie Canada

Rapports de surveillance des médias pour le Bureau de la consommation (BCA) sur la législation anti-pourriel du Canada et des sujets connexes

Demande de proposition (DP)
Valeur estimée
Non divulguée
Date limite
7 mars 2022
Publié
1 mars 2022
Type
Services
Explorer des offres similairesServices de gestion, d'affaires professionnelles et d'administration

Description complète

En juillet 2014, la Loi visant à favoriser l'efficacité et l'adaptabilité de l'économie canadienne en encadrant certaines activités qui découragent le recours aux moyens électroniques pour réaliser des activités commerciales et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications sont entrées en vigueur. Cette législation est également connue sous le nom de Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Il protège les consommateurs canadiens contre les formes les plus dommageables et les plus trompeuses de pourriel et de menaces en ligne comme le vol d'identité, l'hameçonnage et les logiciels malveillants. La LCAP contribue également à positionner le Canada comme chef de file de l'économie numérique.En janvier 2015, toutes les dispositions sauf quelques-unes sont entrées en vigueur. Les autres dispositions relatives au droit privé d'action ont été suspendues en juin 2017.Le Bureau de la consommation (BCA) est responsable des activités de communication et de sensibilisation de la LCAP. Ils travaillent en collaboration avec le responsable politique du dossier, la Direction générale des politiques-cadres du marché d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), ainsi que les trois organismes d'application de la loi : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), Bureau de la concurrence (CB) et le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP). Dans le cadre de cette responsabilité, l'OCA est responsable de la surveillance médiatique des

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Renseignements de base

Référence
PW-22-00987925
N° de sollicitation
ISED202190
Acheteur
Industry Canada
Type d'avis
Request for Proposal
Méthode
Competitive - Open bidding
Catégorie d'approvisionnement
*SRV
Accords commerciaux
*None
Valeur estimée
Non divulguée
Source
canadabuys

Classification et modalités

GSIN
*R019BF — *Human Resource Services, Business Consulting/Change Management; Project Management Services
UNSPSC
UNSPSC 80000000 — Services de gestion, d'affaires professionnelles et d'administration

Livraison et régions

Régions de livraison
*National Capital Region (NCR)

Dates clés

Publié
1 mars 2022
Clôture
7 mars 2022
N° de modification
000

Contact

Utilisateur final
Industry Canada
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Historique des adjudications

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