Préavis d’adjudication de contrats (PAC)
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance, un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, avant la date stipulée dans ce PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition des besoins
Le Ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) a besoin de créer un système de collecte des données qui fournira des données sur les nouveaux enregistrements et l’ensemble des véhicules sur route. Cette collecte est nécessaire au cours des prochaines années (2018 à 2023) et considère que les véhicules au Canada. La base de données comprendra tous les carburants sur le marché tels que l’essence, le diesel, l’E10, l’E85, le B5, le B20, le B100, le GNC (GNR), le GNL, le propane, l’hydrogène et l’électricité, les véhicules hybrides et les véhicules rechargeables hybrides.
Une première base de données devra indiquer l’ensemble des nouveaux enregistrements par marque, par modèle, par série, par type de carburant, aussi bien pour les véhicules légers (moins de 10 000 lb/4536 kg) que pour les véhicules utilitaires lourds et moyens dans les catégories 3 à 8, par province et par type de véhicule, et comprendra des renseignements détaillés sur le moteur. Les ventes de véhicules légers seront réparties en catégories de marché (p. ex., sous-compacte, compacte, intermédiaire, etc.), et chaque type de modèle sera associé à ses cotes de consommation de carburant, comme détaillé dans le Guide de consommation de carburant de l’OEE. De plus, une prévision de la durée de vie du véhicule (taux de mise à la ferraille) lui sera attribuée.
La seconde base de données devra indiquera l’ensemble des enregistrements par marque, par modèle, par série, par type de carburant, pour les véhicules légers (moins de 10 000 lb/4536 kg) par province et par type de véhicule, et comprendra des renseignements détaillés sur le moteur. Les véhicules légers seront répartis en catégories de marché (p. ex., sous-compacte, compacte, intermédiaire, etc.), et chaque type de modèle sera associé à ses cotes de consommation de carburant, comme détaillé dans le Guide de consommation de carburant de l’OEE. De plus, une prévision de la durée de vie du véhicule (taux de mise à la ferraille) lui sera attribuée.
Bref, la première base de données est un recensement de tous les nouveaux enregistrements annualisés contenant les informations détaillées des véhicules légers, moyens et lourds et la deuxième base de données est un recensement contenant des informations détaillées sur chacun des véhicules légers présents sur la route.
Par ailleurs, l'Office de l'efficacité énergétique du ministère des Ressources naturelles Canada a une obligation d'obtenir les données nécessaires pour actualiser son modèle sur le transport pour cette année et les années futures en particulier pour :
Combler les écarts amenés par la modification des accords d’accès aux données des manufacturiers automobiles (dû aux nouvelles règlementations) jusqu'à ce que de nouveaux ensembles de données deviennent disponible.
Faire des analyses détaillées sur la consommation en carburant des véhicules et de son impact sur les gaz à effet de serre.
Aider le gouvernement du Canada à mettre en œuvre de nouvelles politiques, en particulier sur les véhicules électriques et hybrides.
Faire des prévisions basées sur une approche historique en utilisant un taux de mise à la ferraille des véhicules en circulation.
3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :
Avoir 10 années d’expérience dans la production de données relatives aux immatriculation de véhicules.
Démontrer qu’il est en mesure de calculer un taux de mise à la ferraille par marque et modèle de véhicule calculé à partir de données historiques d’une période de 20 ans ou plus.
Avoir déjà enregistré manuellement la valeur de consommation de carburant dans les fichiers d’immatriculation desdits véhicules et être encore en mesure de le faire.
Être en mesure de segmenter les voitures et camions légers en classes de véhicules. (Exemples : sous-compacte, intermédiaire, sport, compact de luxe, compact utilitaire sport (VUS), petite camionnette, etc.)
Être en mesure de produire dans une première base de données, tous les nouveaux enregistrements de véhicules et dans une deuxième base de données tous les véhicules légers en opération. Les données devront être représentées de façon annualisée au niveau national et par provinces canadiennes, marques et modèles, types de véhicule, types de carburant (diesel, hybrides, électriques et hybride rechargeable, essence automobile - incluant E-85, gaz naturel, propane, hydrogène, etc.), type de châssis, caractéristiques de moteur, catégories de véhicule, séries de véhicule, nombre de cylindres, classes de poids (classe 1 à 8) ainsi que les cotes de consommation de carburant des véhicules et leur durée de vie (taux de mise à la ferraille).
Avoir les ressources nécessaires pour exécuter le travail, possédant un minimum de 5 d’expérience en modélisation statistique.
Avoir les sources de données nécessaires pour fournir les bases de données décrites ci-dessus au plus tard le 15 avril de chaque année.
4. Accords commerciaux
Cet approvisionnement est assujetti aux accords commerciaux suivants:
Accord de libre-échange en Amérique du Nord (ALENA);
Accord de libre-échange canadien (ALEC);
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC).
5. Justification du fournisseur présélectionné
Nous avons l’intention de traiter directement avec le fournisseur mentionné à l’article 10 ci-après, à notre connaissance, il est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
Si le Canada devait recevoir un énoncé des capacités d’un fournisseur qui contient suffisamment de renseignements pour indiquer qu’il satisfait aux exigences énoncées dans ce PAC, un processus concurrentiel sera déclenché avec une méthodologie d’évaluation technique et financière des offres proposées par les soumissionnaires potentiels.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception (s) ci-dessous sur la réglementation contractuelle des marchés est (sont) invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe
6 (d) - une seule personne est capable d’exécuter le travail.
Le fournisseur proposé, DesRosiers Automotive Consultants Inc., est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
7. Exclusions et/ou Raisons d’un appel d’offres limitées
L’exclusion suivantes et/ou des raisons d’appel d’offres limitées sont invoqués dans le cadre du :
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) : Article 1016, 2, b)
Accord de libre-échange canadien (ALEC) : Article 513 b
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) : Article XIII (b)
8. Période du contrat
La période du contrat sera du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, plus l'option d'acquérir des services supplémentaires et de prolonger la durée du contrat pour au plus quatre (4) période(s) supplémentaire(s) d’une (1) année chacune.
9. Coût estimé
La valeur maximale estimée du contrat est de 510,100.00 $ CAD, taxes incluses, incluant les 4 années d’option.
10. Nom et adresse du fournisseur proposé
DesRosiers Automotive Consultants Inc.
80 Fulton Way
Richmond Hill, ON L4B 1J5
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services / produits décrits ici, peuvent présenter un Énoncé de Capacités par écrit, de préférence par courriel, à l’autorité contractuelle indiquée dans le présent avis avant la date et l’heure de clôture de cette Avis. L’Énoncé de Capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur répond aux exigences annoncées.
12. Date de fermeture
La date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités est 21 mars 2018 à 14:00 Heure avancé de l’Est.
13. Autorité contractuelle
France Bolduc
1055, rue du P.E.P.S., C.P. 10380
Québec, QC G1V 4C7
418 648-5043
f••••••••@••••••.ca
