1. Préavis d'adjudication de contratUn PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.2. Définition des besoinsLe ministère de Ressources Naturelles Canada (RNCan) requiert le développement et l'utilisation de solutions géospatiales basées sur des normes pour améliorer l'accessibilité et l'utilisation des données énergétiques des bâtiments. L'objectif global est d'établir des modèles de données et des interfaces de normes géospatiales qui soutiendront l'établissement d'une infrastructure de données spatiales sur l'énergie pour le Canada.Le travail impliquera la recherche, le développement et, si possible, l'utilisation d'approches géospatiales basées sur des normes pour améliorer les flux d'informations sur l'énergie des bâtiments. Les travaux seront réalisés dans le cadre d'un scénario d'interopérabilité des informations sur les bâtiments municipaux à travers les tâches suivantes :? A. Modèles de données – développer une ébauche de modèle de données pour les principaux ensembles de données sur l'énergie des bâtiments afin de permettre l'interopérabilité au niveau des données. Le potentiel des modèles de données existants pour répondre à ces exigences doit être évalué.? B. Normes géospatiales – explorer comment les normes d'interface de programmation d'application (API) existantes ou nouvelles peuvent soutenir la construction de l'interopérabilité énergétique au niveau du service. La tâche tirera parti des résultats du développement du modèle de données entrepris dans la tâche A.Les extrants et les résultats de toutes les tâches doivent être conçus de manière à pouvoir être immédiatement exploités dans le cadre des activités d'élaboration de normes et d'innovation de l'Open Geospatial Consortium.3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes : I. Le fournisseur DOIT être un organisme d’élaboration de normes reconnu par le Comité d’experts sur la gestion de l’information géospatiale à l’échelle mondiale de la Division de la statistique des Nations Unies.II. Le fournisseur DOIT disposer d’un programme existant de conception et de mise à l’essai de solutions géospatiales innovantes fondées sur des normes internationales et prendre part à un forum international ouvert composé de gouvernements, d’organisations commerciales, d’entreprises et d’organisations universitaires et de recherche dont l’objectif est de résoudre les défis géospatiaux au moyen d’un processus de collaboration.III. Le fournisseur DOIT disposer d’une interface de programmation d’applications (API) géospatiale ouverte existante et opérationnelle ou d’une interface de programmation d’applications (API) géospatiale ouverte actuellement en cours de développement, en accès libre et perpétuel, largement adoptée par la communauté géospatiale mondiale.IV. Le fournisseur DOIT posséder de l’expérience en développement et fourniture de solutions de TI géospatiales fondées sur des normes internationales ouvertes (p. ex. architectures de logiciels géospatiaux, interface de programmation d’applications géospatiales).4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achatLe présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s):o Accord de libre-échange canadien (ALEC)o Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)o Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)o Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)o Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)o Accord de libre-échange Canada-Colombieo Accord de libre-échange Canada-Honduraso Accord de libre-échange Canada-Coréeo Accord de libre-échange Canada-Panamao Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)5. Marché réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtonesSans objet.6. Entente(s) sur les revendications territoriales globalesSans objet.7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avanceLe fournisseur mentionné à l’article 13 ci-après, à notre connaissance, il est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.Si le Canada devait recevoir un énoncé des capacités d’un fournisseur qui contient suffisamment de renseignements pour indiquer qu’il satisfait aux exigences énoncées dans ce PAC, un processus concurrentiel sera déclenché avec une méthodologie d’évaluation technique et financière des offres proposées par les soumissionnaires potentiels.8. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'ÉtatL'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6d) - «une seule personne est capable d'exécuter le marché».Le fournisseur proposé, Open Geospatial Consortium, Inc., est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.9. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de:o Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article(s) 513.1(b) (iii);o Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) - obligations découlant de l’AMP - Article XIII, 1 (b) (iii)o Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) - article(s) 19.12 (b) (iii)o Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) - article(s) Article 15.10, 2 (b) (iii)o Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC) - article(s) Kbis-09 (b), Article Kbis-09 (co Accord de libre-échange Canada-Colombie - article(s) 1409 (b) (iii)o Accord de libre-échange Canada-Honduras - article(s) 17.11 2 (b) (iii);o Accord de libre-échange Canada-Corée - article(s) 14.3, obligations découlant de l’AMP - Article XIII, 1 (b) (iii)o Accord de libre-échange Canada-Panama - article(s) Article 16.10 (b) (iii)o Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP) - article(s) 1409 (b) (iii) 10. Titre de propriété intellectuelleLe Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé puisque le principal but du contrat est de générer des connaissances et de l'information pour dissémination publique.11. Période du contrat proposéLe contrat proposé est pour une période allant de la date d'attribution au 31 janvier 2023.12. Coût estimatif du contrat proposéLa valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 239 426,00$ USD (TPS/TVH non applicable).13. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avanceOpen Geospatial Consortium, Inc.2300 Wilson Blvd. Suite 700 no. 1026Arlington, VA22201, États-Unis 14. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.15. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacitésLa date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont, le 30 mars 2022 à 14 h (HAE).16. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacitésLes demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :Autorité contractuelleAlexandre Rheault, Spécialiste approvisionnementTéléphone : 613-298-6447Courriel : a••••••••@••••••••.••.ca
