Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
Remarque : Ce PAC a pour but d’aviser l'intention du ministère de la Défense nationale (MDN) d'évaluer des recrues canines chez un fournisseur sélectionné à l'avance et de sélectionner les recrues canines qui passent l'évaluation. Si un autre fournisseur démontre, dans le cadre d'un énoncé de capacités, qu'il satisfait aux exigences détaillées dans ce document, le MDN offrira une opportunité égale d’évaluer les recrues canines qui sont offerts et de sélectionner ceux qui passent l’évaluation.
Définition des besoins
Le ministère de la défense nationale requiert la fourniture d'une quantité quatre (4) recrues canines. Toutes les exigences sont décrits dans le document téléchargé.
Applicabilité des accords commerciaux à l'achat Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le fournisseur sélectionné à l'avance a informé le MDN de sa capacité à fournir des recrues canines pour évaluation afin de respecter l'engagement à court terme du MDN par voie d'offre tardive soumise pour le DOC W6399-17JE03.
Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article 506 de l’ACI - Procédures de passation des marchés publics 11(f) et de l’ALENA – article 1016 - Procédures d'appel d'offres limitées 2(a) : « aucune soumission n'aura été déposée en réponse à un appel d'offres fait selon une procédure ouverte » (DOC W6399-17JE03/A)
Période du contrat proposé ou date de livraison
Les produits livrables doivent être disponibles pour évaluation au cours de la période du 29 mai au 9 juin 2017 inclusivement.
Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Adlerhorst International LLC
3951 Vernon Ave.
Jurupa Valley, California 92509
Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 28 avril 2017 à 14 h (HAE).
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Caroline Porter
Ministère de la Défense Nationale
101, promenade Colonel By
Ottawa, Ontario, Canada K1A 0K2
Téléphone : 613-945-2790
Courriel : C••••••••@••••••.••.ca
