Entente sur le commerce : Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones (PMREA)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle :
Entente sur les revendications territoriales globales : Oui
Nature des besoins :
La date de clôture pour le projet a été reportée au 23 septembre 2016, 14h00
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EF997-170430/A
TITRE : Rénovation du garage à l'Aéroport Eastmain, Transports Canada, Eastmain (QC)
MARCHÉ RÉSERVÉ DANS LE CADRE DES REVENDICATIONS TERRITORIALES
Ce besoin est assujetti à l’Entente sur les revendications territoriales globales (ERTG) intitulée la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ) - portion CRI.
Cet appel d'offre est réservé pour les bénéficiaires de l'Entente sur les revendications territoriales globales (ERTG) intitulée Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ) en vertu du chapitre 28, alinéa 28.10.3 et du chapitre 29, alinéa29.0.31 de cette Convention.
Conformément à l’article 1802 de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), l’ACI ne s’applique pas au présent marché.
Ce marché sera réservé aux personnes qui sont admissible à titre de Cris en vertu du chapitre 3 de la CBJNQ (alinéas 3.1.1, 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3). Quant aux entreprises autochtones cries, elles doivent être situées au sud du 55e parallèle, ou, pour les communautés Cries concernées, au sud du 55.5e parallèle, tel que décrit au chapitre 5 de la CBJNQ.
Les soumissionnaires doivent remplir et signer le document intitulé « Attestation aux fins du Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones » (voir l'annexe D du présent document), entendu ici au sens de «entreprises autochtones cris» bénéficiaires de la CBJNQ.
DESCRIPTION DU PROJET :
Le projet consiste en la mise aux normes de l’aérogare d’Eastmain et implique principalement des travauxen architecture, électricité et mécanique.
Il n’y aura pas de visite des lieux.
ESTIMÉDU PROJET: entre 250,001 $ et 500,000$.
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS: Adressez par écrit les demandes de renseignements d'aspect technique et toute demande derenseignements contractuels à l'autorité contractuelle soit, Julie Desforges par télécopieur au (514) 496-3822 ou par courriel à j••••••••@••••••••.••.ca
L'État se réserve le droit de négocier les dispositions de tout marché avec les fournisseurs. Les soumissions peuvent être présentées dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada. Les clauses et conditions uniformisées de ce marché sont intégrées par renvoi dans les documents d'appel d'offres et dans les documents contractuels, et en font partie intégrante.
DOCUMENTS D'APPEL D'OFFRES: Les entreprises souhaitant présenter des soumissions pour ce projet devraient obtenir les documents relatifs aux appels d'offres en passant par le fournisseur de service https://achatsetventes.gc.ca. Si des addendas sont ajoutés, ils seront disponibles auprès du fournisseur de service. Les entreprises qui choisissent de préparer leurs soumissions en se fondant sur des documents d'appel d'offres qui ont été fournis par d'autres sources le font à leurs propres risques.
RÉCEPTION DES SOUMISSIONS: TPSGC recevra les soumissions cachetées, en anglais ou en français, à l'adresse suivante: Travaux publics et Services Gouvernementaux Canada, Place Bonaventure, Portail sud-est, 800 rue de la Gauchetière Ouest, bureau 7300, Montréal.
Ce bureau de TPSGC fournit des services d'achat au public dans les deux langues officielles.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
