Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Soumissionnaire le moins-disant
Entente sur les revendications territoriales globales : Oui
Nature des besoins :
MARCHÉS RÉSERVÉS DANS LE CADRE DES REVENDICATIONS TERRITORIALES
Ce besoin est assujetti à l'Entente sur les revendications territoriales globales (ERTG) intitulée la Convention de la Baie-James et du Nord Québécois (CBJNQ) - portion Cris
Cet appel d'offre est réservé pour les bénéficiaires de l'Entente sur les revendications territoriales globales (ERTG) intitulée la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ) en vertu du chapitre 28, paragraphe 28.10.3 et du chapitre 29, paragraphe 29.0.31 de cette Convention.
Conformément à l´article 800 de l´Accord de libre-échange canadien (ALEC), l´ALEC ne s´applique pas au présent marché.
Ce marché est réservé aux personnes qui sont admissible à titre de «CRIS» en vertu du chapitre 3 de la CBJNQ (paragraphes 3.1.1, 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3). Quant aux entreprises autochtones Cries, elles doivent être situées au sud du 55e parallèle, ou, pour les communautés Cries concernées, au sud du 55.5e parallèle, tel que décrit au chapitre 5 de la CBJNQ.
Les soumissionnaires doivent remplir et signer le document intitulé "Attestation aux fins du Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones" (voir l'annexe C du présent document), entendu ici au sens de «entreprises autochtones Cris» bénéficiaires de la CBJNQ.
Appel d'offres : EF997-210764/A
Titre : Réfection du garage, Aéroport Waskaganish, Québec
Description du projet : Les travaux comprennent principalement la réfection du garage de l'aéroport de Waskaganish
Exigences obligatoires à la fermeture des soumissions :
- Le soumissionnaire doit joindre à sa soumission une garantie de soumission.
- Le soumissionnaire doit remplir et signer le document intitulé "Attestation aux fins du Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones" (voir l'annexe C).
Demandes de renseignements pendant l'appel d'offres :
Toute demande de renseignements sur l'appel d'offres doit être présentée par écrit à l'autorité contractante dont le nom figure à l'Appel d'offres - Page 1 à l'adresse courriel j••••••••@••••••••.••.ca À l'exception de l'approbation de matériaux de remplacement, comme cela est décrit à l'IG15 de la R2710T. Toutes les autres demandes de renseignements devraient être reçues au moins 5 jours ouvrables avant la date de clôture de l'invitation afin de laisser suffisamment de temps pour y répondre. Pour ce qui est des demandes de renseignements reçues après cette date, il est possible qu'on ne puisse y répondre.
L'État se réserve le droit de négocier les dispositions de tout marché avec les fournisseurs. Les soumissions peuvent être présentées dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada. Les clauses et conditions uniformisées de ce marché sont intégrées par renvoi dans les documents d'appel d'offres et dans les documents contractuels, et en font partie intégrante.
Documents d'appel d'offres
Les entreprises souhaitant présenter des soumissions pour ce projet devraient obtenir les documents relatifs aux appels d'offres en passant par le fournisseur de service https://achatsetventes.gc.ca. Si des addendas sont ajoutés, ils seront disponibles auprès du fournisseur de service. Les entreprises qui choisissent de préparer leurs soumissions en se fondant sur des documents d'appel d'offres qui ont été fournis par d'autres sources le font à leurs propres risques.
Réception des soumissions
TPSGC recevra les soumissions cachetées, en anglais ou en français, à l'adresse suivante: Travaux publics et Services Gouvernementaux Canada, Place Bonaventure, 800 de la Gauchetière Ouest, suite 7300, Portail sud-ouest, Montréal, Québec H5A 1L6
Ce bureau de TPSGC fournit des services d'achat au public dans les deux langues officielles.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
